Article L. 3141-22 : texte et décisions associées – page 16

seraient perdus dès lors que leur report successif sur le bulletin de paie avec son accord valait reconnaissance de ces congés par l'employeur, la cour d'appel qui a statué par des motifs impropres à caractériser un accord exprès de l'employeur au report des congés payés, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3141-11, L. 3141-12, L. 3141-22, L. 3141-26 du code du travail.

ALORS QUE l'indemnité compensatrice de préavis versée au salarié en cas de rupture du contrat de travail imputable à l'employeur en raison du manquement à son obligation de sécurité de résultat n'a pas la nature d'une indemnité de préavis ; qu'en condamnant l'employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés afférents à cette indemnité, la cour d'appel a violé l'article L 3141-22 du code du travail dans sa version applicable au litige.

Sur la demande formée au titre de l'indemnité compensatrice de préavis que selon l'article L. 3141-26 du Code du travail lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L.

ALORS QUE le congé annuel ouvre droit à une indemnité légale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence ; qu'en limitant à la somme de 663,43 € le montant de l'indemnité de congés payés afférents aux heures supplémentaires quand le rappel de salaires dus à ce titre pour la période comprise entre 2007 et 2011 s'élevait à une somme 66 343,75 €, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-22 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION M. X...

ALORS QUE le congé annuel ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence ; qu'en adoptant un mode de calcul ayant pour effet de priver le salarié des congés payés sur la rémunération due au titre de la majoration des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-22 et L. 3141-22 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE dans la mesure où M. A...

dans le cadre d'une régularisation au titre d'un exercice antérieur et poursuivait le paiement des congés payés correspondant ; qu'en affirmant que « Mme Y... ne saurait rajouter 10 % de congés payés au reliquat qu'elle sollicite à ce titre, ce qui aurait nécessairement pour effet de lui payer deux fois ses congés payés », la cour d'appel a violé l'article L.3141-22 du code du travail dans sa rédaction alors applicable.

; qu'il s'évinçait donc des constatations de la décision attaquée que la rémunération additionnelle n'était pas la contrepartie directe d'un travail réalisé par le salarié, et qu'elle n'était pas affectée par la prise des congés annuels ; qu'en incluant cependant la rémunération additionnelle dans l'assiette de calcul des congés payés, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-22 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR condamné la société McKinsey & company Inc. France à payer à M. Bruno Z... la somme de 156 079,34 euros à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement avec intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2013, d'AVOIR ordonné à la société McKinsey & company Inc. France de remettre à M. Bruno Z...

; que son contrat de travail a été transféré à la société Sodi ; qu'à compter du mois de janvier 2009, il a exercé les fonctions de monteur polyvalent ; que, licencié le 20 juin 2012, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que le syndicat général des transports CFDT 13 est intervenu volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

; que son contrat de travail a été transféré à plusieurs sociétés avant d'être transféré le 1er juillet 2007 à la société Sodi ; qu'au dernier état de la relation contractuelle, il occupait les fonctions d'opérateur chauffeur grutier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que le syndicat général des transports CFDT13 est intervenu volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen pris en ses deux premières branches : Vu l'article L.

peut prétendre : - à une indemnité compensatrice de préavis (L.1234-1 et article 27 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie égale à six mois de salaire; soit la somme de 24,000,00 euros brut, étant observé que le salaire brut mensuel de 4.000,00 euros est invoqué par chacune des parties et n'est donc pas contesté. - à une indemnité de congés payés sur préavis (L.3141-22 du code du travail) : 2.400,00 euros bruts, - à une indemnité de licenciement (L. 1234-9, R. 1234-2 du code du travail et article 29 de la convention collective précitée).

du contrat à durée déterminée ; qu'à supposer que la cour d'appel se soit fondée, pour condamner l'exposante au paiement d'une indemnité de congés payés, sur la condamnation qu'elle a prononcée au titre de l'article L. 1243-4 du code du travail, laquelle n'ouvrait pourtant pas droit à des congés payés, elle aurait violé les articles L. 1243-4, L. 3141-3 et L. 3141-22 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société AEROLIS à verser à Monsieur X... la somme de 1.502,90 € à titre d'indemnité de précarité ; AUX MOTIFS QUE « ( ) les dommages et intérêts alloués à Monsieur X... en vertu de l'article L. 1243-4 susvisés seront calculés sur la base du salaire que Monsieur X...

pas dans l'assiette de l'indemnité de congés payés ; qu'en allouant au salarié des congés payés afférents à un solde de prime, sans s'assurer que cette dernière n'était pas allouée pour l'année entière, périodes travail et de congés confondues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-22 du code du travail.