Article L. 3174-1 : texte et décisions associées – page 6

Extrait du texte

fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé l'article L. 3174-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la salariée de toutes les demandes qu'elle avait formées au titre de la rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE la faute de l'employeur, dont la mauvaise foi n'est pas établie, relative à la classification de la salariée, ne revêt pas une gravité suffisante pour justifier la résiliation judiciaire du contrat .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2011, 09-71.790

fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé l'article L. 3174-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la salariée de toutes les demandes qu'elle avait formées au titre de la rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE la faute de l'employeur, dont la mauvaise foi n'est pas établie, relative à la classification de la salariée, ne revêt pas une gravité suffisante pour justifier la résiliation judiciaire du contrat .

Extrait du texte

et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3174-1 du code du travail ; 2°/ que seules les heures supplémentaires qui ont été accomplies avec l'accord de l'employeur peuvent donner lieu à rémunération ; qu'ayant constaté que l'employeur n'avait pas donné son accord à l'accomplissement des heures supplémentaires dont Mme X... demandait le paiement, la cour d'appel qui condamnait néanmoins l'employeur au paiement des sommes réclamées a violé l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2010, 09-41.351

et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3174-1 du code du travail ; 2°/ que seules les heures supplémentaires qui ont été accomplies avec l'accord de l'employeur peuvent donner lieu à rémunération ; qu'ayant constaté que l'employeur n'avait pas donné son accord à l'accomplissement des heures supplémentaires dont Mme X... demandait le paiement, la cour d'appel qui condamnait néanmoins l'employeur au paiement des sommes réclamées a violé l'article L.

Extrait du texte

ALORS D'AUTRE PART QU' en application de l'article L. 212-1-1 (recodifié L. 3174-1) du Code du travail, il est de jurisprudence constante que si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, il appartient au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; en rejetant la demande en paiement d'heures supplémentaires formée par Monsieur X... en lui reprochant de n'apporter.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2010, 08-45.266

ALORS D'AUTRE PART QU' en application de l'article L. 212-1-1 (recodifié L. 3174-1) du Code du travail, il est de jurisprudence constante que si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, il appartient au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; en rejetant la demande en paiement d'heures supplémentaires formée par Monsieur X... en lui reprochant de n'apporter.

Extrait du texte

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 3174-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 3 février 2004 en qualité de pâtissier, par M. Y... ; que le 18 juin 2004, il a adressé à son employeur une lettre de démission pour "rupture de ses engagements" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'au paiement d'heures supplémentaires effectuées et non réglées .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2010, 08-42.492

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 3174-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 3 février 2004 en qualité de pâtissier, par M. Y... ; que le 18 juin 2004, il a adressé à son employeur une lettre de démission pour "rupture de ses engagements" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'au paiement d'heures supplémentaires effectuées et non réglées .