Article L. 3141-22 : texte et décisions associées – page 24

5/ ALORS EN OUTRE QU'en entérinant le décompte du salarié qui comptabilisait à titre de temps de travail effectif ses jours de congés payés, lorsqu'il était constant que ce dernier avait été réglé de ses congés payés par la caisse des congés payés à laquelle la société cotisait, la Cour d'appel lui a accordé un double paiement de ses congés payés en violation de l'article L 3141-22 du Code du travail.

; qu'en rejetant néanmoins ses demandes en leur intégralité alors que, d'une part, compte tenu des dispositions conventionnelles, il ne pouvait être utilement reproché à M. [Y] de ne pas avoir soldé ses heures de réduction du temps de travail avant le mois de décembre et que d'autre part, M. [Y] ne pouvait solder au cours du mois de décembre ses heures de réduction du temps de travail acquises le même mois, la cour d'appel a violé les articles L 3141-22 et L 3141-26 du code du travail.Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Thyssen Krupp Electrical Steel Ugo. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Thyssenkrupp Electrical Steel Ugo à payer à M.

Une prime de panier et une indemnité de transport ayant pour objet, pour la première, de compenser le surcoût du repas consécutif à un travail posté, de nuit ou selon des horaires atypiques, pour la seconde d'indemniser les frais de déplacement du salarié de son domicile à son lieu de travail, constituent, nonobstant leur caractère forfaitaire et le fait que leur versement ne soit soumis à la production d'aucun justificatif, un remboursement de frais et non un complément de salaire

bénéficié de l'intégralité des 31 jours de congés auxquels il pouvait prétendre sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'indemnité servie au salarié pendant cette période de congés avait été calculée sur sa rémunération de la période de référence, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3141-22 du Code du travail.

Le supplément familial et l'indemnité de résidence ne sont pas destinés à compenser une sujétion particulière de l'emploi des maîtres contractuels ; ils n'ont donc pas à être inclus dans le traitement brut servant de base au calcul des heures de délégation qui leur sont dues par les établissements privés d'enseignement, en plus de la rémunération qui leur est versée par l'Etat

des eaux et thermes d'Enghien-les-Bains, de Me Haas, avocat du syndicat Force ouvrière du casino d'Enghien, de l'Union départementale CGT-FO du Val-d'Oise et de la Fédération des employés et cadres Force ouvrière, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2221-2, L. 2251-1 et L.

AUX MOTIFS QUE, sur les congés payés, conformément à l'article L.3141-26, alinéa 1er, du code du travail, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L.3141-22 à L.3141-25 ; que pour solliciter le paiement d'une indemnité complémentaire de celle versée à l'occasion de la rupture, M... R...

, sans même se prononcer sur la nature des sommes inclues par le salarié dans ce décompte, ni constater que les modalités de calcul de l'indemnité de congés payés mis en place par l'employeur conduisaient à exclure des sommes qui entraient dans l'assiette de calcul de cette indemnité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-22 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail de M. S... avec effet au 11 mai 2011, d'AVOIR, en conséquence, condamné le GIE GSG Cofinoga à verser à M. S...

invitée, si nonobstant ce mode d'attribution, les commissions perçues par M. G... au titre de sa rémunération variable n'étaient pas allouées globalement pour l'année et ne lui étaient pas versées chaque mois, à hauteur de 1 000 euros, y compris pendant ses périodes de congés, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 3141-22 du code du travail ; 2°/ que la rémunération variable, qui n'est pas affectée par la prise de congés annuels, est exclue de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que la société CPI Global attribuait un binôme à chaque cadre commercial en sorte que, lorsque M. G...

en Belgique, en a exactement déduit, sans avoir à répondre à un moyen que ses constatations rendait inopérant, qu'ils avaient respecté leur obligation de non-concurrence ; que le moyen qui, en ses deuxième à quatrième branches, manque par le fait qui lui sert de base, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

preuve contraire ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la salariée avait, pendant la période de 2006 à 2010, personnellement réclamé le bénéfice de ses congés en temps utile, ni indiquer en quoi l'intéressée aurait été mise dans l'impossibilité d'exercer son droit à congé, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 3141-22 du code du travail ; 2°/ qu'en allouant à la salariée une indemnité de congés payés calculée sur la base de l'intégralité des congés auxquels l'intéressée pouvait prétendre pour la période considérée, tout en relevant qu'il résulte à tout le moins des attestations produites par l'employeur que Mme I...

» ; que contestant l'assiette et le montant de ses congés payés, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement ; que le syndicat CGT des personnels du site de CRTL (Centre de recherches et de technologies de Lyon) est intervenu à l'instance aux fins d'obtenir des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.