Article L. 3141-22 : texte et décisions associées – page 14

AUX MOTIFS QUE, sur la demande 6.296,19 € à titre de solde de l'indemnité de congés payés, le salaire qui doit être versé durant la période de reprise de versement du salaire est celui correspondant à l'emploi que le salarié occupait avant la suspension de son contrat de travail ; que le salaire à régler comprend l'ensemble de la rémunération du salarié et ouvre droit, par application de l'article L.3141-22 du code du travail, à une indemnité de congés payés ; que l'attestation Pôle emploi versée aux débats fait état du solde d'une indemnité compensatrice de congés payés de quatre jours pour un montant de 310,92 € ; qu'en l'espèce, si le salarié soutient qu'il avait droit à dix jours de congés, il ne produit aucun élément à l'appui de cette revendication alors que l'employeur affirme que les congés payés ont…

et périodes de congés payés confondues ; qu'en se bornant à affirmer que le rappel de bonus accordé au titre de l'année 2011 devait donner lieu à l'octroi de 10 % de congés payés en sus, sans vérifier si le montant de ces bonus était ou non impacté par la prise de congés payés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « l'article L. 3141-26 du code du travail dispose : "Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25. L'indemnité est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur. Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé [...] payé.

Aux motifs qu'aux termes de l'article L 3141-3 du code du travail, le salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail, la durée totale du congé exigible ne pouvant excéder trente jours ouvrables ; que selon l'article L 3141-22 du même code, ce congé annuel ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence ; que le versement d'une rémunération forfaitaire incluant l'indemnité de congés payés est admis s'il a été prévu dans le contrat de travail, une telle clause permettant ainsi au salarié d'être informé de ses droits ; qu'en l'espèce, Joséphine Y...

; qu'il a été licencié pour inaptitude par lettre du 14 janvier 2014, après autorisation de l'inspecteur du travail suite à une nouvelle demande de l'employeur ; Sur le premier et le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1226-4 et L.

ALORS QU'il appartient au juge de fixer le montant des sommes dues au salarié en exécution du contrat de travail, au besoin en ordonnant une mesure d'instruction ; qu'en déboutant Mme Y... de sa demande relative à l'indemnité de congés payés, « en l'absence d'un décompte justificatif » et sans constater que l'employeur justifiait avoir satisfait à ses obligations, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-3, L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail.

Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté qu'il n'était pas démontré par le salarié qu'il avait informé son employeur sortant de son refus d'être transféré ni de l'existence du mandat extérieur à l'entreprise dont il bénéficiait, le moyen est inopérant ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal de la société : Vu l'article L. 2411-21 du code du travail et les articles L. 2411-1 et L.

de sa demande tendant ce que l'association Animation 94 soit condamnée à lui payer la somme de 241,70 euros à titre de complément d'indemnité de congés payés. AUX MOTIFS QUE le droit au congé étant un droit fondamental, le salarié qui se trouve en incapacité de travail pendant sa période de congés annuels, ne peut être privé du droit de bénéficier, ultérieurement, de ce congé ; qu'en application de l'article L. 3141-22 du code du travail, l'indemnité de congés payés n'est due qu'au salarié qui prend ses congés ou qui n'a pas pu les prendre pendant la période de prise des congés telle que fixée dans les conditions prévues à l'article L. 3141-13 du même code, du fait de son employeur ; que Mme Christelle X...

la somme de 23 185,20 € à titre d'indemnité de congés payés due pour la période d'octobre 2005 au jour du licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2008, et la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « M. Z... se plaint de ce que l'employeur ne lui a versé, au titre des indemnités de congés payés, qu'une somme de 7 % de sa rémunération alors qu'en application de l'article L. 3141-22 du code du travail, le congé annuel « ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence ».

ALORS QUE l'indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence; que le paiement du solde de tout compte n'est pas soumis à congés payés; qu'en condamnant la société Lodge Center à payer à M. Y... les sommes de 2 129,19 € brut au titre du solde de tout compte et 212,19 € au titre des congés payés afférents, la cour d'appel a violé l'article L.3141-22, I, du code du travail, dans sa rédaction alors applicable. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y...

favorable pour le salarié. » ; en l'espèce, le salarié a été licencié pour faute grave le privant ainsi de son préavis ; que le conseil n'a pas requalifié le licenciement pour faute grave de Monsieur Y... ; que la demande devient donc non fondée ; en conséquence, le conseil ne fait pas droit à la demande ; sur les congés payés sur préavis ; que l'article L. 3141-22 du code du travail précise que : « Le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale à un dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.

pour ce dernier, et qu'il résultait de ses constatations que l'usage relatif au report des journées dues au titre de repos n'avait pas été régulièrement dénoncé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte et les règles susvisées ; Et sur le cinquième moyen du pourvoi incident : Vu l'article L.