Article L. 321-1 : texte et décisions associées – page 10

qui s'en déduisaient et a violé l'article L. 1233-3 (anciennement L. 321-1) code du travail ; 4°/ qu'encore le juge doit, s'il y ait invité par les parties, examiner les éléments postérieurs à la mesure de licenciement pour apprécier la cause économique du licenciement ; qu'en ne recherchant pas si la fermeture du deuxième magasin situé avenue du Prado à Marseille en juin 2004 après la fermeture du point de vente situé à Marseille 121 cours.

. 322-7-2 du Code du travail, évitement d'un licenciement visé à l'article L. 321-1 du Code du travail ; toujours selon cet article, à la demande écrite de l'ingénieur ou cadre mis à la retraite, l'employeur doit justifier soit de la conclusion du contrat d'apprentissage ou de qualification ou de professionnalisation ou du contrat à durée indéterminée soit du licenciement visé à l'article L. 321-1 en communiquant à l'intéressé soit le nom du titulaire du contrat conclu ou maintenu, si celui-ci ne s'y oppose pas, soit son identification codée .

sur l'information de ses membres au titre des dispositions de l'article L 321-1 du Code du travail sur un projet de licenciement collectif pour motif économique et de plan de sauvegarde de l'emploi consécutif au projet de fermeture de l'établissement de LANNEMEZAN et de ses conséquences pour les établissements de SAINT-JEAN DE MAURIENNE et de GARDANNE et sur la remise du rapport d'expertise par le cabinet SYNDEX ; qu'au jour où le plan de.

322-7-2 du code du travail ; évitement d'un licenciement visé à l'article L. 321-1 du code du travail » ; qu'ayant constaté que, concomitamment à la mise à la retraite de Mme X..., la société Pm instrumentation avait conclu un contrat de qualification avec Mme Y... pour un poste d'assistante de gestion, viole les dispositions conventionnelles susvisées et l'article 1134 du code civil l'arrêt attaqué qui retient que les conditions d'une mise à la.

constitue un motif économique de licenciement au sens de l'article L. 321-1 al. 1 devenu L. 1233-3 al. 1 du code du travail ; qu'en l'espèce, la décision de l'employeur de "mettre fin aux activités commerciales de la société", laquelle exerçait exclusivement des activités de cette nature depuis l'arrêt de son activité logistique courant 2004, satisfait à l'exigence légale de motivation ; que pour justifier la fermeture définitive de l'.

cause réelle et sérieuse ; QU'aux termes des alinéas 1 et 3 de l'article L. 321-1 du code du travail, devenus respectivement les nouveaux articles L. 1233-3 et 1233-4 « Constitue un licenciement économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi, d'une modification, refusée par le salarie, d'un élément essentiel du contrai de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques .

1232-1 et L. 1233-3 du code du travail (anciens articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1) ; 2°/ que l'employeur peut modifier unilatéralement les conditions d'exécution du contrat de travail d'un salarié, coïncideraient-elles avec les conditions collectives de travail visées dans un accord collectif applicable à l'entreprise ; qu'en affirmant que l'employeur ne pouvait, sans l'accord du salarié, modifier son lieu de travail (de Marseille à Roquefort-la-.

1232-1 et L. 1233-3 du code du travail (anciens articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L 321-1) ; 2°/ que l'employeur peut modifier unilatéralement les conditions d'exécution du contrat de travail d'un salarié, coïncideraient-elles avec les conditions collectives de travail visées dans un accord collectif applicable à l'entreprise ; qu'en affirmant que l'employeur ne pouvait, sans l'accord du salarié, modifier son lieu de travail (de Marseille à Roquefort-la-.

1232-1 et L. 1233-3 du code du travail (anciens articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1) ; 2°/ que l'employeur peut modifier unilatéralement les conditions d'exécution du contrat de travail d'un salarié, coïncideraient-elles avec les conditions collectives de travail visées dans un accord collectif applicable à l'entreprise ; qu'en affirmant que l'employeur ne pouvait, sans l'accord du salarié, modifier son lieu de travail (de Marseille à Roquefort-la-.

complémentaires aux allocations journalières prévues par l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, c'est à la condition de satisfaire aux conditions prévues par ce texte et dans les limites fixées par l'article D. 1226-1 du code du travail ; qu'en condamnant l'employeur à verser au salarié une prime correspondant à une période pendant laquelle son contrat avait été suspendu, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L.

qu'en déclarant non applicables les articles L 122-4 à L 122-11, L 122-13 à L 122-14-14 et L 321-1 à L 321-7 du Code du travail, tels qu'alors en vigueur, au licenciement de salariés engagés par un contrat « nouvelles embauches » et survenant pendant les deux années suivant la conclusion de ce contrat, l'article 2 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005, devenu l'article L 1223-4 du Code du travail abrogé par l'article 9 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, en.

la validité de celui-ci ; qu'il résulte de la combinaison des articles L. 321-1 et L. 321-4-2 I, alinéa 4, de l'ancien code du travail que si l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture qui est réputée intervenir d'un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d'en contester le motif économique ; que la société s'est bornée à envoyer au salarié avant la rupture une lettre circulaire assortie d'une liste de postes et ne justifie de propositions de reclassement antérieures à la rupture .