Article L. 321-2 : texte et décisions associées – page 14

n'a pas répondu à leurs conclusions et violé les dispositions des articles L. 321-2 et L. 435-2 du Code du travail ; alors encore, que la cour d'appel n'a pas répondu à leurs conclusions faisant valoir que tant les membres du comité central d'entreprise, lors de la réunion du 8 septembre 1987, que ceux du comité d'établissement, lors de la réunion du 9 septembre 1987, avaient réservé leur avis dans l'attente d'un rapport d'expertise confié au cabinet.

pas justifié le caractère économique du licenciement et a violé l'article L. 321-2 du Code du travail ; alors, en outre, qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 3 février 1989, en sorte qu'elle avait valablement dénoncé le reçu pour solde de tout compte qui, dans sa rédaction, était criticable ; alors, enfin, qu'aucune des parties n'avait soulevé le moyen tiré de la non-dénonciation du reçu du solde de tout compte et qu'en soulevant d'office.

-intérêts alors que, selon le moyen, d'une part, conformément à l'article L. 321-2 du Code du travail et de l'article 33 de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône, l'employeur qui procède à un licenciement collectif pour motif économique est libre du choix des intéressés et de la priorité des critères qu'il retient pour ne conserver à son service que les salariés les plus aptes à contribuer au redressement de l'entreprise .

alors que, d'autre part, en application des articles L. 122-14-4 3e alinéa, et L. 321-2 du Code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 2 août 1989, le non-respect par l'employeur de la procédure de licenciement telle qu'elle est exposée par l'article L. 321-2 du Code du travail entraîne l'obligation de verser au salarié inclus dans un licenciement collectif pour motif économique une indemnité calculée en fonction du préjudice subi, étant précisé que les articles L.

le privant de toute base légale au regard des articles L. 321-1, L. 321-2, L. 321-4 et suivants du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 321-1, alors en vigueur, du Code du travail que l'employeur doit, après consultation du comité d'entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel, établir un ordre des licenciements et que cette disposition n'est pas limitée aux seuls licenciements collectifs .

a pas légalement justifié sa décision, au regard des articles L. 122-34 et L. 321-2 (dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 1982) du Code du travail ; Mais attendu que l'employeur, qui devait appliquer les dispositions de l'article L. 321-2 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, n'avait pas à dénoncer les règles relatives à l'ordre des licenciements figurant dans le règlement intérieur, dès lors que, par l'effet de l'entrée en vigueur de la loi de 4 août 1982, ces dispositions du règlement intérieur étaient devenues caduques .

revendiquer, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-2 du Code du travail et 57 de la convention collective ; alors que, en troisième lieu, chacune des parties à un contrat de travail à durée indéterminée est libre d'y mettre fin à tout moment, sauf à son cocontractant à démontrer l'existence d'une faute ; qu'en l'absence de toute obligation mise à la charge de l'employeur de justifier du respect de l'ordre des.

l'article 58 de l'accord d'entreprise, établi conformément à l'article L. 321-2 du Code du travail alors en vigueur, l'ordre des licenciements s'apprécie au niveau de l'établissement et par catégorie professionnelle ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a retenu une qualification conforme aux attributions du salarié, a constaté qu'il était le seul de sa catégorie dans l'établissement ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches .

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 321-2 du Code du travail, alors, de deuxième part, que le caractère réel et sérieux d'un motif de licenciement s'apprécie à la date du licenciement ; qu'en prenant en compte l'existence de propositions d'affectation postérieures à la date du licenciement, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 122-14-3 du Code du travail, alors, de troisième part, qu'un motif de pure affirmation équivaut à un défaut de motifs .

son affectation temporaire ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 321-2 du Code du travail ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les constatations des juges du fond et leur appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve ; qu'il ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait.

de licenciement ; de sorte que l'arrêt a violé les articles L. 321-2 du Code du travail et 13 de l'accord interprofessionnel du 10 février 1969 ; Mais attendu qu'ayant constaté l'acceptation formelle par la salariée de nouvelles conditions de travail, la cour d'appel a pu déduire de la rétractation ultérieure de l'intéressée la volonté non équivoque de rompre le contrat ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que Mme Y...

la dispositionsusvisée ; alors que, d'autre part, conformément àl'article L. 321-2 du Code du travail, l'employeur quiprocède à un licenciement collectif pour motif économiqueest libre du choix des intéressés et de la priorité descritères qu'il retient pour ne conserver que les salariésles plus aptes à contribuer au redressement del'entreprise ; qu'en tenant pour abusif le licenciement parpriorité du personnel qui avait refusé de travailler.