Article L. 321-1 : texte et décisions associées – page 13

pas le salarié d'en contester le motif économique ; que selon l'article L.321-1 du Code du travail (devenu L1233-3) constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi, consécutives à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que la lecture des bilans de la Société.

base légale au regard des articles L.1233-2 et L.1233-4 L.122-14-3 et L.321-1 anciens du Code du travail la cour d'appel qui, tout en disposant de l'ensemble des documents relatifs à l'entrée et à la sorte du personnel dans l'entreprise, reproche à l'employeur un manquement à son obligation de loyauté dans la recherche de reclassement, sans rechercher elle-même s'il existait au regard des pièces versées aux débats une quelconque possibilité de reclassement au sein de l'entreprise .

jusqu'au 30 avril 2008 ; - évitement d'un licenciement visé à l'article L 321-1 du Code du travail, selon la numérotation de ce code en vigueur jusqu'au 30 avril 2008 ; Que selon ce même texte, le contrat d'apprentissage ou de qualification susvisé doit être conclu dans un délai d'un an avant ou après la date de notification de la mise à la retraite ; qu'il doit comporter soit la mention du nom de l'ingénieur ou du cadre mis à la retraite, si celui-ci ne s'y oppose pas, soit la mention de son identification codée .

justifié sa décision au regard des articles L.1233-3 (ancien article L.321-1), L.1235-1 (ancien article L.122-14-3 al.1) et L.1233-16 (ancien article L.122-14-2) du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE lorsque l'entreprise appartient à un Groupe, les difficultés économiques s'apprécient au niveau du Groupe, dans la limite du secteur d'activités auquel appartient l'entreprise ; qu'en retenant, pour conclure que le caractère économique du licenciement de Monsieur X...

ancien article L.122-14-2), ensemble les articles L.1233-3 (ancien article L.321-1) et L.1235-1 (ancien article L.122-14-3 al.1) du Code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR condamné l'employeur à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour défaut de mention de la priorité de réembauchage dans la lettre de licenciement ; AUX MOTIFS QUE sur le défaut de mention de la priorité.

les expliciter, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-1, alinéa 1er devenus les articles L. 1233-42 et L. 1233-1 du code du travail ; 2° / qu'en affirmant encore que la lettre de licenciement adressée à chaque salarié n'énonce pas la conséquence précise du motif économique sur l'emploi du salarié, pour en conclure que cette lettre est insuffisamment motivée, la cour d'appel a dénaturé par omission les lettres de.

les expliciter, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-1, alinéa 1er devenus les articles L. 1233-42 et L. 1233-1 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant encore que la lettre de licenciement adressée à chaque salarié n'énonce pas la conséquence précise du motif économique sur l'emploi du salarié, pour en conclure que cette lettre est insuffisamment motivée, la cour d'appel a dénaturé par omission les lettres de.

de l'établissement de Rousset, dans les conditions prévues par l'article L. 321-1-2 du code du travail, d'une proposition de mutation à Corbeil, et diverses mesures destinées à assurer le reclassement des salariés ou leur reconversion professionnelle ; que quarante et un salariés licenciés pour motif économique, après avoir refusé une mutation à Corbeil, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande indemnitaire, en invoquant la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et du licenciement .

de l'établissement de Rousset, dans les conditions prévues par l'article L. 321-1-2 du code du travail, d'une proposition de mutation à Corbeil, et diverses mesures destinées à assurer le reclassement des salariés ou leur reconversion professionnelle ; que quarante et un salariés licenciés pour motif économique, après avoir refusé une mutation à Corbeil, parmi lesquels sept salariés protégés dont le licenciement avait été autorisé par l'.

n'a pas à comporter les motifs prévus par les articles L. 122-14-2 et L. 321-1, alinéa 1er, devenus les articles L. 1233-16 et L. 1233-3 du Code du travail ; qu'il en résulte également que le salarié, qui a opté pour un départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi soumis au comité d'entreprise, ne peut contester ni le caractère réel et sérieux du motif économique de la rupture de son contrat, ni la suffisance des recherches de reclassement de l'employeur .

de base légale au regard de l'article L 1221-1 du code du travail (anc. L 321-1 C. trav.). ET ALORS QUE nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; qu'en se fondant essentiellement sur des lettres écrites par Monsieur X... dans lesquelles ce dernier se prévalait de la qualité de responsable commercial de la société SOCOMAS et écrivait sur le papier à en-tête de ladite société pour dire que ladite société était son co-employeur, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil .

sur requête, le 6 janvier 2006, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 321-1 et L. 321-4-1 du code du travail ; Mais attendu que l'arrêt relève que le salarié avait remis à l'employeur l'ensemble des documents faisant apparaître que les commandes litigieuses avaient été recueillies par Mme X..., laquelle ne pouvait prétendre à un commissionnement, de sorte que les commissions réclamées par l'intéressé ne lui étaient pas dues ; qu'.