Cour de cassation · 29 avril 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-44.236

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Chambéry.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure, l'arrêt rendu le 15 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble.

Dates essentielles

29 avril 1998Décision rendue

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8 janvier 1993Contrat de travailLicenciement Passage source
29 avril 1998Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. X..., salarié de la société Berthouly, a été inclus dans un licenciement collectif pour motif économique et licencié par lettre du 8 janvier 1993 ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure, l'arrêt rendu le 15 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble
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SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry
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Attendu que M. X..., salarié de la société Berthouly, a été inclus dans un licenciement collectif pour motif économique et licencié par lettre du 8 janvier 1993 ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à la déclaration de nullité du licenciement et de la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse afférente, alors, selon le moyen, que l'expiration du mandat des membres du comité d'entreprise doit avoir pour effet de rendre nul tout acte émanant de lui et, par voie de conséquence, tout acte, en l'occurrence le licenciement, découlant d'un acte nul ;

Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que la consultation irrégulière du comité d'entreprise résultant de l'expiration du mandat de ses membres n'entraîne pas la nullité du licenciement lui-même, mais seulement une irrégularité de la procédure de licenciement économique, sanctionnée par une indemnité calculée en fonction du préjudice subi ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'obligation de recherche d'un reclassement n'a pas été respectée ;

Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que l'employeur doit rechercher, avant tout licenciement, le reclassement du salarié, fût-ce dans un emploi de catégorie inférieure, au sein des entreprises formant un groupe, la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur avait effectivement procédé à cette recherche auprès des entreprises du groupe, a estimé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, que le reclassement du salarié était impossible ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article L. 122-14-4, dernier alinéa, du Code du travail ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque le salarié est inclus dans un licenciement collectif pour motif économique et que la procédure requise à l'article L. 321-2 n'a pas été respectée par l'employeur, le Tribunal doit accorder au salarié une indemnité calculée en fonction du préjudice subi ;

Attendu que la cour d'appel a confirmé le jugement déboutant M. X... de sa demande d'indemnité fondée sur l'article L. 122-14-4 du Code du travail, après avoir relevé l'absence de consultation régulière du comité d'entreprise et le non-respect de la procédure de licenciement économique ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse tend à faire réparer aussi bien le préjudice subi du fait du licenciement sans cause réelle et sérieuse que, le cas échéant, celui résultant de l'irrégularité de la procédure suivie par l'employeur, et alors que le non-respect de la procédure de licenciement collectif pour motif économique constitue une irrégularité de forme ayant nécessairement causé un préjudice au salarié qu'il convenait d'indemniser, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure, l'arrêt rendu le 15 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.

Textes cités

2 références

L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
… du salarié, fût-ce dans un emploi de catégorie inférieure, au sein des entreprises formant un groupe, la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur avait effectivement procédé à cette recherche auprès des entreprises du groupe, a estimé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, que le reclassement du salarié était impossible ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-4, dernier alinéa, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque le salarié est inclus dans un licenciement collectif pour motif économique et que la procédure requise à l'article L. 321-2 n'a pas été respectée par l'employeur, le Tribunal doit accorder au salarié une indemnité calculée en fonction du préjudice subi ; Attendu que la cour d'appel a confirmé le jugement déboutant M. X... de sa demande d'indemnité …
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L. 321-2Code du travail
Passage cité
… des entreprises du groupe, a estimé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, que le reclassement du salarié était impossible ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-4, dernier alinéa, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque le salarié est inclus dans un licenciement collectif pour motif économique et que la procédure requise à l'article L. 321-2 n'a pas été respectée par l'employeur, le Tribunal doit accorder au salarié une indemnité calculée en fonction du préjudice subi ; Attendu que la cour d'appel a confirmé le jugement déboutant M. X... de sa demande d'indemnité fondée sur l'article L. 122-14-4 du Code du travail, après avoir relevé l'absence de consultation régulière du comité d'entreprise et le non-respect de la procédure de licenciement économique ; Qu'en statuant …
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LicenciementDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
Attendu que M. X..., salarié de la société Berthouly, a été inclus dans un licenciement collectif pour motif économique et licencié par lettre du 8 janvier 1993 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à la déclaration de nullité du licenciement et de la demande d'indemnité pour licenciement sans cause ré
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licenciement collectif pour motif économique et licencié par lettre du 8 janvier 1993 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à la déclaration de nullité du licenciement et de la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse afférente, alors, selon le moyen, que l'expiration du mandat des membres du comité d'entreprise doit avoir pour effet de rendre nul tout acte émanant de lui et, par voie de conséquence, tout acte, en l'occurrence le licenc
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. fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'obligation de recherche d'un reclassement n'a pas été respectée ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que l'employeur doit rechercher, avant tout licenciement, le reclassement du salarié, fût-ce dans un emploi de catégorie inférieure, au sein des entreprises formant un groupe, la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur avait effectivement procédé à cette recherche auprès des entreprises du groupe, a estimé, par une appréciation souveraine des éléments
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Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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tre du 8 janvier 1993 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à la déclaration de nullité du licenciement et de la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse afférente, alors, selon le moyen, que l'expiration du mandat des membres du comité d'entreprise doit avoir pour effet de rendre nul tout acte émanant de lui et, par voie de conséquence, tout acte, en l'occurrence le licenciement, découlant d'un acte nul ; Mais attendu que la cour d'appel a exact
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Code du travail, après avoir relevé l'absence de consultation régulière du comité d'entreprise et le non-respect de la procédure de licenciement économique ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse tend à faire réparer aussi bien le préjudice subi du fait du licenciement sans cause réelle et sérieuse que, le cas échéant, celui résultant de l'irrégularité de la procédure suivie par l'employeur, et alors que le non-respect de la procédure de licenciement collectif pour motif économique constitu
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ent collectif","formalités prévues à l'article l. 321","2 du code du travail","inobservation","portée","formalités légales","consultation du comité d'entreprise","irrégularité","reclassement","obligations de l'employeur","etendue","cause","cause réelle et sérieuse","motif économique","obligation de reclassement du salarié","contrat de travail, execution","employeur","obligations","possibilités","appréciation","appréciation dans le cadre du groupe auquel appartient l'employeur"]
Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
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ur d'appel a exactement énoncé que la consultation irrégulière du comité d'entreprise résultant de l'expiration du mandat de ses membres n'entraîne pas la nullité du licenciement lui-même, mais seulement une irrégularité de la procédure de licenciement économique, sanctionnée par une indemnité calculée en fonction du préjudice subi ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'obligation de recherche d'un reclassement n'a pas été respectée ;
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préjudice subi du fait du licenciement sans cause réelle et sérieuse que, le cas échéant, celui résultant de l'irrégularité de la procédure suivie par l'employeur, et alors que le non-respect de la procédure de licenciement collectif pour motif économique constitue une irrégularité de forme ayant nécessairement causé un préjudice au salarié qu'il convenait d'indemniser, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu
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Nullité du licenciementDemandes et arguments
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lus dans un licenciement collectif pour motif économique et licencié par lettre du 8 janvier 1993 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à la déclaration de nullité du licenciement et de la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse afférente, alors, selon le moyen, que l'expiration du mandat des membres du comité d'entreprise doit avoir pour effet de rendre nul tout acte émanant de lui et, par voie de conséquence, tout acte, en l'occurrence le licenc
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en l'occurrence le licenciement, découlant d'un acte nul ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que la consultation irrégulière du comité d'entreprise résultant de l'expiration du mandat de ses membres n'entraîne pas la nullité du licenciement lui-même, mais seulement une irrégularité de la procédure de licenciement économique, sanctionnée par une indemnité calculée en fonction du préjudice subi ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, sel
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Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
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["contrat de travail, rupture","licenciement économique","licenciement collectif","formalités prévues à l'article l. 321","2 du code du travail","inobservation","portée","formalités légales","consultation du comité d'entreprise","irrégularité","reclassement","obligations de l'employeur","etendue","cause","cause réelle
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vation","portée","formalités légales","consultation du comité d'entreprise","irrégularité","reclassement","obligations de l'employeur","etendue","cause","cause réelle et sérieuse","motif économique","obligation de reclassement du salarié","contrat de travail, execution","employeur","obligations","possibilités","appréciation","appréciation dans le cadre du groupe auquel appartient l'employeur"]
Inaptitude / reclassementMentions dans le texte
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ndemnité calculée en fonction du préjudice subi ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'obligation de recherche d'un reclassement n'a pas été respectée ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que l'employeur doit rechercher, avant tout licenciement, le reclassement du salarié, fût-ce dans un emploi de catégorie inférieure, au sein des entreprises formant un groupe, la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur avai
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ef à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'obligation de recherche d'un reclassement n'a pas été respectée ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que l'employeur doit rechercher, avant tout licenciement, le reclassement du salarié, fût-ce dans un emploi de catégorie inférieure, au sein des entreprises formant un groupe, la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur avait effectivement procédé à cette recherche auprès des entreprises du groupe, a estimé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de pr
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ntreprises formant un groupe, la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur avait effectivement procédé à cette recherche auprès des entreprises du groupe, a estimé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, que le reclassement du salarié était impossible ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-4, dernier alinéa, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque le salarié est inclus dans un licenciement collectif pour motif économique et que la pro
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Identifiant source: 6079b1979ba5988459c52abc

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Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2016, n° 15-21.018Cite aussi l’article L. 321-2 du Code du travail
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