Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2015, 14-24.890

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Égalité de traitement • Représentant de section syndicale • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/11/2015

Numéro d'affaire

14-24.890

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01802

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 juillet 2014), que M. X..., engagé par l'URSSAF du…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 juillet 2014), que M. X..., engagé par l'URSSAF du Bas-Rhin devenue l'URSSAF d'Alsace le 1er janvier 1987, a réussi en juin 1992 un examen professionnel pour accéder au poste d'inspecteur du recouvrement ; qu'il a accédé à ce poste le 1er novembre 1993 ; qu'il a demandé la régularisation de sa situation au regard de l'article 32 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, dans sa rédaction issue du protocole d'accord du 14 mai 1992 ; que sa demande ayant été rejetée, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en rappel de salaires ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à la décision attaquée de le condamner à payer au salarié une somme au tit…