Article L. 3141-22 : texte et décisions associées – page 25

Extrait du texte

des congés payés y afférents ; qu'en application de l'article L 3141-22 du Code du travail, le montant de l'indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, treizième mois compris ; qu'en revanche, sont exclus du salaire de référence les primes et gratifications versées globalement et couvrant l'ensemble de l'année lorsque la prise de congés n'a pas d'influence sur leur versement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2017, 15-29.020

des congés payés y afférents ; qu'en application de l'article L 3141-22 du Code du travail, le montant de l'indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, treizième mois compris ; qu'en revanche, sont exclus du salaire de référence les primes et gratifications versées globalement et couvrant l'ensemble de l'année lorsque la prise de congés n'a pas d'influence sur leur versement .

Extrait du texte

de l'indemnité de congés payés, en violation de l'article L. 3141-22 du code du travail, puisque 10% des éléments fixes et variables de rémunération étaient versés au titre de l'indemnité de congés payés, sans que ces mêmes éléments fixes et variables de rémunérations aient été majorés du montant des congés payés ; qu'il citait 3 arrêts de la Cour de cassation et deux arrêts des cours d'appel de Bastia et Versailles précisant que le GIE s'était désisté de son pourvoi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2017, 14-19.699

de l'indemnité de congés payés, en violation de l'article L. 3141-22 du code du travail, puisque 10% des éléments fixes et variables de rémunération étaient versés au titre de l'indemnité de congés payés, sans que ces mêmes éléments fixes et variables de rémunérations aient été majorés du montant des congés payés ; qu'il citait 3 arrêts de la Cour de cassation et deux arrêts des cours d'appel de Bastia et Versailles précisant que le GIE s'était désisté de son pourvoi .

Extrait du texte

de l'indemnité de congés payés, en violation de l'article L. 3141-22 du code du travail, puisque 10% des éléments fixes et variables de rémunération étaient versés au titre de l'indemnité de congés payés, sans que ces mêmes éléments fixes et variables de rémunérations aient été majorés du montant des congés payés ; qu'il citait 3 arrêts de la Cour de cassation et deux arrêts des cours d'appel de Bastia et Versailles précisant que le GIE s'était désisté de son pourvoi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2017, 14-19.700

de l'indemnité de congés payés, en violation de l'article L. 3141-22 du code du travail, puisque 10% des éléments fixes et variables de rémunération étaient versés au titre de l'indemnité de congés payés, sans que ces mêmes éléments fixes et variables de rémunérations aient été majorés du montant des congés payés ; qu'il citait 3 arrêts de la Cour de cassation et deux arrêts des cours d'appel de Bastia et Versailles précisant que le GIE s'était désisté de son pourvoi .

Extrait du texte

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que Mme [C], salariée de la société Natixis interépargne, a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande de provision sur un rappel d'indemnité de congés payés ; Attendu que pour faire droit à cette demande, l'ordonnance retient que le bulletin de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2017, 15-29.200

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que Mme [C], salariée de la société Natixis interépargne, a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande de provision sur un rappel d'indemnité de congés payés ; Attendu que pour faire droit à cette demande, l'ordonnance retient que le bulletin de.

Extrait du texte

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1251-19, L. 3141-22 dans sa rédaction applicable et D. 3141-8 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. Y... a été engagé par la société Manpower France selon un contrat de travail temporaire du 25 mars 2011, pour être mis à disposition de la société Peugeot Citroën Automobile en qualité d'agent de fabrication polyvalent préparation de commandes .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2017, 15-16.988

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1251-19, L. 3141-22 dans sa rédaction applicable et D. 3141-8 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. Y... a été engagé par la société Manpower France selon un contrat de travail temporaire du 25 mars 2011, pour être mis à disposition de la société Peugeot Citroën Automobile en qualité d'agent de fabrication polyvalent préparation de commandes .

Extrait du texte

a violé les articles 1134 du Code civil ensemble les articles L. 3141-3, L. 3141-22, L. 3141-26 et R. 3243-1 du code du travail ; 2) ALORS QU'en accordant à la salariée une indemnité au titre des congés payés acquis au cours de la période antérieure à la période de référence en cours à la date de la rupture au prétexte inopérant que c'était en raison d'une demande de congés non satisfaite que les relations entre les parties s&apos.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2017, 15-16.675

a violé les articles 1134 du Code civil ensemble les articles L. 3141-3, L. 3141-22, L. 3141-26 et R. 3243-1 du code du travail ; 2) ALORS QU'en accordant à la salariée une indemnité au titre des congés payés acquis au cours de la période antérieure à la période de référence en cours à la date de la rupture au prétexte inopérant que c'était en raison d'une demande de congés non satisfaite que les relations entre les parties s&apos.

Extrait du texte

dans l'assiette de calcul des congés payés : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que les arrêts condamnent l'employeur à payer une somme au titre des congés payés afférents aux rappels de prime d'expérience et de prime familiale ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si leur paiement était affecté par le départ des salariées en congé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2017, 15-22.871

dans l'assiette de calcul des congés payés : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que les arrêts condamnent l'employeur à payer une somme au titre des congés payés afférents aux rappels de prime d'expérience et de prime familiale ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si leur paiement était affecté par le départ des salariées en congé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision .

Extrait du texte

dans l'assiette de calcul des congés payés : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que l'arrêt condamne l'employeur à payer une somme au titre des congés payés afférents aux rappels de prime familiale ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si leur paiement était affecté par le départ des salariées en congé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2017, 15-22.870

dans l'assiette de calcul des congés payés : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que l'arrêt condamne l'employeur à payer une somme au titre des congés payés afférents aux rappels de prime familiale ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si leur paiement était affecté par le départ des salariées en congé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision .

Extrait du texte

la société Eurofins analyses d'amiante Paris : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser à la salariée un complément d'indemnité de congés payés, l'arrêt retient qu'il y a lieu de retenir les calculs faits par la salariée (tableau n° 1 bis) sans imputer (comme le conseil l'a fait) les primes du montant des salaires ; Qu'en se déterminant ainsi, sans.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2017, 15-21.674

la société Eurofins analyses d'amiante Paris : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser à la salariée un complément d'indemnité de congés payés, l'arrêt retient qu'il y a lieu de retenir les calculs faits par la salariée (tableau n° 1 bis) sans imputer (comme le conseil l'a fait) les primes du montant des salaires ; Qu'en se déterminant ainsi, sans.

Extrait du texte

. AUX MOTIFS QUE : « 3) Sur les congés payés réclamés : Vu les articles L 3141-22 et R 3243-1 du code du travail. Aux termes du premier de ces textes, le congé annuel prévu par l'article L 3141-3 ouvre doit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2017, 15-21.578

. AUX MOTIFS QUE : « 3) Sur les congés payés réclamés : Vu les articles L 3141-22 et R 3243-1 du code du travail. Aux termes du premier de ces textes, le congé annuel prévu par l'article L 3141-3 ouvre doit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.

Extrait du texte

indemnité de congés payés, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-22 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2017, 15-26.669

indemnité de congés payés, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-22 du code du travail.