Article L. 3141-12 : texte et décisions associées – page 7

; que la société a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du 18 mars 2013, et que Mme O... a été nommée en qualité de mandataire judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée, sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D.

GUILLERMIN autorisait le report des congés payés non pris au 31 mai … » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs qui font ressortir que l'employeur ne prenait aucune mesure propre à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé et que même, au contraire, il leur imposait de ne pas le faire, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail, ensemble l'article 7 de l'annexe I "ouvriers" de la convention collective nationale des transports routiers.

GUILLERMIN autorisait le report des congés payés non pris au 31 mai … » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs qui font ressortir que l'employeur ne prenait aucune mesure propre à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé et que même, au contraire, il leur imposait de ne pas le faire, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D.

. Il était néanmoins précisé qu'il était possible d'intervertir les dates de congés en accord avec l'autre salarié, Monsieur E.... La SAS BLF IMPRESSION justifie le refus des dates de congés demandées par Monsieur V... F... par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, à savoir les nécessités du service, conformément aux dispositions des articles L.3141-12 et suivants du code du travail selon lesquelles l'ordre est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel. Le compte-rendu de la réunion des délégués du personnel du 21 juin 2011 met en évidence que Monsieur V... F... a déposé sa demande de congés payés tardivement et que les contraintes de service ne permettent pas de lui attribuer la période qu'il réclame. Il lui était alors proposé d'autres périodes.

'appel a affirmé que le salarié qui n'a pas pris son congé payé annuel ne peut prétendre à une indemnité compensatrice, dès lors qu'il n'a pas fait usage de son droit et n'établit ni que son employeur lui a demandé de reporter ses congés, ni que son employeur a fait obstacle à l'usage de son droit ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les articles L.3141-12, L.3141-17, L.3141-22 du Code du travail, ensemble l'article 39 de la convention collective applicable, tels qu'ils doivent être interprétés à la lumière de la directive 2003/88.

Qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'annexe au contrat de travail comportait l'intégralité des tâches imparties au salarié par ce contrat et si elle comportait un nombre d'unités de valeur conforme à l'annexe I à la convention collective, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le troisième moyen, qui est recevable : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D.

Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a estimé que les pièces produites par le salarié n'étaient pas suffisamment précises quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant ses propres éléments ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D.

avait pris seize jours de congés du 2 au 23 août 2010 ; qu'en faisant droit à la demande de M. X... tendant à l'indemnisation de vingt-six jours de congés payés acquis au titre de l'exercice 2009/ 2010, sans rechercher le nombre de jours de congés pris par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3141-1, L. 3141-3 et L. 3141-12 du code du travail ; 2°/ qu'à tout le moins, qu'en énonçant que M. X...

Le médecin salarié, qui se prévaut d'une inégalité de traitement quant à la rémunération des gardes accomplies au sein de l'établissement hospitalier qui l'emploie ne peut utilement invoquer la comparaison de sa situation avec celle des praticiens non salariés exerçant à titre libéral

sur celui-ci ; qu'en estimant néanmoins que Madame X... avait été remplie de ses droits du fait qu'elle avait été placée en congés payés à compter du 13 octobre 2007, alors qu'elle constatait qu'elle s'était trouvée placée en congé maladie à compter du 18 octobre suivant, la Cour d'appel a méconnu la portée de ses propres énonciations et violé les articles L. 3141-12 et L. 3141-13 du code du travail, interprétés au regard de la finalité assignée aux congés payés annuels par la directive 2003/ 88/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame X... de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; Aux motifs propres qu'aux termes de l'ancien article L.

que les congés trimestriels doivent être octroyés dans le trimestre ne lui était pas applicable, la Cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur la salariée ; qu'en statuant de la sorte, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble la directive 2003/ 88/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et les articles L. 3141-12 et L. 3141-14 du Code du travail. ET ALORS encore QUE Madame X... soutenait que la non récupération des jours fériés tombant un samedi ou un dimanche avait pour conséquence le dépassement de la durée maximale de travail fixée par l'accord de branche (du 12 mars1999) décliné par l'accord d'entreprise ; qu'en ne se prononçant pas sur ce moyen déterminant, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

Lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat de représentant du personnel prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur quand les faits invoqués le justifiaient, de sorte que le salarié peut prétendre à une indemnité pour violation du statut protecteur égale aux salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la période de protection en cours, quand bien même l'administration du travail, saisie antérieurement à la prise d'acte du salarié, a autorisé le licenciement prononcé ultérieurement à cette prise d'acte