Article L. 3171-4 : texte et décisions associées – page 17

. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

faute grave, laquelle est contestée, l'appelant n'ayant jamais fait l'objet, préalablement, de la moindre sanction disciplinaire, - en conséquence, condamner la Sa [1], venant aux droits de la Sa [2] à payer : * 144.515,67 euros de rappel d'heures supplémentaires, outre 14.451,56 euros de congés payés afférents, sur le fondement des articles L.3171-2 à L.3171-4 du code du travail et 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, interprété à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, * 87.481,66 euros de rappel de contrepartie en repos obligatoire, outre 8.748,16 euros de congés afférents sur le fondement des articles L.3121-30 et L.3121-38 du code du travail, * 1.197.925,33 euros de rappel d'astreintes s'analysant en du temps de travail, outre 119.792,53…

[R] sont insuffisamment précis, sans que les factures produites ne permettent davantage de les étayer puisqu'elles ne permettent pas de voir leur heure d'édition, étant ajouté qu'il n'a jamais dû utiliser son téléphone personnel, ni n'a travaillé sur les périodes de congés payés du 1er au 30 novembre 2021 et du 1er au 31 août 2022 ou à l'occasion du chômage partiel du 20 mars au 31 août 2020. Il résulte des articles L. 3171-2 à L.

alors pourtant que le jugement a fait droit à ses prétentions et que l'employeur n'a pas à apporter des éléments de nature à contredire le salarié puisque celui-ci n'apportait que de simples allégations de dimanches travaillés par le tableau annexé à sa requête. Dans ce cadre, la cour rappelle de manière générale que : - Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, " En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

[X], faute pour cette demande d'avoir été mentionnée dans le dispositif des écritures de ce dernier. Dès lors, la fin de non-recevoir tirée de la prescription invoquée par l'employeur sera rejetée et le jugement sera infirmé en conséquence. Sur les heures supplémentaires et les demandes subséquentes : * Sur les heures supplémentaires : Au préalable, il est rappelé que selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

d'un élément de preuve détenu par une partie qu'il statue, sans être tenu de s'expliquer sur une telle demande. Étant observé qu'une demande de production forcée de pièces ne peut avoir pour objet de pallier la carence d'une partie dans l'administration et la charge de la preuve, il sera par ailleurs rappelé qu'il résulte des dispositions de l'article L.

2020. Toutefois, si le préavis a pris fin le 18 novembre 2020, le contrat de travail a été rompu par l'envoi de la lettre de licenciement du 17 août 2020. Dès lors, la demande de M. [T] en ce qu'elle porte sur des sommes postérieures au 17 août 2017 est recevable. Sur l'existence d'heures supplémentaires Il résulte des dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

Dès lors, la cour retient que le logiciel [2] participait du suivi de la charge de travail. Mais, l'employeur ne justifie pas de l'utilisation par lui des données du logiciel, ni de la tenue des entretiens individuels annuels. Dès lors, la convention de forfait est privée d'effet. Sur l'existence d'heures supplémentaires Il résulte des dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

La durée légale du travail effectif prévue à l'article L.3121-1 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré. Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. Selon l'article L.3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Ses calculs étant exacts, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il condamne la société au paiement des sommes de 724,61 euros de rappel minimum conventionnel brut, 72,46 euros pour les congés payés afférents, 71,44 euros de rappel minimum conventionnel net et 7,14 euros pour les congés payés afférents. Sur les heures supplémentaires En application notamment de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition des membres compétents de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

La SELARL [3] ès qualités et l'[10] [7] d'[Localité 8] n'ont pas constitué avocat. Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il convient, au visa de l'article 455 du code de procédure civile, de se reporter à leurs écritures susvisées. La clôture a été prononcée le 20 janvier 2026. EXPOSE DES MOTIFS : Sur les prétentions au titre des heures supplémentaires : L'article L. 3171-4 du code du travail dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.