Article L. 3141-22 : texte et décisions associées – page 26

Extrait du texte

du préavis ; que, sur les congés payés sur préavis, l'article L. 3141-22 du code du travail dispose que ''Le congé annuel prévu par l'article L.3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte de l'indemnité de congé de l'année précédente, des indemnités afférentes au repos compensateur obligatoire prévues à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2017, 15-26.845

du préavis ; que, sur les congés payés sur préavis, l'article L. 3141-22 du code du travail dispose que ''Le congé annuel prévu par l'article L.3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte de l'indemnité de congé de l'année précédente, des indemnités afférentes au repos compensateur obligatoire prévues à l'article L.

Extrait du texte

un double paiement de ses congés payés en violation de l'article L 3141-22 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2017, 15-20.692

un double paiement de ses congés payés en violation de l'article L 3141-22 du Code du travail.

Extrait du texte

travail acquises le même mois, la cour d'appel a violé les articles L 3141-22 et L 3141-26 du code du travail.Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Thyssen Krupp Electrical Steel Ugo.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2017, 15-13.734

travail acquises le même mois, la cour d'appel a violé les articles L 3141-22 et L 3141-26 du code du travail.Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Thyssen Krupp Electrical Steel Ugo.

Extrait du texte

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3141-22 du code du travail et 7 de l'accord national sur la mensualisation du 10 juillet 1970 ; Attendu qu'une prime de panier et une indemnité de transport ayant pour objet, pour la première, de compenser le surcoût du repas consécutif à un travail posté, de nuit ou selon des horaires atypiques, pour la seconde d'indemniser les frais de déplacement du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2017, 15-23.341

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3141-22 du code du travail et 7 de l'accord national sur la mensualisation du 10 juillet 1970 ; Attendu qu'une prime de panier et une indemnité de transport ayant pour objet, pour la première, de compenser le surcoût du repas consécutif à un travail posté, de nuit ou selon des horaires atypiques, pour la seconde d'indemniser les frais de déplacement du.

Extrait du texte

'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3141-22 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [L] [H] de sa demande tendant à la condamnation de la Société Prin et Fils au paiement de la prime contractuelle de non accident, et de ses demandes tendant à voir juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-23.228

'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3141-22 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [L] [H] de sa demande tendant à la condamnation de la Société Prin et Fils au paiement de la prime contractuelle de non accident, et de ses demandes tendant à voir juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de.

Extrait du texte

de procédure civile, ALORS, D'AUTRE PART, QUE selon l'article L. 3141-22 du code du travail, l'indemnité de congés payés est calculée sur la base du dixième de la rémunération totale perçue par le salarié entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours de sorte qu'en accordant un complément d'indemnité de congés payés supérieur à 10 % des condamnations au titre des heures de délégation et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2016, 15-10.165

de procédure civile, ALORS, D'AUTRE PART, QUE selon l'article L. 3141-22 du code du travail, l'indemnité de congés payés est calculée sur la base du dixième de la rémunération totale perçue par le salarié entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours de sorte qu'en accordant un complément d'indemnité de congés payés supérieur à 10 % des condamnations au titre des heures de délégation et.

Extrait du texte

loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2221-2, L. 2251-1 et L. 3141-22 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat Force ouvrière du casino d'Enghien et l'Union départementale CGT-FO du Val-d'Oise ainsi que la Fédération des employés et cadres Force ouvrière ont fait assigner la Société d'exploitation des eaux et thermes d'Enghien-les-Bains (la société) devant un tribunal de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2016, 15-21.266

loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2221-2, L. 2251-1 et L. 3141-22 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat Force ouvrière du casino d'Enghien et l'Union départementale CGT-FO du Val-d'Oise ainsi que la Fédération des employés et cadres Force ouvrière ont fait assigner la Société d'exploitation des eaux et thermes d'Enghien-les-Bains (la société) devant un tribunal de.

Extrait du texte

compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L.3141-22 à L.3141-25 ; que pour solliciter le paiement d'une indemnité complémentaire de celle versée à l'occasion de la rupture, M... R... reproche à la société Sodival de l'avoir indûment privé du bénéfice de 51,5 jours de congés payés qu'il avait accumulés au mois de février 2011, en soutenant, d'une part, que l'employeur ne démontre pas avoir tout mis en oeuvre pour lui.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2016, 15-25.896

compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L.3141-22 à L.3141-25 ; que pour solliciter le paiement d'une indemnité complémentaire de celle versée à l'occasion de la rupture, M... R... reproche à la société Sodival de l'avoir indûment privé du bénéfice de 51,5 jours de congés payés qu'il avait accumulés au mois de février 2011, en soutenant, d'une part, que l'employeur ne démontre pas avoir tout mis en oeuvre pour lui.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-22 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 14-26.499

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-22 du Code du travail.

Extrait du texte

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 3141-22 du code du travail ; 2°/ que la rémunération variable, qui n'est pas affectée par la prise de congés annuels, est exclue de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que la société CPI Global attribuait un binôme à chaque cadre commercial en sorte que, lorsque M. G... était en congés, un autre salarié gérait pour son compte les urgences et assurait un suivi des dossiers en cours .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 15-19.475

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 3141-22 du code du travail ; 2°/ que la rémunération variable, qui n'est pas affectée par la prise de congés annuels, est exclue de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que la société CPI Global attribuait un binôme à chaque cadre commercial en sorte que, lorsque M. G... était en congés, un autre salarié gérait pour son compte les urgences et assurait un suivi des dossiers en cours .

Extrait du texte

pas fondé pour le surplus ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail en sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser une certaine somme au titre du rappel d'indemnité de congés payés, les arrêts retiennent qu'il est établi que les primes et bonus perçus par les salariés dans le cadre de leur rémunération variable étaient intrinsèquement liés à leurs performances personnelles.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 15-13.707

pas fondé pour le surplus ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail en sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser une certaine somme au titre du rappel d'indemnité de congés payés, les arrêts retiennent qu'il est établi que les primes et bonus perçus par les salariés dans le cadre de leur rémunération variable étaient intrinsèquement liés à leurs performances personnelles.

Extrait du texte

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 3141-22 du code du travail ; 2°/ qu'en allouant à la salariée une indemnité de congés payés calculée sur la base de l'intégralité des congés auxquels l'intéressée pouvait prétendre pour la période considérée, tout en relevant qu'il résulte à tout le moins des attestations produites par l'employeur que Mme I... prenait des vacances chaque été, ce dont il résulte qu'en cet.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 14-29.817

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 3141-22 du code du travail ; 2°/ qu'en allouant à la salariée une indemnité de congés payés calculée sur la base de l'intégralité des congés auxquels l'intéressée pouvait prétendre pour la période considérée, tout en relevant qu'il résulte à tout le moins des attestations produites par l'employeur que Mme I... prenait des vacances chaque été, ce dont il résulte qu'en cet.