Article L. 3174-1 : texte et décisions associées – page 5

Extrait du texte

a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L. 3174-1 du code du travail ; ALORS 2°) et en tou état de cause QUE les juges du fond ne peuvent rejeter une demande sans s'expliquer, ne serait-ce que sommairement, sur les tous éléments de preuve produits par les parties ; qu'en l'espèce, le salarié produisait une attestation de l'un de ses collègues, Monsieur B..., déclarant officiellement que lui-même et l'exposant avaient ensemble accompli 200 heures supplémentaires de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2014, 13-21.974

a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L. 3174-1 du code du travail ; ALORS 2°) et en tou état de cause QUE les juges du fond ne peuvent rejeter une demande sans s'expliquer, ne serait-ce que sommairement, sur les tous éléments de preuve produits par les parties ; qu'en l'espèce, le salarié produisait une attestation de l'un de ses collègues, Monsieur B..., déclarant officiellement que lui-même et l'exposant avaient ensemble accompli 200 heures supplémentaires de travail .

Extrait du texte

non-pris ; que prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 3174-1 du code du travail, la cour d'appel qui, pour rejeter les demandes de rappel d'heures supplémentaires, se contente de relever que M. X... n'établissait pas le bien-fondé de ses demandes sans constater que l'employeur avait produit les éléments permettant de déterminer les horaires effectivement réalisés par le salarié, ni les examiner ; Mais attendu que c'est dans l.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2014, 12-23.069

non-pris ; que prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 3174-1 du code du travail, la cour d'appel qui, pour rejeter les demandes de rappel d'heures supplémentaires, se contente de relever que M. X... n'établissait pas le bien-fondé de ses demandes sans constater que l'employeur avait produit les éléments permettant de déterminer les horaires effectivement réalisés par le salarié, ni les examiner ; Mais attendu que c'est dans l.

Extrait du texte

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en regard des articles L.3174-1 et L.1232-1 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2012, 11-16.149

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en regard des articles L.3174-1 et L.1232-1 du Code du travail.

Extrait du texte

Sur le troisième moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L. 3174-1 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en apportant , le cas échéant, ses propres éléments sur les horaires effectivement réalisés ; Attendu que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2012, 10-16.804

Sur le troisième moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L. 3174-1 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en apportant , le cas échéant, ses propres éléments sur les horaires effectivement réalisés ; Attendu que.

Extrait du texte

heures de travail effectuées sur le seul salarié en violation de l'article L. 3174-1 du Code du travail DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Michel X... de sa demande tendant à faire juger irrégulière sa mise à la retraite et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes tendant à obtenir le paiement de diverses indemnités de rupture, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice de carrière et de retraite .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 10-26.122

heures de travail effectuées sur le seul salarié en violation de l'article L. 3174-1 du Code du travail DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Michel X... de sa demande tendant à faire juger irrégulière sa mise à la retraite et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes tendant à obtenir le paiement de diverses indemnités de rupture, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice de carrière et de retraite .

Extrait du texte

susvisé ; Et sur le second moyen du pourvoi incident : Vu l'article L. 3174-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que la salariée produit des tableaux manuscrits réalisés pour les besoins de la cause, c'est-à-dire durant la procédure prud'homale, et divers rapports écrits dont elle affirme qu'ils ont été réalisés grâce à des heures supplémentaires ; Qu'en statuant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2012, 10-28.090

susvisé ; Et sur le second moyen du pourvoi incident : Vu l'article L. 3174-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que la salariée produit des tableaux manuscrits réalisés pour les besoins de la cause, c'est-à-dire durant la procédure prud'homale, et divers rapports écrits dont elle affirme qu'ils ont été réalisés grâce à des heures supplémentaires ; Qu'en statuant.

Extrait du texte

heures supplémentaires comme non étayée, la cour d'appel a violé l'article L. 3174-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la salariée de toutes les demandes qu'elle avait formées au titre de la rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Mme X... admet que devant reprendre son travail le 10 août 2006, elle ne s'est pas présentée ce jour-là à l'étude .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 2012, 10-27.150

heures supplémentaires comme non étayée, la cour d'appel a violé l'article L. 3174-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la salariée de toutes les demandes qu'elle avait formées au titre de la rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Mme X... admet que devant reprendre son travail le 10 août 2006, elle ne s'est pas présentée ce jour-là à l'étude .

Extrait du texte

fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé l'article L. 3174-1 du code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme X... de sa demande au titre du harcèlement moral ; AUX MOTIFS QU'en application des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, les fais allégués par la salariée sont un nombre excessif d'heures supplémentaires, une réduction rétroactive de sa.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2011, 10-14.156

fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé l'article L. 3174-1 du code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme X... de sa demande au titre du harcèlement moral ; AUX MOTIFS QU'en application des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, les fais allégués par la salariée sont un nombre excessif d'heures supplémentaires, une réduction rétroactive de sa.

Extrait du texte

qu'en se fondant sur un tel document, la Cour d'appel a violé l'article L. 3174-1 du Code du travail ; ALORS ENFIN QUE le juge ne peut pas se déterminer au vu des seuls éléments fournis par le salarié et qu'il appartient à l'employeur de produire des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en énonçant qu'il n'était pas établi que les horaires tardifs correspondaient à des heures supplémentaires, la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2011, 09-66.813

qu'en se fondant sur un tel document, la Cour d'appel a violé l'article L. 3174-1 du Code du travail ; ALORS ENFIN QUE le juge ne peut pas se déterminer au vu des seuls éléments fournis par le salarié et qu'il appartient à l'employeur de produire des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en énonçant qu'il n'était pas établi que les horaires tardifs correspondaient à des heures supplémentaires, la.

Extrait du texte

les horaires effectivement réalisés par le salarié, a violé l'article L. 3174-1 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2011, 09-66.816

les horaires effectivement réalisés par le salarié, a violé l'article L. 3174-1 du Code du travail.

Extrait du texte

et du repos compensateur non pris ; que viole dès lors l'article L. 3174-1 du code du travail, la cour d'appel qui, pour rejeter les demandes de rappel d'heures supplémentaires, se contente de relever qu'il n'établissait pas le bien-fondé de ses demandes ; 2°/ que lorsque le salarié produit des éléments de nature à étayer sa demande de paiement d'heures supplémentaires, il appartient à l'employeur de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2011, 09-43.208

et du repos compensateur non pris ; que viole dès lors l'article L. 3174-1 du code du travail, la cour d'appel qui, pour rejeter les demandes de rappel d'heures supplémentaires, se contente de relever qu'il n'établissait pas le bien-fondé de ses demandes ; 2°/ que lorsque le salarié produit des éléments de nature à étayer sa demande de paiement d'heures supplémentaires, il appartient à l'employeur de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié .

Extrait du texte

la requalification de la rupture ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3174-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes en rappel de salaires pour dépassement du forfait -jours, l'arrêt retient que cette dernière ne produit pas l'agenda de l'année 2004, mais un décompte pour la période du 25 janvier 2004 au 27 juin 2004, sous la forme d'un tableau enregistrant des heures, qu'elle ne produit que des courriels qui.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2011, 09-65.415

la requalification de la rupture ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3174-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes en rappel de salaires pour dépassement du forfait -jours, l'arrêt retient que cette dernière ne produit pas l'agenda de l'année 2004, mais un décompte pour la période du 25 janvier 2004 au 27 juin 2004, sous la forme d'un tableau enregistrant des heures, qu'elle ne produit que des courriels qui.