Article L. 321-2 : texte et décisions associées – page 15

de l'ordre des licenciements énoncés à titre indicatif par l'article L. 321-2 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 1982 applicable en la cause, l'employeur est en droit, pour déterminer l'ordre des licenciements, de privilégier l'un de ces critères ou de les prendre tous globalement en considération sans que le licenciement revête pour autant un caractère abusif ; qu'en se bornant à relever, pour déclarer abusif le.

part, que si l'employeur est tenu, en vertu des dispositions de l'article L. 321-2 du Code du travail, d'énoncer les critères l'ayant déterminé à choisir parmi les salariés ceux qui seront l'objet d'une mesure de licenciement, il n'a en revanche aucunement l'obligation de proposer aux salariés ainsi congédiés leur reclassement dans une autre entreprise ; qu'à fortiori, l'employeur ne saurait être tenu de justifier des motifs l'ayant conduit à.

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1382 du Code civil, les articles L. 321-2, L. 122-14-1 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu qu'à la suite d'une décision de la société Montlaur de supprimer les postes de vendeurs de marque dans l'enceinte du supermarché de Montpellier-Perols, la société Ufam, informée par courrier reçu le 20 juillet 1987, a convoqué le comité d'établissement pour le 24 août afin de recueillir son avis sur le projet de licenciement collectif qui en résultait .

les documents versés aux débats par l'employeur, conformément aux articles L. 321-2 et L. 321-4 dudit code, étaient constitués d'une "note extérieure" et d'un rapport du président du conseil d'administration au comité d'entreprise, il lui appartenait de relever que ces documents ne pouvaient être assimilés à ceux dont la communication est imposée par la loi ; qu'en s'en s'abstenant, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de conclusions de ses constatations, a privé sa décision de base légale .

aptitudes professionnelles de ses salariés, de sorte, que viole l'article L. 321-2 du Code du travail alors applicable, l'arrêt attaqué qui, tout en constatant que le salarié ne démontrait pas un détournement de ses pouvoirs par l'employeur, considère que la société Forasol n'avait pas, au regard de ce critère, respecté l'ordre des licenciements concernant M. F... ; alors que, d'autre part, ayant constaté que les critères présidant à l'ordre des.

qu'il a fournis au représentant du personnel en application des articles L. 321-2 et L. 321-4 du Code du travail, ce texte nouveau est inapplicable au licenciement survenu antérieurement au 1er janvier 1987, car son application implique une combinaison avec les nouveaux articles L. 321-2 et L. 321-4 du Code du travail, résultant de la loi n8 86-1320 du 30 décembre 1986 dont l'article 22 prévoit qu'elle n'est applicable qu'aux procédures de licenciement engagées à compter du 1er janvier 1987, de sorte que, le licenciement de Mme X...

loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 321-2 Code du travail alors applicable ; Attendu que la réalité du motif économique d'un licenciement et la recherche des possibilités de reclassement du salarié doivent s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné parmi les entreprises dont les activités ou l'organisation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel .

autorisation, la cour d'appel a violé les articles 6 du Code civil et L. 321-2 du Code du travail ; d'autre part, qu'en faisant prévaloir la date contractuelle de prise d'effet de la rupture du contrat de travail sur la date légalement imposée par la procédure administrative de licenciement pour motif économique qui lui était postérieure d'un mois, la cour d'appel a violé les articles 6 du Code civil et L. 321-2 du Code du travail ; enfin, qu'en.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et L. 321-2 du Code du travail, alors en vigueur ; Attendu, selon la procédure, que la société Franco-Anglaise de Pelleteries a, le 24 juillet 1987, licencié pour motif économique M. Garcia X..., employé de pelleterie ; que celui-ci, invoquant que deux autres salariés de moindre qualification et ancienneté lui avaient été préférés, en violation de l'ordre des licenciements, a demandé l'allocation de dommages-intérêts .

la charge de la preuve et ainsi violé les articles 1315 du Code civil et L. 321-2 du Code du travail ; alors que, d'autre part, sauf détournement de pouvoir, l'employeur est seul juge des aptitudes professionnelles des salariés ; qu'en se bornant à substituer à celle de l'employeur leur propre appréciation sur l'aptitude ou la valeur d'un salarié sans relever aucun abus constitutif d'un détournement de pouvoir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-2 et L. 321-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt, que la salariée ait prétendu avoir été comprise dans un licenciement collectif ; que le moyen est, dès lors, nouveau et que, mélangé de fait de droit, il est irrecevable ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du Code civil .

. Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-2 du Code du travail, alors applicable ; Attendu que la réalité du motif économique d'un licenciement et la recherche des possibilités de reclassement du salarié doivent s'apprécier, à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités ou l'organisation permettent d'effectuer une permutation de tout ou partie de leur personnel .