Article L. 321-1 : texte et décisions associées – page 12

que dans celle du 9 février 2007 a entendu se placer sur le terrain de l'article L. 321-1-2 du Code du travail ; c'est ainsi, et même s'il parle de « reclassement » qu'il a visé expressément ce texte dans ces deux courriers et qu'il a, conformément à cet article, rappelé au salarié le délai d'un mois pour faire connaître son refus, et à défaut de réponse dans ce délai, les conséquences de ce silence ; il s'ensuit que la société ne peut valablement soutenir.

des articles L. 1233-1, L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-4 (ex article L. 321-1) du Code du travail.

'attribution d'un poste de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1, alinéa 3, devenu l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que le plan de sauvegarde de l'emploi exposait précisément que l'ordre des licenciements serait fixé en fonction des trois critères prévus par la convention collective de l'industrie textile (charges de famille, ancienneté et qualités professionnelles), définissait le barème de points applicable et prévoyait que le critère des charges de famille serait valorisé par un coefficient de pondération .

de technologie invoqués par l'employeur et mentionnés à l'article L. 321-1 alinéa 1 devenu 1233-3 du Code du travail. Aux termes de l'article L. 321-1 alinéa 3 devenu L. 1233-4 du Code du travail, l'employeur a l'obligation de prendre les mesures nécessaires en vu du reclassement du salarié dans un emploi relevant de la même catégorie, à défaut d'une catégorie inférieure, et si nécessaire, en recourant à des mesures de formation et d'adaptation à l'emploi.

3 de la convention collective susvisé ; Mais attendu que selon l'article L. 321-1 alinéa 3, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 17 janvier 2002, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou à défaut, et sous réserve de l'.

sur l'emploi du salarié, ne satisfaisait pas aux exigences des articles L 321-1 et L 122-14-3 du Code du travail ; que par ailleurs, il était proposé au salarié d'adhérer à une convention de conversion, dispositif abrogé par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, instituant le PARE remplacé lui-même par la convention de reclassement personnalisé prévue par la loi du 18 janvier 2005 ; qu'en outre, la lettre de licenciement détaillait.

des dispositions de l'article L.1233-4 du Code du travail (ancien article L.321-1) que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, sur un emploi de catégorie inférieure ne peut être réalisé dans le cadre de l'entreprise ou, le cas échéant, des entreprises du groupe .

AUX MOTIFS QUE « Attendu que le licenciement économique ne peut, selon l'article L. 321-1 devenu l'article L. 1233-4 du code du travail, être prononcé que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé sur un emploi de même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi d'une catégorie inférieure, ne peut être réalisé dans le cadre de l'entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du.

'imprécision de l'offre de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 devenu L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la mention "lieux d'exercice : sites APC Ile-de-France sans restriction" laissait supposer, comme l'avaient d'ailleurs jugé les premiers juges, que le lieu du poste proposé à Mme X... "pourra être modifié en fonction des besoins de l'activité de la société n'a pas respecté l'handicap de Mme X..., handicap constaté par la médecine du travail" .

le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'aux termes de l'article L. 321-1, alinéa 2, du Code du travail, les propositions de reclassement doivent être écrites et précises en sorte que le caractère individuel de la recherche de reclassement soit respecté et que l'employeur soit susceptible de satisfaire à ses obligations ; que la simple diffusion d'une note de service présentant les postes disponibles était insuffisante ; que les sociétés.

légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L. 321-1 du code du travail, recodifié sous les articles L. 1233-1, L. 1233-3 et L. 1233-4 du même code ; Mais attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que n'était pas établie la suppression effective du poste occupé par la salariée, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision .

économiques, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail ; 3°/ que lorsqu'elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité dont elle relève, en prévenant des difficultés économiques et leurs conséquences sur l'emploi, la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement non subordonné à l'existence de difficultés économiques à la date du licenciement .