Article L. 3141-14 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

le montant réclamé, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail dans leur rédaction alors applicable au litige, ensemble l'article 1353 du code civil. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme [V] [I] en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et par.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 19-21.832

le montant réclamé, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail dans leur rédaction alors applicable au litige, ensemble l'article 1353 du code civil. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme [V] [I] en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et par.

Extrait du texte

a pas satisfait aux exigences des dispositions des articles D. 3141-5 et L. 3141-14 du code du travail relatifs aux congés payés. * Un contrôle accru passant par le contrôle du contenu de sa bannette et en veut pour preuve le courriel de sa supérieure hiérarchique en date du 20 novembre 2015 rédigé en ces termes : « merci de bien vouloir vider vos bannettes à l'accueil afin que leur utilisation reste pour de l'échange d&apos.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, 20-13.923

a pas satisfait aux exigences des dispositions des articles D. 3141-5 et L. 3141-14 du code du travail relatifs aux congés payés. * Un contrôle accru passant par le contrôle du contenu de sa bannette et en veut pour preuve le courriel de sa supérieure hiérarchique en date du 20 novembre 2015 rédigé en ces termes : « merci de bien vouloir vider vos bannettes à l'accueil afin que leur utilisation reste pour de l'échange d&apos.

Extrait du texte

pour licenciement nul, alors « qu'il résulte des articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail et de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, qu'il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences lui incombant légalement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 19-15.325

pour licenciement nul, alors « qu'il résulte des articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail et de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, qu'il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences lui incombant légalement .

Extrait du texte

de congés payés. AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L. 3141-13 et L. 3141-14 du code du travail, et à défaut de stipulation en sens dans les conventions et accord collectifs applicables, qu'il appartient à l'employeur de fixer la période de congés et l'ordre des départs en congés des salariés ; l'employeur peut imposer au salarié qu'il prenne son congé et lui imposer la date de prisé de congés ; la SAS Buffet Crampon a demandé à Mme L... de prendre des congés, ce que celle-ci a fait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 19-24.102

de congés payés. AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L. 3141-13 et L. 3141-14 du code du travail, et à défaut de stipulation en sens dans les conventions et accord collectifs applicables, qu'il appartient à l'employeur de fixer la période de congés et l'ordre des départs en congés des salariés ; l'employeur peut imposer au salarié qu'il prenne son congé et lui imposer la date de prisé de congés ; la SAS Buffet Crampon a demandé à Mme L... de prendre des congés, ce que celle-ci a fait.

Extrait du texte

prendre ses congés payés, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-12, L. 3141-14 du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil. SIXIEME MOYEN DE CASSATION M. L... fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR débouté de sa demande tendant à ce que soit prononcée la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de son employeur et de ses demandes indemnitaires afférentes ; AUX MOTIFS QU'« aucun des manquements invoqués à l'appui.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-18.139

prendre ses congés payés, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-12, L. 3141-14 du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil. SIXIEME MOYEN DE CASSATION M. L... fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR débouté de sa demande tendant à ce que soit prononcée la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de son employeur et de ses demandes indemnitaires afférentes ; AUX MOTIFS QU'« aucun des manquements invoqués à l'appui.

Extrait du texte

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail dans leur rédaction applicable à la cause.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-16.249

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail dans leur rédaction applicable à la cause.

Extrait du texte

base légale à sa décision au regard des articles L. 3141-12, L. 3141-13, L. 3141-14 et L. 3141-16 du code du travail, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du même code ; ALORS, 3°), QUE la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui rend impossible la poursuite du contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2020, 18-20.928

base légale à sa décision au regard des articles L. 3141-12, L. 3141-13, L. 3141-14 et L. 3141-16 du code du travail, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du même code ; ALORS, 3°), QUE la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui rend impossible la poursuite du contrat de travail .

Extrait du texte

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 3141-12, L. 3141-14 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. Le moyen, inopérant en ce qu'il ne critique pas le chef de dispositif de l'arrêt rejetant la demande de dommages-intérêts pour impossibilité de prendre des congés, ne peut être accueilli. Mais sur le premier moyen pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 8. Le salarié fait grief à l'arrêt de le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2020, 18-10.919

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 3141-12, L. 3141-14 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. Le moyen, inopérant en ce qu'il ne critique pas le chef de dispositif de l'arrêt rejetant la demande de dommages-intérêts pour impossibilité de prendre des congés, ne peut être accueilli. Mais sur le premier moyen pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 8. Le salarié fait grief à l'arrêt de le.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail dans leur rédaction alors applicable et des articles 15 c) et 16 de la convention collective des salariés du particulier employeur, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme L... de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, et d'AVOIR condamné Mme L...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2020, 18-21.573

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail dans leur rédaction alors applicable et des articles 15 c) et 16 de la convention collective des salariés du particulier employeur, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme L... de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, et d'AVOIR condamné Mme L...

Extrait du texte

situation de harcèlement moral à l'encontre du demandeur ; que l'article L3141-14 du Code du travail stipule qu' « à l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des usages, cet ordre est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel » ; que le refus de validation de congés payés, dès lors que ce refus n'est pas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-18.923

situation de harcèlement moral à l'encontre du demandeur ; que l'article L3141-14 du Code du travail stipule qu' « à l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des usages, cet ordre est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel » ; que le refus de validation de congés payés, dès lors que ce refus n'est pas.

Extrait du texte

Hypercoop s'était affranchie des règles contenues aux articles L. 3141-13, L. 3141-14 et D. 3141-5 du code du travail relatives à la procédure de détermination et de notification des périodes collectives et individuelles des congés payés à seule fin de l'écarter de ses fonctions, que ces faits répétés laissent supposer un harcèlement moral et que l'employeur ne démontrait pas que ces mesures étaient motivées par des considérations objectives autres.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2019, 17-13.636

Hypercoop s'était affranchie des règles contenues aux articles L. 3141-13, L. 3141-14 et D. 3141-5 du code du travail relatives à la procédure de détermination et de notification des périodes collectives et individuelles des congés payés à seule fin de l'écarter de ses fonctions, que ces faits répétés laissent supposer un harcèlement moral et que l'employeur ne démontrait pas que ces mesures étaient motivées par des considérations objectives autres.

Extrait du texte

texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; Attendu qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-27.448

texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; Attendu qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié.