Article L. 3141-22 : texte et décisions associées – page 27

multiples demandes ; qu'il résulte de l'article L. 3141-26 du code du travail que lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction du congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L.

IL EST FAIT GRIEF aux jugements attaqués d'AVOIR condamné la société Transdev urbain à payer aux salariés visés en tête des présentes un arriéré de congés payés selon la règle du 1/10e, une somme au titre des 1er mai 2008 et 2011, et (à l'exception de M. [Q]) une indemnité pour l'entretien des tenues de travail, AUX MOTIFS QUE 1) sur le calcul de la règle du 1/10e : Il résulte de l'article L3141-22 du Code du travail que : 1.- Le congé annuel prévu par l'Article L3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.

IL EST FAIT GRIEF aux jugements attaqués d'AVOIR condamné la société Transdev urbain à payer aux salariés visés en tête des présentes un arriéré de congés payés selon la règle du 1/10e, une somme au titre des 1er mai 2008 et 2011, et (à l'exception de M. [K]) une indemnité pour l'entretien des tenues de travail, AUX MOTIFS QUE 1) sur le calcul de la règle du 1/10e : Il résulte de l'article L3141-22 du Code du travail que : 1.- Le congé annuel prévu par l'Article L3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.

de travail et les congés doit être exclu du calcul de l'indemnité ; que cette demande ne peut donc qu'être écartée ALORS QUE la prime de treizième mois, qui tient compte de la présence effective du salarié au travail, doit être incluse dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-22 du code du travail.Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils pour la société Steria. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Steria à payer à M.

; que cette contrepartie n'ayant pas la nature juridique d'un salaire, elle n'ouvre pas droit à l'indemnité de congés payés ; qu'en accordant au salarié au titre de ses périodes d'astreintes, outre un rappel d'astreinte, une indemnité de congés payés y afférent, lorsqu'elle ne devait lui accorder qu'une compensation financière, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-7 du code du travail, L. 3141-1 et L. 3141-22 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L.

au travail ; qu'en jugeant dès lors, au contraire, que la prime de treizième mois, qui couvre à la fois les périodes de présence effective et de congés payés, ne peut être prise en considération une seconde fois pour le calcul de l'indemnité de congés payés, quand cette prime était versée en fonction du temps de présence, la cour d'appel a violé l'article L.

, - 3 jours ouvrables si le congé principal est plus ou moins 16 jours et plus ou moins égal à 20 jours ouvrables, - 2 jours ouvrables si le congé principal est égal à 21 jours ouvrables, les jours de congés supplémentaires accordés ci-dessus comprenant ceux prévus en cas de fractionnement par l'article L.

[K], la cour d'appel a violé les articles L.7321-2 et L.7321-3 du code du travail ; 2) ALORS QUE la prime d'ancienneté, qui est calculée sur l'année entière sans distinguer entre les périodes travaillées et les périodes de congés, n'entre pas dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.3141-22 du code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la société Total Marketing Services est redevable et responsable de l'inexécution, à l'égard de MM.

[P] tel que nouvellement organisé par l'avenant du 7 janvier 2008, correspondant à un intéressement sur les affaires du service « Vente d'occasions », non impacté par la prise de congés, devait être exclu de l'assiette du calcul de l'indemnité de congé payé, et que c'est en raison de cette exclusion que la règle dite du « 10e » était devenue la plus favorable à M. [P] de sorte que, conformément aux directives de l'article L.

pas été réglée des congés payés ; qu'en faisant néanmoins droit à la demande de rappel de congés payés au prétexte qu'en cas de paiement d'un salaire à la commission, le contrat devrait clairement faire apparaître, d'une part, le calcul des commissions et, d'autre part, le calcul des congés payés, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L.3141-22 du code du travail.

pas été réglé des congés payés ; qu'en faisant néanmoins droit à la demande de rappel de congés payés au prétexte qu'en cas de paiement d'un salaire à la commission, le contrat devrait clairement faire apparaître, d'une part, le calcul des commissions et, d'autre part, le calcul des congés payés, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L.3141-22 du code du travail.

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association BTP-CFA Pays de la Loire. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR dit que l'indemnisation des congés payés par la méthode du 10ème est de principe et doit être calculée sur la base de rapport 60/30ème sans déduction de la rémunération des jours fériés inclus dans la durée des congés payés, tandis que le maintien de rémunération de l'article L.