Article L. 3141-22 : texte et décisions associées – page 14

Extrait du texte

au centième du rappel de salaire alloué, la cour d'appel a violé l'article L.3141-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 17-23.659

au centième du rappel de salaire alloué, la cour d'appel a violé l'article L.3141-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016.

Extrait du texte

de base légale à sa décision ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 67 bis de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'indemnité de congé est calculée sur la base de un dixième de la rémunération totale perçue par le salarié pendant la période prise en considération pour l'appréciation de son droit au congé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 18-16.351

de base légale à sa décision ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 67 bis de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'indemnité de congé est calculée sur la base de un dixième de la rémunération totale perçue par le salarié pendant la période prise en considération pour l'appréciation de son droit au congé .

Extrait du texte

au centième du rappel de salaire alloué, la cour d'appel a violé l'article L.3141-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 17-23.660

au centième du rappel de salaire alloué, la cour d'appel a violé l'article L.3141-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016.

Extrait du texte

'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 3141-22 du Code du travail ; Alors, en outre, subsidiairement, qu'ayant énoncé que selon l'expert-comptable du comité d'entreprise consulté sur la question, la seule contestation possible était réservée à l'hypothèse où cette prime pouvait être directement liée aux résultats personnels du salarié, le Conseil de prud'hommes a retenu qu' « en l'espèce, la prime ne varie pas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 17-28.769

'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 3141-22 du Code du travail ; Alors, en outre, subsidiairement, qu'ayant énoncé que selon l'expert-comptable du comité d'entreprise consulté sur la question, la seule contestation possible était réservée à l'hypothèse où cette prime pouvait être directement liée aux résultats personnels du salarié, le Conseil de prud'hommes a retenu qu' « en l'espèce, la prime ne varie pas.

Extrait du texte

'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.3141-22 du Code du travail ; Alors, en outre, subsidiairement, qu'ayant énoncé que selon l'expert-comptable du comité d'entreprise consulté sur la question, la seule contestation possible était réservée à l'hypothèse où cette prime pouvait être directement liée aux résultats personnels du salarié, le Conseil de prud'hommes a retenu qu' « en l'espèce, la prime ne varie pas en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 17-28.770

'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.3141-22 du Code du travail ; Alors, en outre, subsidiairement, qu'ayant énoncé que selon l'expert-comptable du comité d'entreprise consulté sur la question, la seule contestation possible était réservée à l'hypothèse où cette prime pouvait être directement liée aux résultats personnels du salarié, le Conseil de prud'hommes a retenu qu' « en l'espèce, la prime ne varie pas en.

Extrait du texte

'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 3141-22 du Code du travail ; Alors, en outre, subsidiairement, qu'ayant énoncé que selon l'expert-comptable du comité d'entreprise consulté sur la question, la seule contestation possible était réservée à l'hypothèse où cette prime pouvait être directement liée aux résultats personnels du salarié, le Conseil de prud'hommes a retenu qu' « en l'espèce, la prime ne varie pas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 17-28.774

'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 3141-22 du Code du travail ; Alors, en outre, subsidiairement, qu'ayant énoncé que selon l'expert-comptable du comité d'entreprise consulté sur la question, la seule contestation possible était réservée à l'hypothèse où cette prime pouvait être directement liée aux résultats personnels du salarié, le Conseil de prud'hommes a retenu qu' « en l'espèce, la prime ne varie pas.

Extrait du texte

Mais sur le deuxième moyen du pourvoi incident de l'employeur : Vu les articles L. 3141-3 et L. 3141-22 I. du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; Attendu que selon le second de ces textes, le congé annuel ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence ; Attendu que la cour d'appel, après avoir infirmé le jugement en ce qu'il a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 16-16.491

Mais sur le deuxième moyen du pourvoi incident de l'employeur : Vu les articles L. 3141-3 et L. 3141-22 I. du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; Attendu que selon le second de ces textes, le congé annuel ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence ; Attendu que la cour d'appel, après avoir infirmé le jugement en ce qu'il a.

Extrait du texte

justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, interprétés à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; Attendu que s'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2019, 17-31.517

justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, interprétés à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; Attendu que s'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion.

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 3123-1, L. 3141-1 et L. 3141-22 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur M... de sa demande en paiement d'un rappel de salaires au titre de la participation aux résultats de l'entreprise ; AUX MOTIFS QUE " Aux termes de l'article L. 3322-1 et suivants du code du travail la participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-16.910

sa décision de base légale au regard des articles L. 3123-1, L. 3141-1 et L. 3141-22 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur M... de sa demande en paiement d'un rappel de salaires au titre de la participation aux résultats de l'entreprise ; AUX MOTIFS QUE " Aux termes de l'article L. 3322-1 et suivants du code du travail la participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l'entreprise .

Extrait du texte

le jugement retient que l'assistante maternelle, se fondant sur l'article L. 3141-22 du code du travail, a calculé l'indemnité de congés payés qui lui est due sur la base de la rémunération qu'elle aurait perçue si elle avait continué à travailler pendant la période de congés, que c'est à bon droit que la salariée, ayant pris ses congés pendant les périodes de vacances scolaires correspondant à une durée de travail hebdomadaire de 42 heures, a calculé sur cette base l'indemnité qui lui est due .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-26.232

le jugement retient que l'assistante maternelle, se fondant sur l'article L. 3141-22 du code du travail, a calculé l'indemnité de congés payés qui lui est due sur la base de la rémunération qu'elle aurait perçue si elle avait continué à travailler pendant la période de congés, que c'est à bon droit que la salariée, ayant pris ses congés pendant les périodes de vacances scolaires correspondant à une durée de travail hebdomadaire de 42 heures, a calculé sur cette base l'indemnité qui lui est due .

Extrait du texte

à entraîner la cassation ; Mais sur le cinquième moyen : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en condamnation de l'employeur à lui payer un certaine somme à titre de rappel d'indemnité de congés payés sur la période comprise entre septembre 2010 et 2014, l'arrêt retient que la demande présentée par M. R... relative à l'indemnité de congés payés se.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 18-10.803

à entraîner la cassation ; Mais sur le cinquième moyen : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en condamnation de l'employeur à lui payer un certaine somme à titre de rappel d'indemnité de congés payés sur la période comprise entre septembre 2010 et 2014, l'arrêt retient que la demande présentée par M. R... relative à l'indemnité de congés payés se.