Article L. 3174-1 : texte et décisions associées – page 2

[B] de ne pas indiquer ses horaires de travail journaliers, en se contentant d'aligner des amplitudes de travail dont les mails versés ne corroborent nullement la réalisation, et de ne pas justifier pas des envois de ces simples mails de transmissions ou de réponses très brèves aux heures indiquées, la cour d'appel qui a exigé du salarié la preuve de l'accomplissement des heures supplémentaires qui ne lui incombait pas, a violé l'article L. 3174-1 du code du travail.

de la demande à la seule (re)-lecture des plannings. C'est en conséquence à juste titre que le conseil de prud'hommes a retenu les faits de travail dissimulé à l'encontre de l'employeur et a condamné ce dernier au paiement de la somme de 13'452,50 euros à ce titre » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « 3) Sur les heures supplémentaires Aux ternies de l'article L3174-1 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

du travail sont remplies, les gérants étant en droit d'obtenir le paiement des heures supplémentaires qu'ils ont réalisées. La Sas Distribution Casino France soutient toutefois que le statut de gérant non-salarié, en raison de l'indépendance qu'il implique, n'est pas compatible avec un décompte du temps de travail dans les conditions prévues par l'article L 3174-1 du code du travail, ces dispositions étant d'ordre général alors qu'il y est dérogé par les dispositions spéciales de l'article L 7322-1 du code du travail. L'article L 7322-1 prévoit toutefois que sont applicables les dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail relatives à la durée du travail, qui comporte les dispositions relatives à la charge de la preuve en matière d'heures de travail.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que seul le calcul proposé par l'employeur sur le rappel de salaire pour heures de nuit pouvait être retenu ; qu'en statuant ainsi, sans examiner les éléments fournis par Mme M... à l'appui de sa demande, en particulier ceux relatifs aux heures de nuit effectuées en 2007 qui n'étaient pas comprises dans le calcul produit par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 3174-1 du code du travail ; 5°) Alors que l'employeur ne peut prendre en considération l'exercice d'une activité syndicale pour prendre ses décisions en matière notamment, de rémunération ; qu'en particulier, l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant syndical ; que Mme M...

; qu'en se bornant à relever que M. C... n'étayait pas sa demande par des éléments suffisamment précis, sans rechercher si l'employeur produisait de son côté des éléments justifiant des heures réellement effectuées par son salarié, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé les articles 1353 du code civil et L. 3174-1 du code du travail.

; qu'en déboutant la salariée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires au titre du mois d'août 2015, tout en constatant que la société Spada "ne verse pas aux débats les fiches de pointage du mois d'août 2015", d'où il résultait nécessairement que l'employeur s'était délibérément soustrait à ses obligations en matière de preuve, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 3174-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. Sous le couvert de griefs de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve par le conseil de prud'hommes, qui a estimé, sans méconnaître les règles de preuve, que la demande en paiement d'heures supplémentaires n'était pas étayée. 8.

; qu'en se contentant de relever que pour les années 2011 et 2013, trois inspecteurs de la société La Rationnelle avaient témoigné avoir pu de manière générale exercer leurs missions sans accomplir d'heures supplémentaires, quand ces témoignages étaient impropres à établir quels avaient été les horaires effectifs du salarié et si à son poste il avait été contraint de réaliser sur ces deux années des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article L. 3174-1 du code du travail. 2° ALORS QUE la cassation à intervenir du chef de débouté au titre des heures supplémentaires entrainera la censure par voie de conséquence des chefs de débouté au titre de l'indemnité pour travail dissimulé et de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, en application de l'article 624 du code de procédure civile.

la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en reprochant à M. A... d'établir un décompte mensuel des heures supplémentaires qui se calculent par semaine civile, quand l'employeur pouvait y répondre, la cour d'appel a violé l'article L. 3174-1 du code du travail ; 2.

de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a notamment considéré, par motifs adoptés des premiers juges, qu'il n'était pas démontré que le poste de travail de la salariée était fixé dans son bureau, et que l'intéressée pouvait aussi être amenée à se déplacer pour ses activités professionnelles ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé l'article L.3174-1 du code du travail ; 5°) ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui s'attachera au chef de l'arrêt ayant débouté Mme A... de ses demandes de paiement d'heures supplémentaires entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt attaqué ayant débouté Mme A...

; qu'en se bornant à relever que le salarié n'étayait pas sa demande par des éléments suffisamment précis, sans rechercher si l'employeur produisait de son côté des éléments justifiant des heures réellement effectuées par son salarié, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé les articles 1315 du code civil et L.

R... avait effectué entre 2007 et 2012 des heures supplémentaires qu'elle a chiffrées à la somme totale de 17.049,86 euros, sans vérifier si, comme l'employeur le soutenait (conclusions, p. 15 et s.), la salariée n'avait pas surévalué les temps de travail qu'elle avait déclarés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3174-1 du code du travail ; 4°) Alors que les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile et non par mois ; que la société SR Conseil Paris faisait valoir que les décomptes produits par madame R...

le salarié avait versé aux débats devant la juridiction prud'homale, ce qui interdisait à l'employeur d'y répondre et qui suffisait à retirer tout crédit à la réclamation du salarié, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à établir l'existence d'un décompte précis ; qu'ainsi elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 3174-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société J.E.N. payer à M.