Article L. 3141-12 : texte et décisions associées – page 6

; qu'en statuant ainsi alors que le salarié demandait le paiement de congés non pris et qui donc ne pouvaient être payés avant la rupture du contrat, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'employeur avait pris les dispositions nécessaires pour permettre au salarié d'exercer effectivement son droit et s'il avait justifié de l'accomplissement des diligences qui lui incombaient, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3141-12, L.3141-14, D.3141-5 et D. 3141-6 du code du travail, 2° - et ALORS d'autre part QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que dans ses conclusions d'appel M. I...

justifiant que le salarié a été rempli de ses droits ; qu'en statuant ainsi au regard de documents relatifs tout au plus au paiement des indemnités de congés payés, la cour d'appel n'a pas caractérisé que l'employeur justifiait avoir accompli les diligences qui lui incombaient, et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 du code civil, L. 3141-12 et L. 3141-20 du code du travail. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR débouté M. Z...

3243-2 du code du travail le bulletin de paye est quérable et non portable et peut être délivré au lieu de la paye soit sur le lieu de travail, en sorte qu'aucun manquement ne peut être imputé à l'employeur dont il n'est pas contesté qu'il tenait à la disposition de Monsieur Jérôme Y... ses bulletins de salaires lors de son passage à l'entreprise. Le grief relatif à la fixation par l'employeur des congés du salarié n'est pas davantage pertinent dès lors que selon l'article L.

La période d'éviction ouvre droit, non à une acquisition de jours de congés, mais à une indemnité d'éviction. Le salarié qui a été réintégré dans l'entreprise après un licenciement nul ne peut bénéficier effectivement de jours de congés pour cette période

la fourniture de produits et matériels auprès des coiffeurs et que ce nouvel employeur exerçait une activité concurrente de celle de la société [V] diffusion, la cour d'appel, qui n'avait pas à faire des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L.

; que contestant son licenciement pour faute grave intervenu le 24 décembre 2010, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D.

mis dans l'impossibilité de prendre ses congés payés ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, dans leur rédaction applicable en la cause, D. 3141-5 et D.

société pendant les temps de trajet effectués entre les domiciles des particuliers chez lesquels elle travaillait ; Qu'en statuant ainsi, alors que le temps de trajet pour se rendre d'un lieu de travail à un autre lieu de travail constitue un temps de travail effectif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D.

été précédée d'une réunion la veille et a été assortie de la proposition de prendre la semaine entière ; qu'il résulte des articles L. 3141-13 et L. 3141-14 du code du travail qu'il appartient à l'employeur de fixer la période des congés et l'ordre des départs en congé ; qu'enfin, conformément aux dispositions de l'article L.

à caractériser une prise effective, par le salarié, des congés payés litigieux et qui s'est abstenue de rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si l'employeur justifiait avoir mis Monsieur [Z] en mesure de prendre effectivement les congés payés auxquels il avait droit, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5, D.

, en considérant que, pour le surplus des jours de fermeture de l'entreprise, il lui était loisible de prendre ses jours de congés à sa discrétion en accord avec l'employeur sans rechercher si l'employeur avait pris les mesures propres à lui assurer la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et des articles L.3141-12 et L.3141-14 du Code du travail, ensemble les articles L.l237-11 du Code du travail et 1109, 1111 et 1112 du code civil; ALORS également QUE la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties ; que Mme B... I...

une telle demande lors de la signature du protocole transactionnel de décembre 2008 ; qu'en se déterminant par ces motifs inopérants insusceptibles d'établir, en présence d'une contestation des congés payés par le salarié, que l'employeur a accompli les diligences légales qui lui incombe, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5, D. 3141-6 et R.