Article L. 321-1 : texte et décisions associées – page 11

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1, alinéa 3, ancien devenu l'article L. 1233-4 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en décidant en outre que l'employeur ne devait pas chercher de reclassement ni dans sa nouvelle entreprise, ni dans une entreprise dont il était associé au motif qu'elles avaient des activités différentes de « Challenge Courses Express », la Cour d'appel n'a pas appliqué le critère de permutabilité du personnel et a dès lors violé l'article L.

réelle et sérieuse du licenciement ; AUX MOTIFS QUE «selon l'article L. 321-1 dernier alinéa, devenu L. 1233-4, du Code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou à défaut et sous réserve de l'accord.

légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-1, alinéa 1er, devenu les articles L. 1233-16 et L. 1233-3 du Code du travail. 2. ALORS, AU SURPLUS, QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à énoncer « qu'au vu des pièces versées aux débats », à l'exclusion de toute autre considération, il n'était justifié ni de difficultés économiques de l'entreprise, ni de la nécessité de sauvegarder sa compétitivité.

indiqué précédemment ; Attendu que tel qu'il se trouve défini à l'article L321-1 (L1233-3 et L1233-4 nouveaux) du code du travail, le licenciement pour motif économique suppose une cause économique (difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation de l'entreprise, cessation non fautive d'activité de l'entreprise...) ; que cette cause économique doit par ailleurs avoir une incidence sur l'emploi (suppression ou transformation) ou le.

indiqué précédemment ; Attendu que tel qu'il se trouve défini à l'article L321-1 (L1233-3 et L1233-4 nouveaux) du code du travail, le licenciement pour motif économique suppose une cause économique (difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation de l'entreprise, cessation non fautive d'activité de l'entreprise...) ; que cette cause économique doit par ailleurs avoir une incidence sur l'emploi (suppression ou transformation) ou le.

d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L. 321-1 alinéa 3 du Code du travail, le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou ? à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi.

de base légale au regard de ces dispositions, ensemble celles de l'article L. 321-1 du code du travail, recodifié sous les articles L. 1233-1, L. 1233-3 et L. 1233-4 du même code ; 2°/ qu'en déduisant le respect, par l'employeur, de son obligation de reclassement des seules initiatives prises par celui-ci pour tenter de trouver une solution de reclassement à l'extérieur de l'entreprise, la cour d'appel s'est appuyée sur un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L.

articles L. 1232-1 (anciennement L. 122-14-3) et L. 1233-3 (anciennement L. 321-1) du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 1233-4 L. 321-1, alinéa 3 ancien du code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif économique doit rechercher s'il existe des possibilités de reclassement au sein de l'entreprise et du groupe auquel elle appartient ; que les possibilités de reclassement s'apprécient antérieurement à.

1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-16 du Code du travail (anciennement L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 122-14-2) ; 2°/ que lorsque le licenciement est motivé par une réorganisation, le juge ne peut se prononcer sur le caractère réel et sérieux du licenciement en prenant en considération des faits datant de quatre ou cinq années auparavant ; que la cour d'appel s'est référée à des éléments datant de 1997 et de 1998 ; qu'en se déterminant ainsi, alors que la.

impossible, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en regard de l'article L.321-1 alinéa 1 devenu L.1233-4 du Code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société SORELUM à payer à Monsieur X...

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1, al. 3 (devenu L. 1233-4) du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve produits devant elle et sans dénaturer la lettre datée du 2 juin 2006, la cour d'appel, qui a retenu que la seule offre sérieuse de reclassement faite au salarié sur un emploi de même catégorie était insuffisamment précise sur la rémunération attachée aux fonctions proposées, a légalement justifié sa décision .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1, alinéa 3 (devenu L. 1233-4) du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve produits devant elle, la cour d'appel qui a retenu que la seule offre sérieuse de reclassement faite au salarié sur un emploi de même catégorie était insuffisamment précise sur la rémunération attachée aux fonctions proposées, a, sans méconnaître les termes du litige, légalement justifié sa décision .