Article L. 3141-22 : texte et décisions associées – page 15

Extrait du texte

indemnité compensatrice déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25 du même code ; qu'en l'espèce. D... P... a acquis 14 jours ouvrables de congés payés du 9 décembre 2002 au 31 mai 2003, dont 6 ont été pris en octobre 2003, soit un solde de 8 jours, 30 jours ouvrables de congés payés du 11 juin 2003 au 31 mai 2004, 18,5 jours ouvrables de congés payés du 11 juin 2004 au 12 janvier 2005 ; que les droits de D... P... à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 18-12.623

indemnité compensatrice déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25 du même code ; qu'en l'espèce. D... P... a acquis 14 jours ouvrables de congés payés du 9 décembre 2002 au 31 mai 2003, dont 6 ont été pris en octobre 2003, soit un solde de 8 jours, 30 jours ouvrables de congés payés du 11 juin 2003 au 31 mai 2004, 18,5 jours ouvrables de congés payés du 11 juin 2004 au 12 janvier 2005 ; que les droits de D... P... à.

Extrait du texte

3243-1-11° du code du travail, ensemble les articles L. 3141-1, L. 3141-12, L. 3141-22 et L. 3141-26 du même code ; 2°) ALORS D'AUTRE PART et à titre subsidiaire QU'à supposer qu'en retenant que « si des congés payés ont été pris, ils ne figurent pas sur les bulletins de paie », la Cour d'appel n'ait pas constaté que des congés avaient effectivement été pris par le salarié, elle a méconnu les termes du litige dont elle était saisie, le salarié ayant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2019, 17-18.095

3243-1-11° du code du travail, ensemble les articles L. 3141-1, L. 3141-12, L. 3141-22 et L. 3141-26 du même code ; 2°) ALORS D'AUTRE PART et à titre subsidiaire QU'à supposer qu'en retenant que « si des congés payés ont été pris, ils ne figurent pas sur les bulletins de paie », la Cour d'appel n'ait pas constaté que des congés avaient effectivement été pris par le salarié, elle a méconnu les termes du litige dont elle était saisie, le salarié ayant.

Extrait du texte

Et sur le troisième moyen du pourvoi de la salariée ; Vu l'article L. 3141-22 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et l'article L. 7313-11 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de congés payés afférents aux commissions de retour sur échantillonnages, l'arrêt retient que ces commissions n'entrent pas dans l'assiette de calcul des congés payés ; Qu'en statuant ainsi, alors que les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-21.014

Et sur le troisième moyen du pourvoi de la salariée ; Vu l'article L. 3141-22 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et l'article L. 7313-11 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de congés payés afférents aux commissions de retour sur échantillonnages, l'arrêt retient que ces commissions n'entrent pas dans l'assiette de calcul des congés payés ; Qu'en statuant ainsi, alors que les.

Extrait du texte

était redevable envers la salariée, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société SR Conseil Paris à payer à madame X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-28.591

était redevable envers la salariée, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société SR Conseil Paris à payer à madame X...

Extrait du texte

maintien de salaire pendant la période des congés payés ; qu'or l'article L. 3141-22 -I- du code du travail prévoit que « le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvra droit à une indemnité égale au 10ème de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence » ; qu'il précise les éléments dont il doit être tenu compte pour la détermination de la rémunération brute totale sur laquelle on applique la règle du 10ème .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-18.926

maintien de salaire pendant la période des congés payés ; qu'or l'article L. 3141-22 -I- du code du travail prévoit que « le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvra droit à une indemnité égale au 10ème de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence » ; qu'il précise les éléments dont il doit être tenu compte pour la détermination de la rémunération brute totale sur laquelle on applique la règle du 10ème .

Extrait du texte

maintien de salaire pendant la période des congés payés ; qu'or l'article L. 3141-22 -I- du code du travail prévoit que « le congé annuel prévu par l'article L.3141-3 ouvra droit à une indemnité égale au 10ème de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence » ; qu'il précise les éléments dont il doit être tenu compte pour la détermination de la rémunération brute totale sur laquelle on applique la règle du 10ème .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-18.927

maintien de salaire pendant la période des congés payés ; qu'or l'article L. 3141-22 -I- du code du travail prévoit que « le congé annuel prévu par l'article L.3141-3 ouvra droit à une indemnité égale au 10ème de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence » ; qu'il précise les éléments dont il doit être tenu compte pour la détermination de la rémunération brute totale sur laquelle on applique la règle du 10ème .

Extrait du texte

l'article 21 V de la loi du 14 juin 2013 et les articles L. 3242-1 et L. 3141-22 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, que la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 17-21.887

l'article 21 V de la loi du 14 juin 2013 et les articles L. 3242-1 et L. 3141-22 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, que la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou.

Extrait du texte

alors applicables L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-3, L 1235-5, L. 1235-9, L. 3141-22 devenu l'article L. 3141-24, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, et 1134 devenu 1103 du code civil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 18-10.640

alors applicables L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-3, L 1235-5, L. 1235-9, L. 3141-22 devenu l'article L. 3141-24, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, et 1134 devenu 1103 du code civil.

Extrait du texte

compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25. L'indemnité compensatrice est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur. Il ressort du bulletin de paie de décembre 2011 qu'à cette date, il restait à M. Y... 10 jours de congés sur l'exercice mais qu'il disposait de 17,5.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 17-21.984

compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25. L'indemnité compensatrice est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur. Il ressort du bulletin de paie de décembre 2011 qu'à cette date, il restait à M. Y... 10 jours de congés sur l'exercice mais qu'il disposait de 17,5.

Extrait du texte

du personnel des organismes de sécurité sociale ensemble l'article L. 3141-22 du code du travail devenu L. 3141-24 à compter du 10 août 2016 ; Mais attendu d'abord, qu'il résulte de l'article 23 de la convention collective du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, dans sa rédaction issue du protocole du 30 novembre 2004, que les primes de guichet et d'itinérance sont distinctes ; que la cour d'appel en a exactement déduit que ces deux primes se cumulent lorsque leurs conditions d'attribution respectives sont réunies .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2019, 17-19.339

du personnel des organismes de sécurité sociale ensemble l'article L. 3141-22 du code du travail devenu L. 3141-24 à compter du 10 août 2016 ; Mais attendu d'abord, qu'il résulte de l'article 23 de la convention collective du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, dans sa rédaction issue du protocole du 30 novembre 2004, que les primes de guichet et d'itinérance sont distinctes ; que la cour d'appel en a exactement déduit que ces deux primes se cumulent lorsque leurs conditions d'attribution respectives sont réunies .

Extrait du texte

antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 3141-22 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'époque du litige ; 2°) ALORS en outre QUE les bonus prévus en fonction des résultats de l'entreprise et des performances personnelles du salarié sont au moins en partie versés en contrepartie du travail du salarié et doivent dès lors être inclus dans l'assiette de calcul des congés payés, peu important l'imprécision des modalités de prise en compte de la contribution personnelle du salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2019, 16-20.750

antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 3141-22 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'époque du litige ; 2°) ALORS en outre QUE les bonus prévus en fonction des résultats de l'entreprise et des performances personnelles du salarié sont au moins en partie versés en contrepartie du travail du salarié et doivent dès lors être inclus dans l'assiette de calcul des congés payés, peu important l'imprécision des modalités de prise en compte de la contribution personnelle du salarié .