Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2012, 11-16.149

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/09/2012

Numéro d'affaire

11-16.149

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02011

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt at…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Elcca le 2 janvier 2006 en qualité de consultant senior, échelon 2.2, coefficient 130 moyennant une rémunération mensuelle de 5 000 euros majorée d'un treizième mois, le contrat de travail étant régi par la convention collective des bureaux d'études dite Syntec ; que l'employeur a cessé le paiement des salaires de M. X... à compter du mois de juillet 2007 au motif d'absences injustifiées ; qu'après convocation à un entretien préalable fixé au 8 octobre 2007, auquel il ne s'est pas présenté, le salarié a été licencié pour faute grave le 15 octobre 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement des salaires des mois de juillet, août et septembre et jusqu'au 15 o…