Article L. 3141-22 : texte et décisions associées – page 24

Extrait du texte

accordés au présent article » ; que selon les dispositions de l'article L. 3141-22 du code du travail, lorsque la durée du congé diffère de celle qui est prévue à l'article L. 3141-3 du même code, l'indemnité de congés payés est calculée, à proportion de la durée du congé effectivement dû selon la règle du 1/10ème de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, à moins qu'elle ne s'avère moins favorable que celle qui aurait été perçue pendant la période de congés si le salarié avait continué à travailler .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2017, 15-29.251

accordés au présent article » ; que selon les dispositions de l'article L. 3141-22 du code du travail, lorsque la durée du congé diffère de celle qui est prévue à l'article L. 3141-3 du même code, l'indemnité de congés payés est calculée, à proportion de la durée du congé effectivement dû selon la règle du 1/10ème de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, à moins qu'elle ne s'avère moins favorable que celle qui aurait été perçue pendant la période de congés si le salarié avait continué à travailler .

Extrait du texte

payés ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-22 et suivants du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2017, 16-15.146

payés ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-22 et suivants du Code du travail.

Extrait du texte

'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-22 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 2017, 15-28.359

'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-22 du code du travail.

Extrait du texte

En ce qui concerne le rappel des congés payés, il résulte de l'article L. 3141-22 du code du travail que l'indemnité de congés payés est égale au 10e de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, sans pouvoir être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congés, si le salarié avait continué à travailler. Et la société n'a pas calculé de congés payés sur les bonus.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 2017, 15-27.719

En ce qui concerne le rappel des congés payés, il résulte de l'article L. 3141-22 du code du travail que l'indemnité de congés payés est égale au 10e de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, sans pouvoir être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congés, si le salarié avait continué à travailler. Et la société n'a pas calculé de congés payés sur les bonus.

Extrait du texte

Sur l'indemnité de congés payés sur préavis Attendu que l'article L.3141-22 du Code du travail dispose « Le congé annuel prévu par l'article L.3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte : 1° De l'indemnité de congé de l'année précédente: 2° Des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire en repos prévues à l'article L3121-11 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 2017, 16-12.399

Sur l'indemnité de congés payés sur préavis Attendu que l'article L.3141-22 du Code du travail dispose « Le congé annuel prévu par l'article L.3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte : 1° De l'indemnité de congé de l'année précédente: 2° Des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire en repos prévues à l'article L3121-11 .

Extrait du texte

que le salarié a été rempli de ses droits à ce titre ; que l'article L.3141-22 du code du travail dispose notamment que le congé annuel prévu par l'article L.3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute globale perçue par le salarié au cours de la période de référence ; qu'en l'espèce, les parties ne contestent pas que le salarié disposait pour l'année N-1 de l'intégralité de ses jours de congé (40 jours selon ses bulletins de paie de juin et juillet 2012) .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2017, 15-28.414

que le salarié a été rempli de ses droits à ce titre ; que l'article L.3141-22 du code du travail dispose notamment que le congé annuel prévu par l'article L.3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute globale perçue par le salarié au cours de la période de référence ; qu'en l'espèce, les parties ne contestent pas que le salarié disposait pour l'année N-1 de l'intégralité de ses jours de congé (40 jours selon ses bulletins de paie de juin et juillet 2012) .

Extrait du texte

prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3141-22 et L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-501 du 14 juin 2013 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible, et que, s'agissant de l'indemnité de congés payés, le point de départ du délai de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2017, 15-22.057

prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3141-22 et L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-501 du 14 juin 2013 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible, et que, s'agissant de l'indemnité de congés payés, le point de départ du délai de la.

Extrait du texte

congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables ; que l'article L 3141-22 (ancien article L223-11) du Code du travail dispose que le congé payé prévu par l'article L3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, qu'en l'espèce, il n'a pas été donné droit à la demande de rappel de salaire de Monsieur [Q] [X], qu'en conséquence, il ne sera pas donné droit au congé payé sur rappel de salaire de Monsieur [Q] [X] (jugement, page 5 et 6) .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2017, 16-10.741

congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables ; que l'article L 3141-22 (ancien article L223-11) du Code du travail dispose que le congé payé prévu par l'article L3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, qu'en l'espèce, il n'a pas été donné droit à la demande de rappel de salaire de Monsieur [Q] [X], qu'en conséquence, il ne sera pas donné droit au congé payé sur rappel de salaire de Monsieur [Q] [X] (jugement, page 5 et 6) .

Extrait du texte

de congés payés sur heures supplémentaires défini par l'article L.3141-22 du code du travail, qu'il n'a pu bénéficier au sein de l'entreprise de Monsieur [X] [M] Gérard ; le Conseil constate que le mode de calcul produit aux débats ne correspond pas aux bulletins paie de Monsieur [V] [Y] ; en conséquence, le bureau de jugement déboute ce dernier de son chef de demande ; ALORS QUE les juges ne peuvent faire peser la charge de la preuve des heures de travail accomplies sur le seul salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2017, 15-25.102

de congés payés sur heures supplémentaires défini par l'article L.3141-22 du code du travail, qu'il n'a pu bénéficier au sein de l'entreprise de Monsieur [X] [M] Gérard ; le Conseil constate que le mode de calcul produit aux débats ne correspond pas aux bulletins paie de Monsieur [V] [Y] ; en conséquence, le bureau de jugement déboute ce dernier de son chef de demande ; ALORS QUE les juges ne peuvent faire peser la charge de la preuve des heures de travail accomplies sur le seul salarié .

Extrait du texte

a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 3141-4, L. 3141-5, L. 3141-22 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2017, 15-16.676

a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 3141-4, L. 3141-5, L. 3141-22 du code du travail.

Extrait du texte

qu'en attribuant néanmoins de tels congés payés, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-22 du code du travail et la convention collective d'entreprise DIRECT PRODUCTIONS ; 2. ET ALORS subsidiairement QUE Monsieur [N] n'avait pas demandé le paiement de congés payés afférents à l'indemnité de licenciement ; qu'en lui attribuant néanmoins une somme à ce titre, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2017, 15-18.098

qu'en attribuant néanmoins de tels congés payés, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-22 du code du travail et la convention collective d'entreprise DIRECT PRODUCTIONS ; 2. ET ALORS subsidiairement QUE Monsieur [N] n'avait pas demandé le paiement de congés payés afférents à l'indemnité de licenciement ; qu'en lui attribuant néanmoins une somme à ce titre, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.

Extrait du texte

de l'indemnisation la plus favorable prévue à l'article L.3141-22 du code du travail doit être établie sur la base du rapport 60/30e sans qu'il y ait lieu de rechercher si les jours fériés inclus dans les 70 jours tombaient un jour ouvrable ou non ; que les droits du salarié à l'indemnité conventionnelle de congés payés doivent être appréciés en comparant les sommes qui lui ont effectivement été versées pour les périodes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2017, 15-26.943

de l'indemnisation la plus favorable prévue à l'article L.3141-22 du code du travail doit être établie sur la base du rapport 60/30e sans qu'il y ait lieu de rechercher si les jours fériés inclus dans les 70 jours tombaient un jour ouvrable ou non ; que les droits du salarié à l'indemnité conventionnelle de congés payés doivent être appréciés en comparant les sommes qui lui ont effectivement été versées pour les périodes.