Code du travail
Article L. 3174-1 : texte et décisions associées – page 2
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Article L. 3174-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3174-1
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 16 avril 2026, 23/04314
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 16 avril 2026, 23/00392
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 9 avril 2026, 22/09258
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 2 avril 2026, 22/09220
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 26 mars 2026, 21/08097
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 27 novembre 2025, 22/04859
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 5 juin 2025, 22/05124
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 21 mars 2024, 20/01874
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale E salle 4, 25 novembre 2022, 21/00521
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 20-22.441
Cour de cassationvigueur ; 5) ALORS EN TOUTE HYPOTHÈSE QUE, en application de l'article L. 3174-1 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 20-22.441
vigueur ; 5) ALORS EN TOUTE HYPOTHÈSE QUE, en application de l'article L. 3174-1 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments .
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 20-22.442
Cour de cassationvigueur ; 5) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE, en application de l'article L. 3174-1 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 20-22.442
vigueur ; 5) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE, en application de l'article L. 3174-1 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments .
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-13.067
Cour de cassationheures qu'il prétendait avoir effectuées a violé les articles L 3121-4 et L 3174-1 du code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-13.067
heures qu'il prétendait avoir effectuées a violé les articles L 3121-4 et L 3174-1 du code du travail.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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