Article L. 3141-22 : texte et décisions associées – page 28

Extrait du texte

de prud'hommes a violé les articles L. 3121-1, L. 3122-2, L. 3141-5, L. 3141-22 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2016, 15-20.695

de prud'hommes a violé les articles L. 3121-1, L. 3122-2, L. 3141-5, L. 3141-22 du code du travail.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-22 du code du travail, de l'article 16 de la convention collective de la métallurgie du Jura et de l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail à 35 heures et sur les salaires concernant l'établissement de Dôle de la société ITT industries (devenue C & K components) ; 2. ALORS subsidiairement QU'à supposer que la cour d'appel ait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2016, 14-29.554

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-22 du code du travail, de l'article 16 de la convention collective de la métallurgie du Jura et de l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail à 35 heures et sur les salaires concernant l'établissement de Dôle de la société ITT industries (devenue C & K components) ; 2. ALORS subsidiairement QU'à supposer que la cour d'appel ait.

Extrait du texte

acquis, dans l'assiette de calcul des congés payés : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail ; Attendu que l'arrêt condamne l'employeur à payer une somme au titre des congés payés afférents aux rappels de prime d'expérience et de prime de vacances ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si le versement des primes d'expérience et de vacances était affecté par le départ de la salariée en congé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2016, 15-10.752

acquis, dans l'assiette de calcul des congés payés : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail ; Attendu que l'arrêt condamne l'employeur à payer une somme au titre des congés payés afférents aux rappels de prime d'expérience et de prime de vacances ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si le versement des primes d'expérience et de vacances était affecté par le départ de la salariée en congé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision .

Extrait du texte

acquis, dans l'assiette de calcul des congés payés : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail ; Attendu que l'arrêt condamne l'employeur à payer une somme au titre des congés payés afférents aux rappels de prime d'expérience et de prime de vacances ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si le versement des primes d'expérience et de vacances était affecté par le départ de la salariée en congé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2016, 15-10.753

acquis, dans l'assiette de calcul des congés payés : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail ; Attendu que l'arrêt condamne l'employeur à payer une somme au titre des congés payés afférents aux rappels de prime d'expérience et de prime de vacances ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si le versement des primes d'expérience et de vacances était affecté par le départ de la salariée en congé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision .

Extrait du texte

un nombre total de congés payés de 63 jours. En application de l'article L.3141-22 du code du travail, l'indemnité afférente au congé est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Elle ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler. Au vu de ces éléments, la SAS BLF IMPRESSION s'est à juste titre basée sur le salaire théorique, plus favorable au salarié, qu'aurait perçu Monsieur Q...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2016, 15-11.422

un nombre total de congés payés de 63 jours. En application de l'article L.3141-22 du code du travail, l'indemnité afférente au congé est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Elle ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler. Au vu de ces éléments, la SAS BLF IMPRESSION s'est à juste titre basée sur le salaire théorique, plus favorable au salarié, qu'aurait perçu Monsieur Q...

Extrait du texte

l'indemnisation d'un préjudice moral, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-22 du code du travail, ensemble son article L. 2422-4 ; Mais attendu que l'indemnité due, en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, au salarié protégé, licencié sur le fondement d'une décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ensuite annulée, a, de par la loi, le caractère d'un complément de salaire ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2016, 14-13.484

l'indemnisation d'un préjudice moral, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-22 du code du travail, ensemble son article L. 2422-4 ; Mais attendu que l'indemnité due, en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, au salarié protégé, licencié sur le fondement d'une décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ensuite annulée, a, de par la loi, le caractère d'un complément de salaire ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L.

Extrait du texte

congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail ; que l'article L. 3141-22 du même code dispose que le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence ; que l'article L. 3141-6 dispose que lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-28.228

congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail ; que l'article L. 3141-22 du même code dispose que le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence ; que l'article L. 3141-6 dispose que lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-22 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2016, 15-10.133

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-22 du code du travail.

Extrait du texte

sa décision de base légale ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappels de congés payés, l'arrêt retient que ne peuvent être incluses dans la rémunération à prendre en considération des primes de rendement calculées annuellement ou semestriellement et dont le montant n'est pas affecté par le départ en congé du salarié, qu'en l'espèce les primes étaient.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2016, 14-18.945

sa décision de base légale ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappels de congés payés, l'arrêt retient que ne peuvent être incluses dans la rémunération à prendre en considération des primes de rendement calculées annuellement ou semestriellement et dont le montant n'est pas affecté par le départ en congé du salarié, qu'en l'espèce les primes étaient.

Extrait du texte

incident de l'employeur, pris en sa première branche : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 6 de l'annexe IV à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 ; Attendu que pour fixer la créance du salarié dans la procédure collective de la société à une somme à titre de rappel de congés payés, l'arrêt retient que les sommes versées au titre de primes de panier ne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2016, 14-26.537

incident de l'employeur, pris en sa première branche : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 6 de l'annexe IV à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 ; Attendu que pour fixer la créance du salarié dans la procédure collective de la société à une somme à titre de rappel de congés payés, l'arrêt retient que les sommes versées au titre de primes de panier ne.