Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2009, 08-40.828

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/10/2009

Numéro d'affaire

08-40.828

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02045

Résumé

Faute d'avoir été notifié individuellement aux salariés intéressés, l'employeur ne peut se prévaloir à l'encontre de ces derniers de son engagement pris dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi de renoncer à faire application des clauses de non-concurrence insérées dans les contrats de travail des salariés licenciés. Viole les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil la cour d'appel qui décide qu'un tel engagement unilatéral vaut, en l'absence de toute autre stipulation contractuelle ou conventionnelle applicable, renonciation explicite et non équivoque de l'employeur à l'égard de chacun des salariés licenciés

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221 1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er novembre 1968 par la Coopérative agricole départementale des Hautes Pyrénées aux droits de laquelle se trouve la société Pau Euralis union en qualité de technico commercial ; que son contrat de travail comportait une clause de non concurrence ainsi libellée : "Notre société peut vous délier de l'application de la présente clause à condition de vous faire connaître sa décision avant la fin de votre contrat de travail" ; qu'il a fait l'objet d'un licenciement économique le 25 septembre 2002 ; que faisant valoir que la société Pau Euralis union ne l'avait pas relevé dans les délais de son obligation de non concurrence, le salarié a saisi la juridiction prud'homale po…