Article L. 321-2 : texte et décisions associées – page 13

l'OEST ; qu'elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen, a constaté que l'observation des tarifs relevait des attributions obligatoires du Comité national routier, et qu'aucun élément n'établissait son transfert à l'Observatoire économique et statistiques des transports ; qu'ayant ainsi fait ressortir que l'emploi de M. Y... était.

licenciements avait été respecté ; que, ce faisant, elle a violé l'article L. 321-2 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions du salarié qu'il ait soutenu devant les juges du fond que les licenciements auraient dû être soumis à l'autorisation administrative ; que le moyen, pris en sa première branche, est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable .

maintenus en fonction et où l'ordre des licenciements prévu par l'article L. 321-2 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, n'avait pas été suivi ; Mais attendu, d'une part, que la circonstance que le licenciement du salarié est intervenu plus de quinze jours après le prononcé de la liquidation des biens, si elle peut engager la responsabilité personnelle du syndic, n'est pas de nature à priver ce licenciement de cause réelle et sérieuse, pas plus que le maintien en activité d'autres salariés .

de licenciement, la cour d'appel a méconnu ce principe et violé l'article L. 321-2 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en se bornant à affirmer, pour rejeter le moyen tiré du non-respect de l'ordre des licenciements, que les éléments versés aux débats font apparaître qu'il n'y a pas d'identité d'emploi entre le poste occupé par M. X... et celui occupé par M. Y..., qui était unique, sans préciser selon quel critère l'ordre des licenciements.

procédait d'un détournement de pouvoir, la cour d'appel a violé l'article L. 321-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la lettre de licenciement doit énoncer les motifs du licenciement qui fixent les limites du litige ; que Mme X... ayant contesté le motif invoqué par l'employeur et visé dans ses conclusions la lettre de licenciement, le moyen tiré de l'imprécision de celle-ci était dans le débat ; Attendu, d'autre part, que la.

Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du Code civil et l'article L. 321-2, alors applicable, du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements, la cour d'appel retient que M. X... n'allègue pas qu'il avait des compétences particulières supérieures à celles des salariés maintenus dans l'entreprise pour effectuer un travail correspondant à la charge de commandes en cours ou prévues .

quant à la proposition de convention de conversion ; que selon l'article L. 321-2 du Code précité, la direction départementale du travail doit être informée dans les huit jours des licenciements prononcés ; qu'ayant constaté qu'il avait été licencié le 11 janvier 1990, par simple lettre, sans que la procédure de licenciement ait été respectée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14, L. 321 et L. 321-2 du Code du travail ; et alors que, d.

951, A 92-41.952 et B 92-41.953 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-2 du Code du travail ; Attendu que la réalité du motif économique d'un licenciement et la recherche des possiblilités de reclassement du salarié doivent s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités ou l'organisation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel .

écarté deux moyens fondés sur une prétendue méconnaissance de l'article L. 321-2 du Code du travail, tirés respectivement de ce que le licenciement aurait porté sur plus de dix salariés pendant une même période de trente jours, d'une part, de ce que le comité central d'entreprise aurait dû être consulté en raison d'une prétendue incompétence du responsable de l'établissement de Moussy pour décider seul de la restructuration de cet établissement, d'autre part .

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4 et L. 321-2 du Code du travail et 1315 du Code civil ; et alors que la société Simonnet faisait valoir qu'elle avait régulièrement procédé à la consultation des représentants du personnel conformément aux prescriptions de l'article L. 321-2 du Code du travail ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui devait au moins s'expliquer sur les raisons qui la conduisaient à écarter les précisions apportées par l'employeur, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ces dispositions .

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 321-2, L. 321-3, L. 321-5, L. 321-7, L. 321-8 et L. 321-9 du Code du travail ; alors, de troisième part, que la mutation offerte au salarié constituait une modification substantielle de son contrat de travail et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et suivants du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile et a méconnu l'accord national des professions du bâtiment et des travaux publics du 21 octobre 1954 .

demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 321-2 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 4 avril 1982 applicable à l'espèce, que pour fixer l'ordre des licenciements pour motif économique, l'employeur doit tenir compte, notamment des charges de famille, de l'ancienneté de service dans l'entreprise et des qualités professionnelles ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que M. Y... a pris en compte les critères des charges de famille et de la durée du travail des salariées concernées par la mesure de licenciement .