Article L. 3174-1 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

la preuve sur le seul salarié, a violé les articles 1315 du code civil et L. 3174-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que les extraits d'agenda pour certaines semaines des années 2008 et 2009 et deux attestations émanant d'anciens salarié et dirigeant de la société, produits par le salarié, ne corroboraient pas les heures mentionnées dans les tableaux retraçant le nombre d'heures supplémentaires effectuées semaine par semaine, la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2019, 16-29.102

la preuve sur le seul salarié, a violé les articles 1315 du code civil et L. 3174-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que les extraits d'agenda pour certaines semaines des années 2008 et 2009 et deux attestations émanant d'anciens salarié et dirigeant de la société, produits par le salarié, ne corroboraient pas les heures mentionnées dans les tableaux retraçant le nombre d'heures supplémentaires effectuées semaine par semaine, la.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3174-1 du code du travail ; 4°) Alors que les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile et non par mois ; que la société SR Conseil Paris faisait valoir que les décomptes produits par madame R... ne permettaient pas d'apprécier la réalisation de l'existence d'heures supplémentaires dans la mesure où ils n'étaient pas établis sur une semaine civile mais sur un mois .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-28.591

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3174-1 du code du travail ; 4°) Alors que les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile et non par mois ; que la société SR Conseil Paris faisait valoir que les décomptes produits par madame R... ne permettaient pas d'apprécier la réalisation de l'existence d'heures supplémentaires dans la mesure où ils n'étaient pas établis sur une semaine civile mais sur un mois .

Extrait du texte

qu'ainsi elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 3174-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-16.033

qu'ainsi elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 3174-1 du code du travail.

Extrait du texte

la créance du salarié de ce chef, la cour d'appel a violé l'article L. 3174-1 et L. 3174-4 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2018, 17-21.116

la créance du salarié de ce chef, la cour d'appel a violé l'article L. 3174-1 et L. 3174-4 du code du travail.

Extrait du texte

son contrôle et a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 3174-1 et L. 7322-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE même en l'absence d'accord ou de demande expresse de l'employeur ou du distributeur, le travailleur a droit au paiement des heures supplémentaires nécessaires à la réalisation des tâches qui lui sont confiées ; qu'en retenant que les époux Y... ne démontraient pas que la société Distribution Casino France leur ait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-18.986

son contrôle et a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 3174-1 et L. 7322-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE même en l'absence d'accord ou de demande expresse de l'employeur ou du distributeur, le travailleur a droit au paiement des heures supplémentaires nécessaires à la réalisation des tâches qui lui sont confiées ; qu'en retenant que les époux Y... ne démontraient pas que la société Distribution Casino France leur ait.

Extrait du texte

salarié, a violé les articles 1315 du code civil, alors applicable, et L. 3174-1 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2018, 17-12.972

salarié, a violé les articles 1315 du code civil, alors applicable, et L. 3174-1 du code du travail .

Extrait du texte

bureau de conciliation ; ALORS, d'une part, QUE s'il résulte de l'article L. 3174-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que la cour d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-27.568

bureau de conciliation ; ALORS, d'une part, QUE s'il résulte de l'article L. 3174-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que la cour d'.

Extrait du texte

permettre à l'employeur de répondre, la cour d'appel a violé l'article L. 3174-1 du code du travail ; ALORS, A TOUT LE MOINS, QU'en considérant que ces décomptes pouvaient étayer la demande de la salariée, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis en violation du principe suivant lequel le juge ne peut dénaturer les écrits ; ALORS, ENFIN, QU'en affirmant que l'employeur n'était pas en mesure d'établir le temps de travail réalisé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2017, 16-23.106

permettre à l'employeur de répondre, la cour d'appel a violé l'article L. 3174-1 du code du travail ; ALORS, A TOUT LE MOINS, QU'en considérant que ces décomptes pouvaient étayer la demande de la salariée, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis en violation du principe suivant lequel le juge ne peut dénaturer les écrits ; ALORS, ENFIN, QU'en affirmant que l'employeur n'était pas en mesure d'établir le temps de travail réalisé.

Extrait du texte

au titre d'heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 3174-1 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-16.079

au titre d'heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 3174-1 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles .

Extrait du texte

probatoire de la société Taxinor, la cour d'appel a violé les articles L. 3174-1 et L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié affirmait avoir travaillé les dimanches ou jours fériés sans verser aux débats aucun élément permettant à l'employeur de répondre sur ce point, a exactement décidé qu'il ne pouvait prétendre à rappel de salaire de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2015, 14-21.303

probatoire de la société Taxinor, la cour d'appel a violé les articles L. 3174-1 et L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié affirmait avoir travaillé les dimanches ou jours fériés sans verser aux débats aucun élément permettant à l'employeur de répondre sur ce point, a exactement décidé qu'il ne pouvait prétendre à rappel de salaire de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Extrait du texte

étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3174-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient qu'il a produit aux débats des plannings de travail, des rapports de mission et des décomptes hebdomadaires, mensuels et annuels des heures supplémentaires qu'il prétend avoir effectuées, que le liquidateur objecte que les plannings de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2015, 13-21.156

étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3174-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient qu'il a produit aux débats des plannings de travail, des rapports de mission et des décomptes hebdomadaires, mensuels et annuels des heures supplémentaires qu'il prétend avoir effectuées, que le liquidateur objecte que les plannings de.