Article L. 3171-4 : texte et décisions associées – page 60

; qu'en statuant ainsi, quand le décompte hebdomadaire fourni par le salarié, reconstituant les heures de travail accomplies au regard de son amplitude journalière et ses pauses en l'absence de convention de forfait valablement conclue, était suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre sur les heures de travail accomplies, ce qu'il a d'ailleurs fait, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 19. Aux termes de l'article L.

[G] [Z], ne respectait pas les heures de fermeture, il abusait de sa supériorité hiérarchique pour l'exploiter. L'instruction de l'affaire a été clôturée le 4 mars 2022. Le dossier a été appelé à l'audience du 13 septembre 2022. A l'issue, la décision a été mise en délibéré au 8 novembre 2022.

[L] soutient avoir effectué depuis 2010 2553,95 heures supplémentaires qui ne lui ont pas été réglées. Il sollicite la condamnation de la société Linkeo à lui verser à ce titre la somme de 31 024,78 euros, outre les congés payés y afférent. La société Linkeo objecte que le salarié disposait d'une grande autonomie, qu'en toute hypothèse, l'exécution de ses fonctions ne justifiait pas de travailler plus de 39 heures. Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d' heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

. 1° ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions des parties ; que pour débouter le salarié de sa demande au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, la cour d'appel a retenu, sur le fondement de l'article L. 3171-4 du code du travail, qu'il n'étayait pas suffisamment sa demande au titre des heures supplémentaires lui restant dues tout au long de la relation de travail ; qu'en statuant ainsi, alors que le salarié ne demandait pas le paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires, elle a modifié l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.

; qu'elle avait cependant constaté par ailleurs que la salariée produisait un décompte des heures supplémentaires réalisées et que l'employeur, tenu pourtant d'assurer le contrôle des heures de travail effectuées, ne produisait aucun élément de nature à justifier les horaires réalisés par elle ; qu'en statuant ainsi elle a fait peser la charge de la preuve des heures travaillées les dimanches et jours fériés sur la seule salariée et violé l'article L.

au montant total de 6 367,50 euros ramenés à 6 026,42 euros correspondant à la somme réclamée par le salarié, sans s'expliquer sur les modalités de calcul retenues, lorsqu'il apparaissait qu'elle ne retenait ni celles invoquées par le salarié ni celles proposées par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble les articles 12 et 455 du code de procédure civile ;

L'attestation Pôle Emploi fait apparaître une somme de 1 106,40 euros versée au titre d'une indemnité de fin de contrat. Il y a donc lieu de déduire cette somme de celle sollicitée par M. [W] [J] et d'allouer à celui-ci la somme de 486,13 euros au titre du solde de l'indemnité compensatrice de préavis et 159, 25 euros au titre des congés payés y afférent.

lors qu'elle n'a pas date certaine et n'a pas atteint le secrétariat greffe. Subsidiairement, Vu l'Article L 1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable aux faits de la cause ; Vu l'article R1453-3 du code du travail Vu l'article 1231-1 du code du travail ; Vu les articles R 4624-10, R 4624-11, R4624-13 code du travail Vu l'article L.3171-4 du Code du travail ; Vu l'article L. 1152-1 du code du travail et vu l'article L 1154-1 du Code du Travail ; Vu Les articles L. 8221-3, L. 8223-5, L 8223- 1 et L. 8224-1 du code du travail ; Vu la qualité d'associé de Monsieur [G] ; Débouter Monsieur [G] de toutes ses demandes au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail qu'au titre du licenciement ; En tout état de cause, Vu les articles L.

de produire ''des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies'', afin de permettre à l'employeur d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve des heures supplémentaires sur le salarié et violé les articles L. 3171-2, alinéa 1er, L. 3171-3 et L.

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux articles L. 3171-2 à L. 3171-4 du code du travail. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence de rappels de salaire, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. Le temps de travail de Mme [P] était de 151,67 heure par mois, soit 35 heures par semaine.

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux articles L. 3171-2 à L. 3171-4 du code du travail. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence de rappels de salaire, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. M.

l'obligation de créer un poste pour permettre son reclassement. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a déclaré que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a débouté Mme [J] de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail. 3- Sur le rappel d'heures complémentaires Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.