Article L. 3141-12 : texte et décisions associées – page 5

intéressé, des congés payés avaient été pris par celui-ci, de sorte qu'en cet état il ne pouvait être fait intégralement droit à la demande de M. L... à ce titre, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé, par fausse application, l'article R. 3243-1-11° du code du travail, ensemble les articles L. 3141-1, L. 3141-12, L. 3141-22 et L.

, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; qu'en retenant cependant, pour débouter M. E... de sa demande au titre des congés payés, qu'il ne rapportait pas la preuve que son employeur l'aurait privé de la possibilité de prendre ses congés, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail.

contrats à durée déterminée ; Sur les trois moyens du pourvoi principal des salariés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu les articles L. 1132-4 et L.

; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que le salarié ne rapportait pas la preuve de ce qu'il lui aurait refusé des jours de congés payés (conclusions d'appel p.31 in fine et p.32) ; qu'en condamnant l'employeur au paiement de la somme de 5 694,23 euros au titre des congés payés non pris, sans constater que le salarié avait été empêché par l'employeur de prendre ses congés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3141-12 et L.

Il résulte de l'article 4.3 de l'accord étendu du 13 avril 2005, annexé à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, que la mise à la retraite d'un salarié âgé de moins de 65 ans doit s'accompagner de l'une des trois contreparties d'embauche qu'il prévoit, parmi lesquelles figure la conclusion d'un contrat à durée indéterminée pour deux mises à la retraite, ces contreparties s'appréciant au niveau de l'entreprise, la prise de fonction devant intervenir au plus tôt dans un délai de six mois avant, ou au plus tard dix mois après la mise à la retraite. L'employeur qui procède à la mise à la retraite d'un salarié, en application de ces dispositions, doit justifier de l'existence d'une embauche, en lien avec les mises à la retraite.

fin de période seraient perdus dès lors que leur report successif sur le bulletin de paie avec son accord valait reconnaissance de ces congés par l'employeur, la cour d'appel qui a statué par des motifs impropres à caractériser un accord exprès de l'employeur au report des congés payés, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3141-11, L. 3141-12, L. 3141-22, L. 3141-26 du code du travail.

a été engagé, à compter du 1er novembre 1998 par la société Onet propreté métro aux droits de laquelle vient la société Onet propreté transport urbains ; qu'ayant été licencié, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D.

; qu'en condamnant l'employeur à payer une somme au titre de congés payés non-pris sans constater que le salarié n'avait pas été rempli de son droit à congés payés pour une durée de quatre semaines au moins, et que l'employeur n'avait pas pris des mesures suffisantes pour permettre au salarié d'exercer effectivement son droit à congé au moins dans cette limite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3141-12, L. 3141-14, dans leur rédaction applicable en la cause, D. 3141-5 et D.

Sur le premier moyen, sur le deuxième moyen pris en ses première, deuxième, troisième et cinquième branches et sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D.

de travail soit demeuré suspendu en l'absence de visite médicale de reprise ; qu'en jugeant que l'employeur ne pouvait pas valablement imposer au salarié la prise de congés payés du 2 au 7 novembre 2012 à l'issue de son arrêt de travail puisque son contrat de travail était demeuré suspendu, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-22, R. 4624-23 et L.

de travail soit demeuré suspendu en l'absence de visite médicale de reprise ; qu'en jugeant que l'employeur ne pouvait pas valablement imposer au salarié la prise de congés payés du 6 au 8 novembre 2012 à l'issue de son arrêt de travail puisque son contrat de travail était demeuré suspendu, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-22, R.4624-23 et L.

; qu'après avoir été licenciée pour motif économique, le 28 octobre 2008, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais, sur le second moyen, qui est recevable : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D.