Article L. 3174-4 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

devant le bureau de conciliation. - Sur les congés payés : L'article L.3174-4 du code du travail dispose que : "En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles".

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 2018, 16-26.556

devant le bureau de conciliation. - Sur les congés payés : L'article L.3174-4 du code du travail dispose que : "En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles".

Extrait du texte

au titre des heures supplémentaire, la cour d'appel a violé l'article L. 3174-4 du Code du travail ; 4°) ALORS en tout état de cause QUE les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble des éléments de faits et de preuve soumis aux débats par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour établir que les primes régulièrement versées à M. Y... étaient destinées à récompenser le salarié de ses interventions lors de situations.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-21.972

au titre des heures supplémentaire, la cour d'appel a violé l'article L. 3174-4 du Code du travail ; 4°) ALORS en tout état de cause QUE les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble des éléments de faits et de preuve soumis aux débats par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour établir que les primes régulièrement versées à M. Y... étaient destinées à récompenser le salarié de ses interventions lors de situations.

Extrait du texte

préconstitué, alors qu'elle est libre, la cour d'appel a violé l'article L 3174-4 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2018, 16-26.984

préconstitué, alors qu'elle est libre, la cour d'appel a violé l'article L 3174-4 du code du travail.

Extrait du texte

formées au titre des heures supplémentaires, aux termes de l'article L. 3174-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-19.592

formées au titre des heures supplémentaires, aux termes de l'article L. 3174-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles .

Extrait du texte

contrôle, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L3174-4 et L3121-1du code du travail, ensemble les articles 27 et 27.2.2 de la convention collective nationale des salariés non cadres des entreprises du paysage ; ET AUX MOTIFS QUE, sur l'indemnité pour travail dissimulé, « la SARL Matex Environnement n'a réglé à M. X... aucune heure supplémentaire au-delà de celles contractuellement prévues pendant toute la durée du contrat.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-20.987

contrôle, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L3174-4 et L3121-1du code du travail, ensemble les articles 27 et 27.2.2 de la convention collective nationale des salariés non cadres des entreprises du paysage ; ET AUX MOTIFS QUE, sur l'indemnité pour travail dissimulé, « la SARL Matex Environnement n'a réglé à M. X... aucune heure supplémentaire au-delà de celles contractuellement prévues pendant toute la durée du contrat.

Extrait du texte

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« qu'il résulte de l'article L. 3174-4 du code du travail, que les preuves des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par la salariée, il appartient cependant à cette dernière de fournir préalablement au juge les éléments de nature à étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 2017, 16-15.506

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« qu'il résulte de l'article L. 3174-4 du code du travail, que les preuves des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par la salariée, il appartient cependant à cette dernière de fournir préalablement au juge les éléments de nature à étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires .

Extrait du texte

qu'à compter du mois d'août. Aux termes de l'article L. 3174-4 du code du travail, qui trouve à s'appliquer à la demande de l'appelante pour la période à compter du mois d'août 2005, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2017, 15-21.999

qu'à compter du mois d'août. Aux termes de l'article L. 3174-4 du code du travail, qui trouve à s'appliquer à la demande de l'appelante pour la période à compter du mois d'août 2005, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme.

Extrait du texte

effectuées au-delà de l'horaire légal ; aux termes de l'article L 3174-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2017, 15-23.654

effectuées au-delà de l'horaire légal ; aux termes de l'article L 3174-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles .

Extrait du texte

unilatéralement établis par le salarié, la Cour d'appel a violé l'article L. 3174-4 du Code du travail ; 3°) ALORS QU'un salarié n'a droit au paiement que des heures supplémentaires qui ont été accomplies avec l'accord de l'employeur ; qu'en l'espèce, l'employeur contestait avoir sollicité de son salarié l'accomplissement d'heures supplémentaires qui ne lui auraient pas été rémunérées ; qu'en faisant droit à la demande du salarié au titre des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 15-11.144

unilatéralement établis par le salarié, la Cour d'appel a violé l'article L. 3174-4 du Code du travail ; 3°) ALORS QU'un salarié n'a droit au paiement que des heures supplémentaires qui ont été accomplies avec l'accord de l'employeur ; qu'en l'espèce, l'employeur contestait avoir sollicité de son salarié l'accomplissement d'heures supplémentaires qui ne lui auraient pas été rémunérées ; qu'en faisant droit à la demande du salarié au titre des.

Extrait du texte

correspondant aux jours de repos compensateurs non pris ; L'article L 3174-4 du Code du travail dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou non d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge tous les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2016, 15-14.242

correspondant aux jours de repos compensateurs non pris ; L'article L 3174-4 du Code du travail dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou non d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge tous les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Extrait du texte

branche, n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 3174-4 du code du travail et le décret n° 2005-1223 du 28 septembre 2005 ; Attendu que pour limiter à une certaine somme la demande du salarié en paiement d'un rappel de salaire à raison des heures de travail de nuit, ainsi que pour le débouter de sa demande de repos compensateur l'arrêt retient que le salarié soutient qu'il débute son service à 21 heures, soit deux heures.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 14-12.517

branche, n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 3174-4 du code du travail et le décret n° 2005-1223 du 28 septembre 2005 ; Attendu que pour limiter à une certaine somme la demande du salarié en paiement d'un rappel de salaire à raison des heures de travail de nuit, ainsi que pour le débouter de sa demande de repos compensateur l'arrêt retient que le salarié soutient qu'il débute son service à 21 heures, soit deux heures.

Extrait du texte

X...est recevable à demander le paiement d'heure supplémentaires. Aux termes de l'article L 3174-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2016, 13-27.776

X...est recevable à demander le paiement d'heure supplémentaires. Aux termes de l'article L 3174-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.