Article L. 3141-22 : texte et décisions associées – page 27

Extrait du texte

d'obtenir des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer des congés payés afférents à la prime de treizième mois, l'arrêt retient qu'il résulte du contrat de travail que la rémunération annuelle est versée en treize mensualités et que la treizième mensualité est une fraction de la rémunération annuelle, et non une prime calculée pour l'année entière.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 15-10.945

d'obtenir des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer des congés payés afférents à la prime de treizième mois, l'arrêt retient qu'il résulte du contrat de travail que la rémunération annuelle est versée en treize mensualités et que la treizième mensualité est une fraction de la rémunération annuelle, et non une prime calculée pour l'année entière.

Extrait du texte

à congés s'il avait effectué son préavis ; Attendu que l'article L 3141-22 du code du travail dit : « Le congé annuel prévu par l'article L 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence ; Cette demande est donc fondée ; Monsieur [B] percevra donc une indemnité de congés payés sur préavis ; Concernant l'indemnité légale de licenciement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2016, 15-25.506

à congés s'il avait effectué son préavis ; Attendu que l'article L 3141-22 du code du travail dit : « Le congé annuel prévu par l'article L 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence ; Cette demande est donc fondée ; Monsieur [B] percevra donc une indemnité de congés payés sur préavis ; Concernant l'indemnité légale de licenciement .

Extrait du texte

de cette date, la Cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 3141-22 du Code du travail. QUE de même les rémunérations sont dues jusqu'à la date de la rupture ; qu'en refusant d'ordonner le paiement des salaires et congés payés afférents, ainsi que la quotte part de 13ème mois, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail. QUE l'indemnité de préavis est due, même si le préavis n'est pas exécuté .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2016, 15-18.885

de cette date, la Cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 3141-22 du Code du travail. QUE de même les rémunérations sont dues jusqu'à la date de la rupture ; qu'en refusant d'ordonner le paiement des salaires et congés payés afférents, ainsi que la quotte part de 13ème mois, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail. QUE l'indemnité de préavis est due, même si le préavis n'est pas exécuté .

Extrait du texte

sur une base commune de jours de congés ; qu'aux termes de l'article L. 3141-22 du code du travail, l'indemnité de congés payés est égale au 1oe de la rémunération perçue par le salarié au cours de la période de référence (règle du 10e), sans pouvoir être inférieure au montant de la rémunération qu'il aurait perçue pendant sa période de congés (règle du maintien du salaire) ; que, pour déterminer les parties de salaires qui correspondent.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2016, 14-27.108

sur une base commune de jours de congés ; qu'aux termes de l'article L. 3141-22 du code du travail, l'indemnité de congés payés est égale au 1oe de la rémunération perçue par le salarié au cours de la période de référence (règle du 10e), sans pouvoir être inférieure au montant de la rémunération qu'il aurait perçue pendant sa période de congés (règle du maintien du salaire) ; que, pour déterminer les parties de salaires qui correspondent.

Extrait du texte

Sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail, devenu l'article L. 3141-24 du même code ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt retient que le salarié ayant bénéficié de ses congés payés au cours de la période considérée et que le calcul du rappel de salaire étant calculé mois par mois, cette créance n'ouvre pas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2016, 15-19.626

Sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail, devenu l'article L. 3141-24 du même code ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt retient que le salarié ayant bénéficié de ses congés payés au cours de la période considérée et que le calcul du rappel de salaire étant calculé mois par mois, cette créance n'ouvre pas.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE sur le rappel d'indemnité compensatrice de congés pavés: Aux termes de l'article L3141-22 du code du travail, le congé annuel ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte notamment de l'indemnité de congé de l'année précédente. Il ressort des pièces produites que M. K... S... a perçu les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2016, 15-10.592

AUX MOTIFS QUE sur le rappel d'indemnité compensatrice de congés pavés: Aux termes de l'article L3141-22 du code du travail, le congé annuel ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte notamment de l'indemnité de congé de l'année précédente. Il ressort des pièces produites que M. K... S... a perçu les.

Extrait du texte

base légale à sa décision ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail ; Attendu que s'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d'une convention expresse entre les parties ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en rappel de congés payés, l'arrêt retient que l'examen des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 15-11.033

base légale à sa décision ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail ; Attendu que s'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d'une convention expresse entre les parties ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en rappel de congés payés, l'arrêt retient que l'examen des.

Extrait du texte

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.3141-22 du code du travail; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en retenant que les bonus 2010 et 2011 devaient être intégrés dans l'assiette de calcul de ses indemnités de congés payés sans rechercher si, tel qu'il était soutenu par l'exposante, au regard de leur caractère annuel ces bonus ne devaient pas être exclus de l'assiette de l'indemnité de congés payés, dès lors que leur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2016, 14-26.256

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.3141-22 du code du travail; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en retenant que les bonus 2010 et 2011 devaient être intégrés dans l'assiette de calcul de ses indemnités de congés payés sans rechercher si, tel qu'il était soutenu par l'exposante, au regard de leur caractère annuel ces bonus ne devaient pas être exclus de l'assiette de l'indemnité de congés payés, dès lors que leur.

Extrait du texte

conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail ; Mais attendu que la contradiction dénoncée résulte d'une erreur matérielle qui peut être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois, tant principal qu'incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2016, 14-29.094

conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail ; Mais attendu que la contradiction dénoncée résulte d'une erreur matérielle qui peut être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois, tant principal qu'incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes .