Article L. 321-2 : texte et décisions associées – page 12

les licenciements à venir, les juges du fond ont violé tant les articles L. 321-2.4 du Code du travail et 1134 du Code civil que l'article 809 du nouveau Code de procédure civile; et alors que, en écartant l'annonce d'offres d'emplois insérée dans la presse par la société Alcatel Réseaux, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil ; alors, en outre, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions de.

collectif pour motif économique, quand la procédure requise à l'article L. 321-2 n'a pas été respectée par l'employeur, doit accorder au salarié une indemnité calculée en fonction du préjudice subi, sans pouvoir imposer à l'employeur d'accomplir la procédure prévue ; qu'en déclarant que le juge des référés aurait pu en l'espèce ordonner à la société de reprendre la procédure de licenciement en respectant la procédure légale, la cour d'appel a violé les articles L.

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 432-1, L. 321-2 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part, surtout, que les organisations faisaient valoir que non seulement les sociétés Peugeot et Renault détiennent à elles seules la quasi-totalité du capital de la SUC, mais encore que les règles de fonctionnement imposées par ces actionnaires aux unités de production des Usines Chausson les réduisent au rang de simples établissements communs de ses actionnaires .

le moyen, que l'employeur avait méconnu les dispositions de l'article L. 321-2 du Code du travail en ne consultant pas les représentants du personnel, qu'en outre il avait manqué à son obligation de reclassement et qu'enfin il n'avait pas fourni au juge du fond les éléments de fait permettant de contrôler la réalité et la pertinence du motif économique ; que la cour d'appel, qui a énoncé cependant que la procédure légale de licenciement avait été respectée et que le licenciement était justifié, a violé les articles L.

le motif économique était un motif réel et sérieux, a violé les articles L. 321-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a condamné l'employeur à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, a relevé que le poste du salarié avait été supprimé à la suite de la restructuration de l'entreprise liée au déclassement du marché de Montauban ; que dès lors, elle a pu décider que le licenciement du salarié procédait d'une cause économique .

'arrêt n'est pas légalement justifié au regard des articles L. 122-14-4 et L. 321-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'il appartient à l'employeur, tenu de prendre en considération l'ensemble des critères qu'il a retenus pour fixer l'ordre des licenciements, de communiquer au juge, en cas de contestation, les éléments objectifs sur lesquels il s'est appuyé pour arrêter son choix ; qu'après avoir relevé que l'employeur avait privilégié le.

'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-4 du Code du travail ; alors, encore, que la réalité du motif économique d'un licenciement et la recherche des possibilités de reclassement du salarié ne doivent s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné que si les entreprises composant ce groupe ont des activités ou une organisation leur permettant d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel .

L. 122-14-4 du même Code que lorsque la procédure requise à l'article L. 321-2 du Code n'a pas été respectée, et qu'ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors qu'enfin, l'obligation impartie à l'employeur par l'article L. 122-14-2 du Code du travail d'indiquer par écrit au salarié les critères retenus en application de l'article L. 321-1-1 du même Code est subordonnée à la demande.

au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 321-1, L. 321-1-1 et L. 321-2 du Code du travail ; qu'enfin, dans ses conclusions d'appel, M. X... avait fait valoir que "toutes les cessions ont été faites dans un esprit de plus-values et de profit sur le dos des salariés, que c'est le holding financier OHF qui impose toutes ses conditions en fonction de ses intérêts propres de la poursuite ou de la liquidation de telle ou telle société", que.

dévolues, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-2 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en se fondant sur l'attestation d'un seul client, selon laquelle sa comptabilité était suivie par la salariée nouvellement embauchée avec les mêmes méthodes qu'auparavant, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'absence de suppression de poste, qui suppose le remplacement du salarié licencié dans l'ensemble, sinon la plupart des tâches qui lui incombaient, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L.

Sur les moyens réunis : Vu les articles L. 321-1 et L. 321-2 du Code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, dans le cadre d'une réduction des effectifs de l'usine Michelin à Cholet, a été établi et mis en oeuvre un plan social ; que MM. X..., Y... et Dupas, employés en qualité d'ajusteurs d'entretien dans cette usine, ont été licenciés par la Manufacture française des.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-2 et L. 434-6 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre d'un projet de licenciement pour motif économique concernant le personnel de l'établissement de la division nucléomètre à Sarcelles, le comité de cet établissement a fait savoir à la société FAG qu'il avait décidé de nommer un expert-comptable ; que, par ordonnance du 7 octobre 1991.