Article L. 321-1 : texte et décisions associées – page 10

Le salarié dont le contrat de travail est rompu à la suite de l'acceptation d'une convention de reclassement personnalisé bénéficie de la priorité de réembauche et ce droit doit être mentionné dans le document écrit énonçant la cause économique de la rupture et être porté à la connaissance du salarié au plus tard au moment de son acceptation

Les clauses dites de bonne fin sont licites dès lors qu'elles ne privent le salarié que d'un droit éventuel et non d'un droit acquis au paiement d'une rémunération. La cour d'appel, qui a constaté que si les contrats avec leurs clients étaient initialement conclus par les salariés, leur évolution était ensuite le fait d'autres commerciaux ou d'interventions de tiers, les résultats positifs se traduisant par une facturation et un encaissement du chiffre d'affaires par l'employeur, a pu décider que conformément à la clause contractuelle, les intéressés ne pouvaient prétendre au versement de commissions au-delà de la cessation du contrat de travail

de sa demande en paiement par la société PEYRACHE d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE les difficultés économiques évoquées dans la lettre de licenciement apparaissent démontrées et suffisamment sérieuses pour justifier des suppressions d'emplois ; que sur l'obligation de reclassement, aux termes de l'article L. 321-1 (devenu L.

PREMIER MOYEN DE CASSATION (concernant les 5 salariés) Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR dit que les licenciements des salariés étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR fixé la créance des salariés dans la liquidation judiciaire de la société SN S2EI à différentes sommes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L. 1233-4 (anciennement L. 321-1 alinéa 3) du Code du travail dispose que : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

Encourt la cassation pour violation de l'article L. 1231-1 du code du travail l'arrêt qui, pour débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, retient que le grief établi contre l'employeur, qui s'analyse comme un non-respect de procédure d'une sanction disciplinaire, n'est pas suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de travail, alors qu'il avait constaté que l'employeur avait retiré au salarié la délégation générale de signature, de sorte que le contrat de travail était modifié

à titre de solde restant dû sur son indemnité compensatrice de préavis et 13,31 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE Mme X..., qui réclamait sa reclassification depuis plusieurs années occupait en fait un poste d'agent de maîtrise, de même catégorie professionnelle que celui du responsable du service inter à Grasse, au sens des articles L. 321-1 et L 321-1-1 (L1233-4 et L.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif D'AVOIR dit que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de reclassement et que le licenciement reposait sur une cause économique réelle et sérieuse et D'AVOIR, en conséquence, débouté la salariée de l'intégralité de ses demandes d'indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail, AUX MOTIFS QUE, sur la recherche de reclassement au niveau du groupe Aux termes de l'article L.

ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'en visant l'autorisation de l'Inspecteur du Travail qui a constaté la réalité du motif économique invoqué résultant d'une restructuration due à la diminution de l'activité économique et à une dégradation des résultats nécessitant la suppression du poste de Directeur commercial, l'employeur a motivé sa lettre de licenciement ; que, par suite, la Cour d'Appel a violé l'article L. 321-1 du Code du Travail.

la réorganisation consécutive à la nécessité de sauvegarder la compétitivité constituant une telle cause ; qu'en admettant que la suppression de poste de M. X... puisse être justifiée par la nécessité de sauvegarder la compétitivité économique de l'entreprise quand aucune réorganisation n'était avérée ni même invoquée, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code du travail alors en vigueur, devenu L.

; - conclusion par l'employeur d'un contrat de travail à durée indéterminée: - conclusion avec l'intéressé, avant sa mise à la retraite, d'un avenant de cessation partielle d'activité, telle que définie à l'article R 322-7-2 du Code du travail, selon la numérotation de ce code en vigueur jusqu'au 30 avril 2008; - évitement d'un licenciement visé à l'article L 321-1 du Code du travail, selon la numérotation de ce code en vigueur jusqu'au 30 avril 2008; Que selon ce même texte, le contrat d'apprentissage ou de qualification susvisé doit être conclu dans un délai d'un an avant ou après la date de notification de la mise à la retraite; qu'il doit comporter soit la mention du nom de l'ingénieur ou du cadre mis à la retraite, si celui-ci ne s'y oppose pas, soit la mention de son identification codée; qu'à la…

recours à des contrats de mission en violation de la législation applicable en la matière, la cour d'appel qui a cependant considéré que la rupture de la relation contractuelle constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse sans pouvoir recevoir la qualification de licenciement pour motif économique a violé les articles L. 124-7, L. 122-14-2 et L. 321-1 devenus L. 1251-40, L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'ayant constaté que MM. X... et Y...

de savoir si la suppression de la liaison internationale entre la France et le Portugal, liaison non rentable, devenue sans objet, ne constituait pas, dans un contexte de dégradation des résultats, une mesure de réorganisation destinée à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1, recodifié sous les articles L. 1233-1, L. 1233-3 et L. 1233-4 du Code du travail et L. 321-1-2, devenu L.