Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 1995, 93-44.329

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/03/1995

Numéro d'affaire

93-44.329

Résumé

Le licenciement de plusieurs salariés ayant refusé une modification substantielle de leur contrat de travail consécutive à la réorganisation de l'entreprise, constitue un licenciement collectif pour motif économique.

Extrait

Sur les moyens réunis : Vu les articles L. 321-1 et L. 321-2 du Code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, dans le cadre d'une réduction des effectifs de l'usine Michelin à Cholet, a été établi et mis en oeuvre un plan social ; que MM. X..., Y... et Dupas, employés en qualité d'ajusteurs d'entretien dans cette usine, ont été licenciés par la Manufacture française des pneumatiques Michelin pour motif économique, les deux premiers le 25 novembre 1991 et le troisième le 10 décembre 1991, pour avoir refusé une modification substantielle de leur contrat de travail ; que, concomitamment, ont été licenciés pour motif économique huit autres salariés qui, appartenant à la catégorie des " collaborateurs " en sureffectif, ont bénéficié des dispositions du plan social ; que, prétendant que leur licenciement pour motif économique était collectif compte…