Article L. 3174-1 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

la charge de la preuve exclusivement sur Mme [R] a violé les articles L. 3174-1 et l'article L. 3171-2 du code du travail ; 3° ALORS en tout état de cause que Mme [R] a fait valoir que pendant la période de sa « mise au placard » où sa charge de travail était insuffisante, elle restait tenue par les horaires collectifs de travail imposés par son supérieur hiérarchique, soit 39 heures par semaine et parfois 45 heures ; qu'en se bornant à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2022, 20-16.872

la charge de la preuve exclusivement sur Mme [R] a violé les articles L. 3174-1 et l'article L. 3171-2 du code du travail ; 3° ALORS en tout état de cause que Mme [R] a fait valoir que pendant la période de sa « mise au placard » où sa charge de travail était insuffisante, elle restait tenue par les horaires collectifs de travail imposés par son supérieur hiérarchique, soit 39 heures par semaine et parfois 45 heures ; qu'en se bornant à.

Extrait du texte

occupations de juge consulaire). Attendu qu'en application de l'article L. 3174-1 du Code du Travail, précédemment cité, la charge de la preuve des heures supplémentaires ne repose spécialement sur aucune des parties mais le salarié qui les sollicite doit rapporter un certain nombre d'éléments, à charge pour l'employeur de produire éventuellement un contre-chiffrage. En l'espèce, le Conseil de céans considère que Madame [D] ne satisfait pas à la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2021, 19-26.217

occupations de juge consulaire). Attendu qu'en application de l'article L. 3174-1 du Code du Travail, précédemment cité, la charge de la preuve des heures supplémentaires ne repose spécialement sur aucune des parties mais le salarié qui les sollicite doit rapporter un certain nombre d'éléments, à charge pour l'employeur de produire éventuellement un contre-chiffrage. En l'espèce, le Conseil de céans considère que Madame [D] ne satisfait pas à la.

Extrait du texte

des constatations des juges du fond que les dispositions de l'article L. 3174-1 du code du travail trouvent à s'appliquer, de sorte que la disposition législative ainsi interprétée, ne viole aucune des dispositions et principes constitutionnels invoqués. 8. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 21-10.257

des constatations des juges du fond que les dispositions de l'article L. 3174-1 du code du travail trouvent à s'appliquer, de sorte que la disposition législative ainsi interprétée, ne viole aucune des dispositions et principes constitutionnels invoqués. 8. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité .

Extrait du texte

heures supplémentaires qui ne lui incombait pas, a violé l'article L. 3174-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2021, 20-16.117

heures supplémentaires qui ne lui incombait pas, a violé l'article L. 3174-1 du code du travail.

Extrait du texte

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « 3) Sur les heures supplémentaires Aux ternies de l'article L3174-1 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-19.953

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « 3) Sur les heures supplémentaires Aux ternies de l'article L3174-1 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Extrait du texte

un décompte du temps de travail dans les conditions prévues par l'article L 3174-1 du code du travail, ces dispositions étant d'ordre général alors qu'il y est dérogé par les dispositions spéciales de l'article L 7322-1 du code du travail. L'article L 7322-1 prévoit toutefois que sont applicables les dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail relatives à la durée du travail, qui comporte les dispositions relatives à la charge de la preuve en matière d'heures de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-15.424

un décompte du temps de travail dans les conditions prévues par l'article L 3174-1 du code du travail, ces dispositions étant d'ordre général alors qu'il y est dérogé par les dispositions spéciales de l'article L 7322-1 du code du travail. L'article L 7322-1 prévoit toutefois que sont applicables les dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail relatives à la durée du travail, qui comporte les dispositions relatives à la charge de la preuve en matière d'heures de travail.

Extrait du texte

dans le calcul produit par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 3174-1 du code du travail ; 5°) Alors que l'employeur ne peut prendre en considération l'exercice d'une activité syndicale pour prendre ses décisions en matière notamment, de rémunération ; qu'en particulier, l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant syndical ; que Mme M... a fait valoir que la société France.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-12.806

dans le calcul produit par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 3174-1 du code du travail ; 5°) Alors que l'employeur ne peut prendre en considération l'exercice d'une activité syndicale pour prendre ses décisions en matière notamment, de rémunération ; qu'en particulier, l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant syndical ; que Mme M... a fait valoir que la société France.

Extrait du texte

la preuve sur le seul salarié, a violé les articles 1353 du code civil et L. 3174-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-12.098

la preuve sur le seul salarié, a violé les articles 1353 du code civil et L. 3174-1 du code du travail.

Extrait du texte

tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 3174-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. Sous le couvert de griefs de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve par le conseil de prud'hommes, qui a estimé, sans méconnaître les règles de preuve, que la demande en paiement d'heures supplémentaires n'était pas étayée. 8. Le moyen n'est donc pas fondé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2020, 18-24.923

tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 3174-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. Sous le couvert de griefs de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve par le conseil de prud'hommes, qui a estimé, sans méconnaître les règles de preuve, que la demande en paiement d'heures supplémentaires n'était pas étayée. 8. Le moyen n'est donc pas fondé.

Extrait du texte

deux années des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article L. 3174-1 du code du travail. 2° ALORS QUE la cassation à intervenir du chef de débouté au titre des heures supplémentaires entrainera la censure par voie de conséquence des chefs de débouté au titre de l'indemnité pour travail dissimulé et de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, en application de l'article 624 du code de procédure civile. DEUXIÈME MOYEN DE.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2020, 18-22.401

deux années des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article L. 3174-1 du code du travail. 2° ALORS QUE la cassation à intervenir du chef de débouté au titre des heures supplémentaires entrainera la censure par voie de conséquence des chefs de débouté au titre de l'indemnité pour travail dissimulé et de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, en application de l'article 624 du code de procédure civile. DEUXIÈME MOYEN DE.

Extrait du texte

quand l'employeur pouvait y répondre, la cour d'appel a violé l'article L. 3174-1 du code du travail ; 2. ALORS QU'en retenant qu'il existait un désaccord entre les parties sur la façon de déterminer, à partir de l'exploitation des données fournies par les décomptes conducteur, le temps de travail effectif, pour en déduire qu'il n'est pas établi que l'omission des heures supplémentaires sur les bulletins était intentionnelle, sans rechercher.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2019, 17-22.504

quand l'employeur pouvait y répondre, la cour d'appel a violé l'article L. 3174-1 du code du travail ; 2. ALORS QU'en retenant qu'il existait un désaccord entre les parties sur la façon de déterminer, à partir de l'exploitation des données fournies par les décomptes conducteur, le temps de travail effectif, pour en déduire qu'il n'est pas établi que l'omission des heures supplémentaires sur les bulletins était intentionnelle, sans rechercher.

Extrait du texte

professionnelles ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé l'article L.3174-1 du code du travail ; 5°) ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui s'attachera au chef de l'arrêt ayant débouté Mme A... de ses demandes de paiement d'heures supplémentaires entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt attaqué ayant débouté Mme A... de sa demande en paiement d'une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 17-25.931

professionnelles ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé l'article L.3174-1 du code du travail ; 5°) ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui s'attachera au chef de l'arrêt ayant débouté Mme A... de ses demandes de paiement d'heures supplémentaires entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt attaqué ayant débouté Mme A... de sa demande en paiement d'une.