Article L. 321-2 : texte et décisions associées – page 11

a énoncé que les exigences des dispositions des articles L. 122-14-1, L. 321-2 et suivants du Code du travail sur la nécessité de motiver la lettre de licenciement avaient pour but de permettre au salarié qui est frappé par cette mesure d'en connaître les raisons objectives, d'en contester éventuellement le bien-fondé, de rechercher s'il peut exister une autre solution et d'assurer avec efficacité la défense de ses droits, la méconnaissance de.

représentants du personnel prévue par ce texte et celle visée aux articles L. 321-2 et suivants du même Code, que pour l'avoir admis l'arrêt attaqué a violé ces différents textes ; alors, d'autre part, que viole l'article L. 432-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui déclare sanctionner la méconnaissance de ce texte par l'annulation de la procédure de licenciement collectif pour motif économique engagée par la société des Grands Magasins de l'Ouest.

le contraire, l'arrêt attaqué a violé par fausse application l'article L. 321-2 du Code du travail; et alors d'autre part, que le protocole d'accord du 26 décembre 1989, n'est contraire à l'ordre public que dans la mesure où la consultation du comité central est rendue obligatoire du fait de la mesure d'ensemble de licenciement; que tel n'étant pas le cas en l'espèce; l'arrêt a violé l'article 1134 du Code civil et sera cassé sur ce point par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur la première branche .

et sérieuse, mais à des dommages-intérêts pour violation de l'article L. 321-2 du Code du travail; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 321-2 du Code du travail; alors que, de septième part, en se bornant à faire état de l'embauche d'un "nombre important de salariés" postérieurement au licenciement de Mlle X..., sans s'expliquer, concrètement, sur la nature des emplois que ces embauches étaient destinées à pourvoir, ni.

122-14-3 du Code du travail, alors que, en second lieu, aux termes de l'article L. 321-2 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques .

légales de ses constatations et violé les articles L. 321-1 et L. 321-2 du Code du travail; alors, de deuxième part, que la création de comités d'établissement et d'un comité central d'entreprise s'impose, dès lors que l'entreprise comporte des établissements distincts; qu'en l'espèce l'organisation de la SNAT exigeait, ainsi qu'elle l'avait reconnu dans son protocole d'accord du 10 décembre 1991, la création de trois comités d'établissement et d'un comité central.

qu'en décidant du contraire la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4, L. 321-2, L. 321-4-1, alinéa 2, L. 321-6 et L. 321-7 du Code du travail ensemble le principe " pas de nullité sans texte " ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail la procédure de licenciement est nulle et de nul effet tant qu'un plan visant au reclassement des salariés s'intégrant au plan social n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel, qui doivent être réunis, informés et consultés .

cour d'appel, s'agissant de licenciements collectifs, a violé les articles L. 321-2 et suivants, L. 321-7 et L. 321-12 du Code du travail dans leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1975; Mais attendu qu'ayant relevé que le licenciement avait été prononcé le 3 septembre 1986, la cour d'appel a exactement décidé qu'en l'état des textes applicables à cette date le licenciement consécutif au refus d'accepter une modification de son contrat de travail, proposée pour un motif économique par l'employeur, conservait un caractère individuel en l'absence de fraude.

cour d'appel, s'agissant de licenciements collectifs, a violé les articles L. 321-2 et suivants, L. 321-7 et L. 321-12 du Code du travail dans leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1975; Mais attendu qu'ayant relevé que le licenciement avait été prononcé le 3 septembre 1986, la cour d'appel a exactement décidé qu'en l'état des textes applicables à cette date, le licenciement consécutif au refus d'accepter une modification de son contrat de travail, proposée pour un motif économique par l'employeur, conservait un caractère individuel en l'absence de fraude.

cour d'appel, s'agissant de licenciements collectifs, a violé les articles L. 321-2 et suivants, L. 321-7 et L. 321-12 du Code du travail dans leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1975; Mais attendu qu'ayant relevé que le licenciement avait été prononcé le 3 septembre 1986, la cour d'appel a exactement décidé qu'en l'état des textes applicables à cette date, le licenciement consécutif au refus d'accepter une modification de son contrat de travail, proposée pour un motif économique par l'employeur, conservait un caractère individuel en l'absence de fraude.

Mais attendu que, dans les entreprises ou professions visées à l'article L. 321-2 du Code du travail et où sont occupés habituellement au moins 50 salariés, les employeurs, qui projettent d'y effectuer un licenciement pour motif économique, sont tenus, lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à 10 dans une même période de 30 jours, non seulement de réunir et de consulter le comité d'entreprise mais d'établir et mettre en oeuvre un plan social pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre .

N° 2 Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1-2, L. 321-1-3, L. 321-2, L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; Attendu qu'ayant décidé une réorganisation de ses services, la société Majorette a notifié, le 27 juin 1995, à 14 salariés de l'établissement de Rillieux-la-Pape une proposition de modification de leur contrat de travail consistant à transférer leur lieu de travail à Roissy ; qu'avant toute réponse des intéressés, le.