Article L. 321-4-1 : texte et décisions associées – page 6

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-4-1 du code du travail (devenu L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1235-10 et L. 1235-11) ; 2° / que la société Livre diffusion avait observé que le diagnostic du plan de sauvegarde de l'emploi établi par M. Y... du cabinet Amex consacrait plus de deux pages aux offres de reclassement figurant sur la liste des postes ouverts au reclassement, ce qui confirmait que la liste litigieuse était bien intégrée au plan de sauvegarde de l'emploi .

qui n'a pas recherché si ce plan satisfaisait aux exigences de l'article L. 321-4-1 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1233-61 du code du travail, a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; 5°/ que le plan qui ne comporte aucune mesure d'aide au reclassement externe est insuffisant ; qu'en se bornant à affirmer que «les pièces produites établissent la réalité des recherches de reclassement effectuées dès.

ASFNE, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 321-1, L. 321-4-1 et L. 322-4, devenus L. 1235-1, L. 1233-2, L. 1235-10 et L. 5123-2 du code du travail, ensemble l'article 1109 du code civil ; Mais attendu qu'à moins d'établir une fraude de leur employeur ou un vice du consentement, les salariés licenciés pour motif économique et qui ont personnellement adhéré à une convention passée entre leur employeur et l'Etat, laquelle.

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et L. 321-4-1 du code du travail alors applicables ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le GIE Services communs des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroute (GIE SC autoroutes), envisageant le transfert de certaines fonctions exercées par son personnel aux différentes sociétés le composant, a signé le 26 mars 2004 un accord collectif portant sur les mesures d'accompagnement social des soixante trois salariés concernés .

sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1, alinéa 3, et L. 321-4-1 du code du travail (ancien), devenus L. 1233-4 et L. 1235-10 du code du travail (nouveau) ; 3°/ que, selon l'article 14-2 de la convention collective nationale du caoutchouc, si l'employeur n'est pas en mesure de fournir au salarié un poste équivalent au précédent et en rapport avec ses aptitudes, il doit s'adresser à son organisation professionnelle qui s'efforcera à son tour de reclasser l'intéressé .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-4-1 du code du travail (ancien), devenu L. 1235-10 du code du travail (nouveau) ; 3°/ que selon l'article 14-2 de la convention collective nationale du caoutchouc, si l'employeur n'est pas en mesure de fournir au salarié un poste équivalent au précédent et en rapport avec ses aptitudes, il doit s'adresser à son organisation professionnelle qui s'efforcera à son tour de reclasser l'intéressé .

à la perte d'emploi, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 321-4-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail, devenus les articles L. 1233-61, L. 1235-1, et L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu, d'une part, que le salarié avait été privé du bénéfice des indemnités de départ auxquelles il avait droit et, d'autre part, que cette privation irrégulière l'avait conduit à.

les articles 1134 du Code civil et L.1233-61 et L.1235-10 (anciennement L.321-4-1) du Code du travail ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU'en exonérant l'employeur de toute obligation envers Madame X... au titre de la seconde offre de reclassement, au motif que le protocole additionnel du 20 janvier 2000 prévoyait que la seconde offre de reclassement n'avait à être formulée que lorsque le refus de la première offre par le salarié avait été qualifié de.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-4-1 du code du travail (articles L. 1233-62 et L. 1235-10 nouveaux du code du travail) ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, le plan de sauvegarde de l'emploi indiquait que « la Direction s'engage en particulier à respecter les points suivants : le personnel de l'établissement de Sotep aura accès à la cellule de mobilité.

devant être objectifs, la Cour d'appel a violé les articles L 321-1-1 et L 321-4-1 du Code du travail. ALORS encore QUE les salariées contestaient non pas les critères d'ordre des licenciements retenus par le plan social mais l'application faite par l'employeur de ces critères ; qu'en se bornant à affirmer que « les salariées ne sont pas fondées à critiquer ce choix, dès lors que l'ensemble des critères arrêtés ont été respectés », sans répondre à.

2006, sans élaborer le plan de sauvegarde de l'emploi prévu par l'article L.321-4-1 du Code du travail ; qu'en application du 2ème alinéa de ce texte les licenciements sont donc nuls ; que les salariés qui ne demandent pas la poursuite de leurs contrats de travail doivent donc recevoir en application de l'article L.122-14-4 du Code du travail une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des 12 derniers mois ; que compte tenu de l'ancienneté.

aux salariés à l'intérieur du groupe, la cour d'appel a violé l'article L. 321-4-1 du code du travail ; 2°/ que la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou, le cas échéant, l'unité économique et sociale ou le groupe ; qu'en estimant que les mesures prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi de la société CDT devaient être considérées comme suffisamment précises, concrètes et.