Article L. 3174-4 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

civile ; 4°) ALORS subsidiairement QUE s'il résulte de l'article L. 3174-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que ne constituent pas de tels éléments la seule production de documents unilatéralement établis par le salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2014, 13-19.423

civile ; 4°) ALORS subsidiairement QUE s'il résulte de l'article L. 3174-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que ne constituent pas de tels éléments la seule production de documents unilatéralement établis par le salarié .

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE « Sur la réalité des heures supplémentaires, en application de l'article L. 3174-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, et il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande. En l'espèce, Monsieur X... produit.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-14.216

AUX MOTIFS QUE « Sur la réalité des heures supplémentaires, en application de l'article L. 3174-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, et il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande. En l'espèce, Monsieur X... produit.

Extrait du texte

aurait effectué de janvier à septembre 2007 ; qu'aux termes de l'article L 3174-4 du code du travail « en cas de litige relatif à l'existence ou au nombres d'heures de travail accomplies, l'employeur fourni au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié » ; que la société IT NEWS INFO ne dispose pas d'éléments comptables relatifs au décompte des heures de travail effectuées par Melle X... au sein de la société IDG COMMUNICATION .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-22.126

aurait effectué de janvier à septembre 2007 ; qu'aux termes de l'article L 3174-4 du code du travail « en cas de litige relatif à l'existence ou au nombres d'heures de travail accomplies, l'employeur fourni au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié » ; que la société IT NEWS INFO ne dispose pas d'éléments comptables relatifs au décompte des heures de travail effectuées par Melle X... au sein de la société IDG COMMUNICATION .

Extrait du texte

qu'il est de jurisprudence constante que, s'il résulte de l'article L. 3174-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que, par ailleurs, en vertu de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2013, 12-13.245

qu'il est de jurisprudence constante que, s'il résulte de l'article L. 3174-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que, par ailleurs, en vertu de l'article L.

Extrait du texte

Les premiers juges ont justement examiné le litige à la lumière des principes énoncés par l'article L 3174-4 du Code du Travail et des pièces versées aux débats par chacune des parties. A l'examen de ces pièces, la Cour note que le salarié a été régulièrement rémunéré pour des heures supplémentaires et des heures de nuit et a bien été informé de ses droits à repos compensateur (qu'il a reconnu d'ailleurs avoir pris en nombre important) mais n'est pas convaincue, comme le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux, que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-23.763

Les premiers juges ont justement examiné le litige à la lumière des principes énoncés par l'article L 3174-4 du Code du Travail et des pièces versées aux débats par chacune des parties. A l'examen de ces pièces, la Cour note que le salarié a été régulièrement rémunéré pour des heures supplémentaires et des heures de nuit et a bien été informé de ses droits à repos compensateur (qu'il a reconnu d'ailleurs avoir pris en nombre important) mais n'est pas convaincue, comme le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux, que M.

Extrait du texte

le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 3174-4 du code du travail, ensemble l'accord collectif du 24 juin 1999 et la convention d'entreprise n° 51 du 25 novembre 1999 ; Attendu que pour condamner la société à payer une somme au salarié à titre d'heures excédentaires, de décembre 2005 à décembre 2009, l'arrêt retient qu'il convient de rappeler qu'il a été jugé à plusieurs reprises par la cour que les salariés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2012, 11-10.454

le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 3174-4 du code du travail, ensemble l'accord collectif du 24 juin 1999 et la convention d'entreprise n° 51 du 25 novembre 1999 ; Attendu que pour condamner la société à payer une somme au salarié à titre d'heures excédentaires, de décembre 2005 à décembre 2009, l'arrêt retient qu'il convient de rappeler qu'il a été jugé à plusieurs reprises par la cour que les salariés.

Extrait du texte

le seul salarié et violé les dispositions de l'article L. 212-1-1 devenu L. 3174-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que le licenciement reposait sur une faute grave et débouté, en conséquence, le salarié de l'ensemble de ses demandes indemnitaires à ce titre outre la demande tendant à obtenir le paiement d'un rappel de salaire au titre de la période mise à pied ; AUX MOTIFS QUE'aux termes d'une longue lettre de licenciement, fixant les limites du litige, la rupture du contrat de travail de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2012, 10-15.515

le seul salarié et violé les dispositions de l'article L. 212-1-1 devenu L. 3174-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que le licenciement reposait sur une faute grave et débouté, en conséquence, le salarié de l'ensemble de ses demandes indemnitaires à ce titre outre la demande tendant à obtenir le paiement d'un rappel de salaire au titre de la période mise à pied ; AUX MOTIFS QUE'aux termes d'une longue lettre de licenciement, fixant les limites du litige, la rupture du contrat de travail de M.

Extrait du texte

mois et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3174-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2011, 10-17.198

mois et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3174-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que M.

Extrait du texte

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3174-4 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande de paiement d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves rapportées par le salarié ; qu'en décidant néanmoins, pour débouter Monsieur ADOLPHE X... de sa demande en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2011, 09-67.617

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3174-4 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande de paiement d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves rapportées par le salarié ; qu'en décidant néanmoins, pour débouter Monsieur ADOLPHE X... de sa demande en.

Extrait du texte

supplémentaires ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 212-1-1, devenu L. 3174-4, du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par la salariée, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; Attendu que la salariée produit plusieurs attestations de nature à étayer sa demande .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2011, 09-42.699

supplémentaires ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 212-1-1, devenu L. 3174-4, du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par la salariée, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; Attendu que la salariée produit plusieurs attestations de nature à étayer sa demande .

Extrait du texte

a pas tiré les conséquences légales de ses constatations a violé l'article L. 3174-4, anciennement L. 212-1-1, du code du travail ; 4° / qu'en écartant l'ensemble des attestations produites par Mme X..., au seul motif qu'elles n'auraient pas été suffisamment précises sur la période de travail considéré, quand il résultait au contraire de ses constatations qu'elles concordaient toutes sur le fait que la salariée travaillait au domicile de Mme Y... .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 08-45.349

a pas tiré les conséquences légales de ses constatations a violé l'article L. 3174-4, anciennement L. 212-1-1, du code du travail ; 4° / qu'en écartant l'ensemble des attestations produites par Mme X..., au seul motif qu'elles n'auraient pas été suffisamment précises sur la période de travail considéré, quand il résultait au contraire de ses constatations qu'elles concordaient toutes sur le fait que la salariée travaillait au domicile de Mme Y... .