Article L. 3141-22 : texte et décisions associées – page 13

congés payés avaient été pris par celui-ci, de sorte qu'en cet état il ne pouvait être fait intégralement droit à la demande de M. L... à ce titre, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé, par fausse application, l'article R. 3243-1-11° du code du travail, ensemble les articles L. 3141-1, L. 3141-12, L. 3141-22 et L.

L'indemnité d'occupation du domicile à des fins professionnelles, destinée à compenser le préjudice que cause au salarié l'immixtion dans sa vie privée lorsqu'aucun local n'est effectivement mis à sa disposition, n'a pas la nature d'un salaire

; qu'en affirmant, pour condamner la société SR Conseil Paris à payer à madame R... la somme de 3.062,50 euros nets à titre d'indemnité forfaitaire de déplacement, que l'indemnité versée mensuellement, forfaitairement, indépendamment de toute justification constituait un élément du salaire dont l'employeur était redevable envers la salariée, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société SR Conseil Paris à payer à madame X... R... la somme de 3.784,37 euros brut au titre de rappel de prime de bilan, outre 378,43 euros au titre des congés payés y afférents ; Aux motifs que, sur la demande relative à la prime de bilan, Mme R...

du fait de la requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps complet les sommes de 22 669,58 € à titre de rappel de salaire pour la période de décembre 2001 au 30 juin 2005 et 20 848,06 € à titre de rappel de salaire pour la période de juillet 2005 à juillet 2010 ; qu'il résulte du décompte produit par M. J... que ces sommes lui ont été allouées en prenant en considération un maintien de salaire pendant la période des congés payés ; qu'or l'article L. 3141-22 -I- du code du travail prévoit que « le congé annuel prévu par l'article L.

du fait de la requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps complet les sommes de 19 831,26 € à titre de rappel de salaire pour la période de septembre 2003 au 30 juin 2005 et 46 656,46 € à titre de rappel de salaire pour la période de juillet 2005 à avril 2010 ; que ces sommes lui ont été allouées en prenant en considération un maintien de salaire pendant la période des congés payés ; qu'or l'article L.

d'appel, qui en a déduit que le salarié s'était tenu à la disposition permanente de la société, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'article 21 V de la loi du 14 juin 2013 et les articles L. 3242-1 et L.

torts de l'employeur sans fixer précisément la date à laquelle le contrat de travail de M. G... avait débuté et la date à laquelle il avait pris fin, faisant référence à la seule « faible ancienneté » du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles alors applicables L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-3, L 1235-5, L. 1235-9, L. 3141-22 devenu l'article L. 3141-24, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, et 1134 devenu 1103 du code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Edi Protect à payer à M. G... la somme de 205,37 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; AUX MOTIFS QU'il ressort du dossier que M.G...

F..., sans que celui-ci est donné son accord ; que celui-ci est en droit de demander le rétablissement de son ancienne rémunération brute pour les mois d'octobre et novembre, soit 5000€ au lieu des 3500€ portés sur ses bulletins de salaire pour ces mois ; qu'en conséquence, il est dû à Monsieur D... F... la somme de 3000€ brut ainsi que les congés payés y afférents ; que l'article L.3141-22 du Code du travail dispose que ( ) ; qu'en l'espèce, le Conseil des Prud'hommes a constaté qu'un rappel de salaire était dû ; que le montant de ce rappel s'élève à 3000€ bruts ; que le 1/10ème de cette somme est de 300€ bruts ; qu'en conséquence, il est dû à Monsieur D...

a droit à une indemnité de congés payés en application de l'article L. 3141-26 du code du travail, qui énonce que, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25. L'indemnité compensatrice est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur. Il ressort du bulletin de paie de décembre 2011 qu'à cette date, il restait à M. Y...

3°/ subsidiairement, que l'indemnité de guichet n'ouvre pas droit à congés payés ; qu'en affirmant au contraire que les salariés réclament le versement de primes impayées - notamment la prime de 4 % - qui ouvrent droit à 10 % au titre des congés payés afférents, la cour d'appel a violé l'article 23 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ensemble l'article L. 3141-22 du code du travail devenu L.

; qu'en statuant de la sorte sans rechercher si, dans les faits, la régularité de son versement, à échéances fixes, ne conférait pas au bonus litigieux un caractère obligatoire et donc la nature d'élément de salaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L.

Attendu que sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, retenant que l'employeur avait sciemment dissimulé sous l'apparence d'un autre contrat la prestation de travail exécutée par le salarié, a caractérisé l'intention de dissimulation ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L.