Article L. 3141-22 : texte et décisions associées – page 16

Extrait du texte

Mais sur le second moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que s'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d'une convention expresse entre les parties et ne pas être défavorable au salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2019, 17-23.310

Mais sur le second moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que s'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d'une convention expresse entre les parties et ne pas être défavorable au salarié .

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-22 du Code du travail ; 6) ALORS QU'en prenant en compte, pour évaluer l'indemnité de licenciement, les circonstances de la rupture, la rémunération, l'âge et la capacité à trouver un nouvel emploi, de la situation de Monsieur Yves E..., étranger au présent litige, la cour de Versailles a entaché sa décision d'un défaut de motifs caractérisé en violation des articles 7 et 12 du code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2019, 17-17.689

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-22 du Code du travail ; 6) ALORS QU'en prenant en compte, pour évaluer l'indemnité de licenciement, les circonstances de la rupture, la rémunération, l'âge et la capacité à trouver un nouvel emploi, de la situation de Monsieur Yves E..., étranger au présent litige, la cour de Versailles a entaché sa décision d'un défaut de motifs caractérisé en violation des articles 7 et 12 du code de procédure civile .

Extrait du texte

compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25. L'indemnité est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur. Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé [...] payé. L'indemnité est versée à ceux des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2019, 17-50.054

compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25. L'indemnité est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur. Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé [...] payé. L'indemnité est versée à ceux des.

Extrait du texte

exigible ne pouvant excéder trente jours ouvrables ; que selon l'article L 3141-22 du même code, ce congé annuel ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence ; que le versement d'une rémunération forfaitaire incluant l'indemnité de congés payés est admis s'il a été prévu dans le contrat de travail, une telle clause permettant ainsi au salarié d'être informé de ses droits .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 16-20.522

exigible ne pouvant excéder trente jours ouvrables ; que selon l'article L 3141-22 du même code, ce congé annuel ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence ; que le versement d'une rémunération forfaitaire incluant l'indemnité de congés payés est admis s'il a été prévu dans le contrat de travail, une telle clause permettant ainsi au salarié d'être informé de ses droits .

Extrait du texte

cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1226-4 et L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 5-25 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 du 8 octobre 1990 ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement pour les années 2008 à 2013 de la prime de vacances égale à 30 % de l'indemnité de congés payés, la cour d'appel retient.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-18.170

cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1226-4 et L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 5-25 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 du 8 octobre 1990 ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement pour les années 2008 à 2013 de la prime de vacances égale à 30 % de l'indemnité de congés payés, la cour d'appel retient.

Extrait du texte

à ses obligations, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-3, L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-21.451

à ses obligations, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-3, L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail.

Extrait du texte

bénéficier, ultérieurement, de ce congé ; qu'en application de l'article L. 3141-22 du code du travail, l'indemnité de congés payés n'est due qu'au salarié qui prend ses congés ou qui n'a pas pu les prendre pendant la période de prise des congés telle que fixée dans les conditions prévues à l'article L. 3141-13 du même code, du fait de son employeur ; que Mme Christelle X... se trouvait en absence injustifiée depuis le 17 mai 2011 ainsi que le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2018, 17-16.455

bénéficier, ultérieurement, de ce congé ; qu'en application de l'article L. 3141-22 du code du travail, l'indemnité de congés payés n'est due qu'au salarié qui prend ses congés ou qui n'a pas pu les prendre pendant la période de prise des congés telle que fixée dans les conditions prévues à l'article L. 3141-13 du même code, du fait de son employeur ; que Mme Christelle X... se trouvait en absence injustifiée depuis le 17 mai 2011 ainsi que le.

Extrait du texte

'une somme de 7 % de sa rémunération alors qu'en application de l'article L. 3141-22 du code du travail, le congé annuel « ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence ». L'employeur ne conteste pas qu'il a été fait application d'un taux de 7 % pour le calcul de l'indemnité de congés payés mais il fait valoir que le principe est de calculer cette indemnité par référence à la rémunération du salarié à l'exclusion des frais professionnels.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2018, 17-20.585

'une somme de 7 % de sa rémunération alors qu'en application de l'article L. 3141-22 du code du travail, le congé annuel « ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence ». L'employeur ne conteste pas qu'il a été fait application d'un taux de 7 % pour le calcul de l'indemnité de congés payés mais il fait valoir que le principe est de calculer cette indemnité par référence à la rémunération du salarié à l'exclusion des frais professionnels.

Extrait du texte

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE, sur les heures supplémentaires : l'article 4 de l'avenant n° 2 du 5.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 17-22.391

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE, sur les heures supplémentaires : l'article 4 de l'avenant n° 2 du 5.

Extrait du texte

pas droit à la demande ; sur les congés payés sur préavis ; que l'article L. 3141-22 du code du travail précise que : « Le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale à un dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. » ; qu'en l'espèce, le conseil n'a pas fait droit à la demande d'indemnité de préavis ; que la demande est non fondée ; qu'en conséquence, le conseil déboute le salarié de sa demande .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 17-15.496

pas droit à la demande ; sur les congés payés sur préavis ; que l'article L. 3141-22 du code du travail précise que : « Le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale à un dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. » ; qu'en l'espèce, le conseil n'a pas fait droit à la demande d'indemnité de préavis ; que la demande est non fondée ; qu'en conséquence, le conseil déboute le salarié de sa demande .