Article L. 3141-14 : texte et décisions associées – page 4

Sur le premier moyen, sur le deuxième moyen pris en ses première, deuxième, troisième et cinquième branches et sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D.

; qu'après avoir été licenciée pour motif économique, le 28 octobre 2008, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais, sur le second moyen, qui est recevable : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D.

; qu'en statuant ainsi alors que le salarié demandait le paiement de congés non pris et qui donc ne pouvaient être payés avant la rupture du contrat, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'employeur avait pris les dispositions nécessaires pour permettre au salarié d'exercer effectivement son droit et s'il avait justifié de l'accomplissement des diligences qui lui incombaient, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3141-12, L.3141-14, D.3141-5 et D. 3141-6 du code du travail, 2° - et ALORS d'autre part QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que dans ses conclusions d'appel M. I...

; que contestant son licenciement pour faute grave intervenu le 24 décembre 2010, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D.

de prendre ses congés payés ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, dans leur rédaction applicable en la cause, D. 3141-5 et D.

les temps de trajet effectués entre les domiciles des particuliers chez lesquels elle travaillait ; Qu'en statuant ainsi, alors que le temps de trajet pour se rendre d'un lieu de travail à un autre lieu de travail constitue un temps de travail effectif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour privation de ses congés annuels, l'arrêt retient qu'elle ne fournissait aucune pièce justifiant qu'elle ait été mise, du fait de l'employeur, dans l'impossibilité de prendre ses congés ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ; Sur le quatrième moyen : Vu l'article R.

[T] a décidé de lui imposer de prendre 4 jours de RTT en semaine 33, semaine du 10 août, et qu'il a répondu à sa proposition que cela relevait de son pouvoir de direction ; que la cour relève qu'il résulte du mail de monsieur [T] en date du 28 juillet 2009 que cette demande de prise de RTT a été précédée d'une réunion la veille et a été assortie de la proposition de prendre la semaine entière ; qu'il résulte des articles L. 3141-13 et L. 3141-14 du code du travail qu'il appartient à l'employeur de fixer la période des congés et l'ordre des départs en congé ; qu'enfin, conformément aux dispositions de l'article L.

une prise effective, par le salarié, des congés payés litigieux et qui s'est abstenue de rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si l'employeur justifiait avoir mis Monsieur [Z] en mesure de prendre effectivement les congés payés auxquels il avait droit, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5, D.

de congés à sa discrétion en accord avec l'employeur sans rechercher si l'employeur avait pris les mesures propres à lui assurer la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et des articles L.3141-12 et L.3141-14 du Code du travail, ensemble les articles L.l237-11 du Code du travail et 1109, 1111 et 1112 du code civil; ALORS également QUE la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties ; que Mme B... I...

demande lors de la signature du protocole transactionnel de décembre 2008 ; qu'en se déterminant par ces motifs inopérants insusceptibles d'établir, en présence d'une contestation des congés payés par le salarié, que l'employeur a accompli les diligences légales qui lui incombe, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5, D. 3141-6 et R.

; que la société a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du 18 mars 2013, et que Mme O... a été nommée en qualité de mandataire judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée, sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D.

autorisait le report des congés payés non pris au 31 mai … » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs qui font ressortir que l'employeur ne prenait aucune mesure propre à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé et que même, au contraire, il leur imposait de ne pas le faire, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail, ensemble l'article 7 de l'annexe I "ouvriers" de la convention collective nationale des transports routiers.