Article L. 3141-22 : texte et décisions associées – page 25

; Cette demande est donc fondée ; Concernant l'indemnité de congés payés sur préavis ; Attendu qu'il vient d'être démontré que monsieur [B] aurait dû effectuer son préavis et a donc droit à sa demande d'indemnité de préavis ; Attendu que monsieur [B] aurait perçu des droits à congés s'il avait effectué son préavis ; Attendu que l'article L 3141-22 du code du travail dit : « Le congé annuel prévu par l'article L 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence ; Cette demande est donc fondée ; Monsieur [B] percevra donc une indemnité de congés payés sur préavis ; Concernant l'indemnité légale de licenciement ; Attendu que l'article 14 annexe II de la convention collective…

ALORS QUE, en cas de licenciement, la rupture intervient à la date d'effet dudit licenciement, quand bien le salarié aurait demandé la résiliation judiciaire du contrat de travail ; que l'ancienneté du salarié doit dès lors est décomptée à cette date pour le calcul des indemnités de rupture ; qu'en refusant de calculer l'indemnité de licenciement en tenant compte de cette date, la Cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 3141-22 du Code du travail. QUE de même les rémunérations sont dues jusqu'à la date de la rupture ; qu'en refusant d'ordonner le paiement des salaires et congés payés afférents, ainsi que la quotte part de 13ème mois, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail.

'atteinte à l'intérêt collectif de la profession. AUX MOTIFS QUE il est de jurisprudence constante que le décompte et l'indemnisation des congés payés, y compris lorsque ceux-ci sont prévus par un accord collectif, doivent être opérés selon l'application d'une règle identique, notamment sur une base commune de jours de congés ; qu'aux termes de l'article L.

Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que la salariée ne justifiait d'aucune circonstance de fait établissant un dénigrement dans le cadre de la procédure de licenciement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le cinquième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile et les articles L. 3141-26 et L.

l'article 08-04-3 de la convention collective, celui-ci ne peut prétendre qu'au seul coefficient de base conventionnel de 378 points à l'exclusion de la majoration de 30 points réservés aux « moniteurs-éducateurs » ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail, devenu l'article L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée la somme de 7 836,32 euros au titre des congés payés afférents à un rappel de salaire d'un montant de 7 836,32 euros, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 3141-22 du code du travail, le congé légal ouvre droit, pour une période donnée, à une indemnité égale au dixième de la rémunération perçue au cours de cette période ; qu'en accordant à Mme K...

la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la société Cédec de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné cette dernière aux dépens comprenant les dépens de la première instance ; AUX MOTIFS QUE sur le rappel d'indemnité compensatrice de congés pavés: Aux termes de l'article L3141-22 du code du travail, le congé annuel ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte notamment de l'indemnité de congé de l'année précédente. Il ressort des pièces produites que M. K... S...

le salarié et que celui-ci ne peut donc prétendre au versement des salaires échus depuis cette période jusqu'au jour de la résiliation ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que la salarié ne s'était pas tenu à la disposition de l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L.

; que le préjudice subi par chaque salarié correspond à l'indemnité de congés payés pour les congés non pris ; que la base de calcul de l'indemnité doit prendre en compte la moyenne des salaires bruts perçus sur 12 mois déduction faite de la prime annuelle décentralisée, l'employeur n'ayant pas à payer pour partie une deuxième fois la prime annuelle ; que dans ces conditions, les indemnités retenues par l'UMG-GHM conformément à l'article L. 3141-22 du Code du travail, selon un calcul précis et non contesté, seront allouées aux salariés comme suit : 594,05 € à Madame V..., 675,78 € à Madame H..., 830,70 € à Monsieur B..., 790 € à Madame S..., 483,42 € à Madame X..., 539,16 € à Madame D..., 696,50 € à Madame W... et 841,68 € à Madame J...

Répond aux exigences relatives au droit à la santé et au repos l'avenant à l'accord collectif sur la réduction du temps de travail dont les dispositions relatives aux conditions de contrôle et de suivi de l'organisation du travail, de l'amplitude des journées d'activité et de la charge de travail des cadres au forfait jours assurent la garantie du respect des repos, journalier et hebdomadaire, ainsi que des durées maximales raisonnables de travail en organisant le suivi et le contrôle de la charge de travail selon une périodicité mensuelle par le biais d'un relevé déclaratif signé par le supérieur hiérarchique et validé par le service de ressources humaines, assorti d'un dispositif d'alerte de la hiérarchie en cas de difficulté, avec possibilité de demande d'entretien auprès du service de ressources humaines

La réintégration d'un salarié protégé en exécution d'une décision judiciaire n'a pas pour effet de créer de nouvelles relations contractuelles entre les parties. Il s'ensuit que l'annulation de cette décision par la Cour de cassation autorise l'employeur à mettre fin aux fonctions du salarié sans qu'il soit besoin d'une procédure de licenciement

; qu'ayant alloué à chaque salarié exposant une somme à titre d'indemnisation des repos compensateurs non pris suite aux heures travaillées pendant les jours fériés et en déboutant chacun d'eux de sa demande d'indemnité des congés payés afférents aux repos compensateurs dont il a été privé par la faute de l'X..., le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 3121-1, L. 3122-2, L. 3141-5, L. 3141-22 du code du travail.