Article L. 3141-12 : texte et décisions associées – page 5

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-12 du code du travail, de l'article 5.2.3 de la convention collective du rugby professionnel et de l'article 1.2.1 de l'annexe n° 7 de cette convention collective.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-15.106

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-12 du code du travail, de l'article 5.2.3 de la convention collective du rugby professionnel et de l'article 1.2.1 de l'annexe n° 7 de cette convention collective.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-12 du code du travail, de l'article 5.2.3 de la convention collective du rugby professionnel et de l'article 1.2.1 de l'annexe n° 7 de cette convention collective.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-15.107

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-12 du code du travail, de l'article 5.2.3 de la convention collective du rugby professionnel et de l'article 1.2.1 de l'annexe n° 7 de cette convention collective.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-12 du code du travail, de l'article 5.2.3 de la convention collective du rugby professionnel et de l'article 1.2.1 de l'annexe n° 7 de cette convention collective.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-15.108

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-12 du code du travail, de l'article 5.2.3 de la convention collective du rugby professionnel et de l'article 1.2.1 de l'annexe n° 7 de cette convention collective.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-12 du code du travail, de l'article 5.2.3 de la convention collective du rugby professionnel et de l'article 1.2.1 de l'annexe n° 7 de cette convention collective.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-15.109

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-12 du code du travail, de l'article 5.2.3 de la convention collective du rugby professionnel et de l'article 1.2.1 de l'annexe n° 7 de cette convention collective.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-12 du code du travail, de l'article 5.2.3 de la convention collective du rugby professionnel et de l'article 1.2.1 de l'annexe n° 7 de cette convention collective.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-15.110

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-12 du code du travail, de l'article 5.2.3 de la convention collective du rugby professionnel et de l'article 1.2.1 de l'annexe n° 7 de cette convention collective.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-12 du code du travail, de l'article 5.2.3 de la convention collective du rugby professionnel et de l'article 1.2.1 de l'annexe n° 7 de cette convention collective.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-15.111

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-12 du code du travail, de l'article 5.2.3 de la convention collective du rugby professionnel et de l'article 1.2.1 de l'annexe n° 7 de cette convention collective.

Extrait du texte

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 3141-12, L. 3141-13, L. 3141-14 et L. 3141-16 du code du travail, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du même code ; ALORS, 3°), QUE la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui rend impossible la poursuite du contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2020, 18-20.928

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 3141-12, L. 3141-13, L. 3141-14 et L. 3141-16 du code du travail, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du même code ; ALORS, 3°), QUE la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui rend impossible la poursuite du contrat de travail .

Extrait du texte

la cour n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 3141-12, L. 3141-14 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. Le moyen, inopérant en ce qu'il ne critique pas le chef de dispositif de l'arrêt rejetant la demande de dommages-intérêts pour impossibilité de prendre des congés, ne peut être accueilli. Mais sur le premier moyen pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 8. Le salarié fait grief à l'arrêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2020, 18-10.919

la cour n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 3141-12, L. 3141-14 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. Le moyen, inopérant en ce qu'il ne critique pas le chef de dispositif de l'arrêt rejetant la demande de dommages-intérêts pour impossibilité de prendre des congés, ne peut être accueilli. Mais sur le premier moyen pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 8. Le salarié fait grief à l'arrêt.

Extrait du texte

/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et l'article L. 3141-12 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-3 et L. 3141-12 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 12. Il résulte de ces textes que le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, la durée totale du congé exigible ne pouvant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2020, 18-19.313

/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et l'article L. 3141-12 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-3 et L. 3141-12 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 12. Il résulte de ces textes que le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, la durée totale du congé exigible ne pouvant.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail dans leur rédaction alors applicable et des articles 15 c) et 16 de la convention collective des salariés du particulier employeur, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme L...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2020, 18-21.573

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail dans leur rédaction alors applicable et des articles 15 c) et 16 de la convention collective des salariés du particulier employeur, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme L...

Extrait du texte

reportés du fait de son licenciement, la cour d'appel a violé les articles L 3141-12, L. 3141-13 et L. 3141-26 du code du travail, interprétés à la lumière de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. K... de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires et congés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 18-22.210

reportés du fait de son licenciement, la cour d'appel a violé les articles L 3141-12, L. 3141-13 et L. 3141-26 du code du travail, interprétés à la lumière de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. K... de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires et congés.

Extrait du texte

du salarié, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article L. 3141-12 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant au paiement d'un solde de congés payés, l'arrêt retient que comme le soutient valablement la société, il restait bien au salarié des jours de congés payés à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2019, 17-21.125

du salarié, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article L. 3141-12 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant au paiement d'un solde de congés payés, l'arrêt retient que comme le soutient valablement la société, il restait bien au salarié des jours de congés payés à.