Article L. 321-1 : texte et décisions associées – page 209

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de Me Guinard, avocat de la société Serchim, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement résultant d'une suppression d'emploi ou transformation d'emploi, ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives, notamment, à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation ; Attendu que, pour débouter M.

le caractère économique du licenciement doit s'apprécier en fonction de la situation économique de l'entreprise à la date du licenciement, qu'en se fondant sur le seul fait que huit mois après le licenciement du salarié, une autre salariée ait été embauchée à l'agence de Montpellier, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

économique du licenciement doit s'apprécier en fonction de la situation économique de l'entreprise à la date du licenciement, qu'en se fondant sur le seul fait que l'employeur ait embauché un nouveau cariste en octobre de la même année, soit six mois après le licenciement du salarié, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Les parties, liées par un contrat de travail, ne peuvent, pendant toute la durée du contrat, déroger par un accord particulier, sauf dispositions plus favorables pour le salarié, aux dispositions conventionnelles qui leur sont applicables.

et de comptabilité, ce qui lui permettait d'assurer le remplacement de la secrétaire administrative; et alors, enfin, que la méconnaissance par l'employeur des critères présidant à l'ordre des licenciements n'est pas sanctionnée par une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais par des dommages-intérêts pour violation de l'article L. 321-1 du Code du travail, de sorte que c'est en violation de ce texte et de l'article L. 122-14.4 du Code du travail que l'arrêt attaqué a fondé sa condamnation de la société sur une méconnaissance reprochée à ladite société des critères relatifs à l'ordre des licenciements ; Mais attendu que, selon l'article L.

Y..., gratuitement; qu'en déclarant, pour dénier le caractère économique au licenciement de la salariée, Mme X..., que la circonstance que le poste occupé par cette dernière le serait désormais à titre gratuit ne constituerait pas une suppression d'emploi et ne caractériserait pas le motif économique du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.

donnée par l'employeur, en s'en tenant à la procédure utilisée par ce dernier, procédure de licenciement économique avec offre de convention de conversion, bien que le motif figurant dans la lettre de licenciement fût clairement exprimé comme étant le refus du salarié d'accepter les modifications de son contrat de travail; alors, d'autre part, que l'article L.

ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si le fait que l'employeur ait, le surlendemain, embauché une autre personne pour exercer la même activité que celle qui était la sienne et quatre autres personnes, rendant par là-même le licenciement sans caractère réel et sérieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

dans le plan de licenciement économique en cours"; qu'en estimant que la rupture du contrat de travail de M. X... qui découlait non pas d'un licenciement, mais de l'adhésion du salarié à une convention de conversion, serait intervenue en violation des obligations découlant pour la société Case France de l'accord susvisé, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1, L.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Bourges, 8 avril et 25 novembre 1994) que M. X... et 27 autres salariés de la société Case-Poclain (la société) ayant été licenciés pour motif économique, le syndicat CFDT des métaux du secteur de Vierzon (le syndicat), agissant dans le cadre des dispositions de l'article L.

cette dernière et le motif économique du licenciement, que Mme Besson avait été embauchée "au même coefficient... pour des fonctions analogues dont rien ne démontre qu'elles aient été plus importantes", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des lettres d'embauche précitées, ensemble l'article 1134 du Code civil ainsi que les dispositions de l'annexe 1 de la convention collective de référence, ensemble l'article L. 321-1 du Code du travail; alors, d'autre part, que la réalité de la suppression du poste de la salariée résultait encore de la comparaison des fonctions réellement exercées par celle-ci et par Mmes Y...

de celle-ci peut constituer une cause économique de suppression d'emploi même en l'absence de difficultés financières graves; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le licenciement de M. X... était motivé par la suppression de son poste imposée par une restructuration des sociétés du groupe Z..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail; alors, d'autre part, que dès l'instant où le poste de M. X... avait été supprimé dans le cadre d'une opération de compression de l'ensemble des effectifs des sociétés du groupe Z..., cette circonstance excluait toute possibilité de reclassement du salarié au sein du groupe; que la cour d 'appel a donc à nouveau violé les dispositions de l'article L.