Article L. 321-2 : texte et décisions associées – page 10

ordonné à la société de mettre en oeuvre la procédure prévue aux articles L. 321-2 et suivants du même Code, procédure prévoyant une consultation spécifique et un plan social ; Attendu que la Fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT, le syndicat CFDT de la métallurgie de l'Hérault et le comité d'établissement IBM de Montpellier font grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu de constater au regard des dispositions des articles L.

Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 321-1-2, L. 321-1-3, L. 321-2, L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, début février 1995, la société Prisunic a notifié à dix salariés sa décision de diminuer leurs heures de travail mensuelles ainsi que leur rémunération ; que cinq d'entre eux, s'étant opposés à ces réductions, ont été licenciés pour motif économique le 1er mars 1995 et ont adhéré à une convention de conversion .

Et sur le second moyen du pourvoi du salarié : Vu les articles L. 122-14.4, alinéa 3, L. 321-2 et L. 321-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement la cour d'appel énonce que le seul fait que la lettre de convocation à l'entretien préalable ait été expédiée le jour-même où le comité d'entreprise était consulté sur le projet de licenciement de sept salariés n'est pas de nature à vicier la régularité de la procédure .

à cette situation des conséquences erronées et partant, viole l'article L. 321-2 du Code du travail, ensemble le texte cité au précédent élément de moyen ; et alors, enfin, qu'à aucun moment, la cour d'appel ne relève que l'employeur aurait renoncé au licenciement économique projeté en l'état d'un entretien préalable qui s'est normalement déroulé et de la possible signature d'une convention de conversion ; qu'en statuant comme il l'a fait sur le.

qu'il a fournis aux représentants du personnel en application des articles L. 321-2 et L. 321-4, lesquels ne visent pas des documents relatifs au groupe; qu'il appartient au juge de former sa conviction au vu de ces éléments après avoir, le cas échéant, demandé la communication d'autres éléments et ordonné les mesures d'instruction qu'il estime utiles; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les textes précités, déduire l'absence.

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 321-2 du Code du travail ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que les parties ont été invitées à s'expliquer sur la motivation de la lettre de licenciement et que la société Gipsi a formulé ses observations ; Attendu, en deuxième lieu, qu'après avoir relevé que la lettre de licenciement se bornait à faire état d'un motif économique.

collectif pour motif économique et que la procédure prévue par l'article L. 321-2 n'a pas été respectée par l'employeur, le Tribunal doit accorder au salarié une indemnité calculée en fonction du préjudice subi; qu'au cas présent, le salarié justifiait d'un préjudice évalué à 1 246 400 francs au titre, d'une part, de sa perte de rémunération temporaire pendant sa période du chômage et définitive eu égard à sa nouvelle fonction d'instituteur et, d'autre part, de sa perte de droit à la retraite.

collectif pour motif économique et que la procédure requise à l'article L. 321-2 n'a pas été respectée par l'employeur, le Tribunal doit accorder au salarié une indemnité calculée en fonction du préjudice subi ; Attendu que la cour d'appel a confirmé le jugement déboutant M. X... de sa demande d'indemnité fondée sur l'article L. 122-14-4 du Code du travail, après avoir relevé l'absence de consultation régulière du comité d'entreprise et le non-respect de la procédure de licenciement économique .

comité d'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4 et L. 321-2 du Code du travail; alors qu'en énonçant encore que les demandes de reclassement de M. X... adressées aux sociétés du groupe précédaient de trop peu le licenciement sans expliquer concrètement en quoi ces demandes nécessairement antérieures au licenciement ne caractérisaient pas une "volonté réelle" de reclassement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

collectif pour motif économique et que la procédure requise à l'article L. 321-2 du Code du travail n'a pas été respectée par l'employeur, accorder au salarié, conformément à l'article L. 122-14-4, dernier alinéa, du même Code, une indemnité calculée en fonction du préjudice subi ; Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé qu'à la date à laquelle le comité d'entreprise avait été consulté sur le projet de licenciement économique le mandat des.

légale à a décision au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-2 et suivants du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en déclarant qu'il n'apparaissait pas que l'employeur avait effectué des recherches pour reclasser le salarié sans rechercher si l'absence de poste ne résultait pas de l'effectif réduit de l'entreprise et des organigrammes versés aux débats, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L.

122-14-3 du Code du travail; alors que, d'autre part, il résulte de l'article L. 321-2 du Code du travail en vigueur à la date du licenciement, que l'employeur est fondé à prendre en considération, entre autres éléments, pour fixer l'ordre des licenciements, les qualités professionnelles du salarié; qu'ainsi en considérant que l'insuffisance du travail du salarié invoquée par l'employeur, était étrangère à l'appréciation de la régularité du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé .