Article L. 3133-3 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3133-3 du code du travail, ensemble l'article 13 de la convention collective de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que Mme Y..., salariée de la société Pharmacie du Château, a saisi en référé la juridiction prud'homale en paiement d'un rappel de salaires au titre des 14 juillet et 15 août 2016 ; Attendu que pour faire droit à ses demandes, l'ordonnance, après avoir rappelé qu'aux termes de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2018, 17-11.250

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3133-3 du code du travail, ensemble l'article 13 de la convention collective de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que Mme Y..., salariée de la société Pharmacie du Château, a saisi en référé la juridiction prud'homale en paiement d'un rappel de salaires au titre des 14 juillet et 15 août 2016 ; Attendu que pour faire droit à ses demandes, l'ordonnance, après avoir rappelé qu'aux termes de l'article L.

Extrait du texte

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3133-3 du code du travail, ensemble l'article 13 de la convention collective de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que Mme Y..., salariée de la société Pharmacie du Château, a saisi en référé la juridiction prud'homale en paiement d'un rappel de salaires au titre de la journée du 15 août 2016 ; Attendu que pour faire droit à ses demandes, l'ordonnance, après avoir rappelé qu'aux termes de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2018, 17-11.251

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3133-3 du code du travail, ensemble l'article 13 de la convention collective de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que Mme Y..., salariée de la société Pharmacie du Château, a saisi en référé la juridiction prud'homale en paiement d'un rappel de salaires au titre de la journée du 15 août 2016 ; Attendu que pour faire droit à ses demandes, l'ordonnance, après avoir rappelé qu'aux termes de l'article L.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les dispositions précitées, ensemble l'article L 3133-3 du code du travail ; 2. ALORS QUE les heures supplémentaires ouvrant droit à majoration sont celles effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail ou de la durée considérée comme équivalente, sous réserve d'une disposition plus favorable d'une convention, d'un accord de branche étendu, d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement ; qu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2018, 17-12.455

la cour d'appel a violé les dispositions précitées, ensemble l'article L 3133-3 du code du travail ; 2. ALORS QUE les heures supplémentaires ouvrant droit à majoration sont celles effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail ou de la durée considérée comme équivalente, sous réserve d'une disposition plus favorable d'une convention, d'un accord de branche étendu, d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement ; qu.

Extrait du texte

ne peut être une cause de réduction de salaire en application des articles L. 3133-3 et L. 3133-5 du code du travail, qu'aussi, elle est recevable à revendiquer le paiement des heures de travail réalisées au-delà de 28 heures durant les semaines comprenant un jour férié, qu'il en est de même pour les semaines durant lesquelles elle a pris une journée de congé payé, la journée de congé payé devant en effet être rémunérée par l'employeur » ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2018, 16-28.511

ne peut être une cause de réduction de salaire en application des articles L. 3133-3 et L. 3133-5 du code du travail, qu'aussi, elle est recevable à revendiquer le paiement des heures de travail réalisées au-delà de 28 heures durant les semaines comprenant un jour férié, qu'il en est de même pour les semaines durant lesquelles elle a pris une journée de congé payé, la journée de congé payé devant en effet être rémunérée par l'employeur » ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile .

Extrait du texte

s'imposaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 3133-2, L. 3133-3 et L. 3134-13 du code du travail ; 2°/ que les jours fériés en Alsace-Moselle sont des jours chômés ; qu'en estimant que l'interdiction de la récupération des jours fériés chômés « n'interdit pas à l'employeur de faire effectuer des heures en compensation des heures perdues les jours fériés mais l'interdiction de récupération des jours fériés chômés le contraint à les comptabiliser et à les rémunérer en sus du salaire habituel », la cour d'appel a violé l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2018, 17-10.571

s'imposaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 3133-2, L. 3133-3 et L. 3134-13 du code du travail ; 2°/ que les jours fériés en Alsace-Moselle sont des jours chômés ; qu'en estimant que l'interdiction de la récupération des jours fériés chômés « n'interdit pas à l'employeur de faire effectuer des heures en compensation des heures perdues les jours fériés mais l'interdiction de récupération des jours fériés chômés le contraint à les comptabiliser et à les rémunérer en sus du salaire habituel », la cour d'appel a violé l'article L.

Extrait du texte

des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération » ; que l'article L 3133-3 du Code du travail dispose que : « Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement » ; qu'il sera rappelé que le 1er mai est un jour férié et chômé ; qu'il a déjà été jugé que lorsqu'un jour chômé coïncide avec un jour de fermeture habituel de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 2018, 16-28.285

des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération » ; que l'article L 3133-3 du Code du travail dispose que : « Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement » ; qu'il sera rappelé que le 1er mai est un jour férié et chômé ; qu'il a déjà été jugé que lorsqu'un jour chômé coïncide avec un jour de fermeture habituel de l'.

Extrait du texte

jours fériés ne donnent pas lieu à récupération » et enfin de l'article L 3133-3 du Code du travail : le « chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement ; ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires » ; par ailleurs, des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-19.944

jours fériés ne donnent pas lieu à récupération » et enfin de l'article L 3133-3 du Code du travail : le « chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement ; ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires » ; par ailleurs, des.

Extrait du texte

ALORS QUE, DE TROISIÈME PART, et en toute hypothèse, en application de l'article L. 3133-3 du Code du travail les jours fériés donnent lieu à indemnisation uniquement s'ils sont à l'origine d'une perte effective de rémunération ; qu'en l'espèce, pour dire que les jours fériés pris par Monsieur Y... correspondent à des heures non rémunérées, la Cour retient qu'ils n'ont pas fait l'objet d'une rémunération spécifique et qu'ils ont été englobés dans la garantie de salaire .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2017, 16-19.724

ALORS QUE, DE TROISIÈME PART, et en toute hypothèse, en application de l'article L. 3133-3 du Code du travail les jours fériés donnent lieu à indemnisation uniquement s'ils sont à l'origine d'une perte effective de rémunération ; qu'en l'espèce, pour dire que les jours fériés pris par Monsieur Y... correspondent à des heures non rémunérées, la Cour retient qu'ils n'ont pas fait l'objet d'une rémunération spécifique et qu'ils ont été englobés dans la garantie de salaire .

Extrait du texte

que l'employeur fait valoir qu'en application de l'article L 3133-3 du code du travail en vigueur à la date des faits, la journée du 11 novembre 2011 n'était pas due car M. [J] était de repos le 10 novembre 2011 et absent le 9 novembre 2011, dernier jour travaillé précédent le jour férié ; que la société Transdev admet avoir commis une erreur sur le bulletin de paie de M. [J] en ne lui versant pas la prime de trois vacations fixée par accord collectif alors qu'il avait effectué trois services le 21 octobre 2011 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2017, 15-26.123

que l'employeur fait valoir qu'en application de l'article L 3133-3 du code du travail en vigueur à la date des faits, la journée du 11 novembre 2011 n'était pas due car M. [J] était de repos le 10 novembre 2011 et absent le 9 novembre 2011, dernier jour travaillé précédent le jour férié ; que la société Transdev admet avoir commis une erreur sur le bulletin de paie de M. [J] en ne lui versant pas la prime de trois vacations fixée par accord collectif alors qu'il avait effectué trois services le 21 octobre 2011 .

Extrait du texte

civil, L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1235-3, L. 3132-1, L. 3132-2, L. 3133-3, L. 4121-1 du code du code du travail ; Alors 2°) qu'en se fondant sur la circonstance que les manquements de l'employeur étaient consécutifs à la situation très particulière de l'entreprise rencontrant des difficultés financières, intervenant dans la fabrication pour l'industrie du sport automobile, confrontée à des commandes ponctuelles, devant être traitées dans.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 15-19.328

civil, L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1235-3, L. 3132-1, L. 3132-2, L. 3133-3, L. 4121-1 du code du code du travail ; Alors 2°) qu'en se fondant sur la circonstance que les manquements de l'employeur étaient consécutifs à la situation très particulière de l'entreprise rencontrant des difficultés financières, intervenant dans la fabrication pour l'industrie du sport automobile, confrontée à des commandes ponctuelles, devant être traitées dans.

Extrait du texte

d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1235-3, L. 3132-1, L. 3132-2, L. 3133-3 et L. 4121-1 du code du travail ; Alors 2°) et en tout état de cause, qu'après avoir énoncé qu'elle examinerait la demande du salarié à l'aune des dispositions applicables en matière de prise d'acte et constaté que l'employeur n'avait pas appliqué les prescriptions légales sur le repos quotidien (11 heures) et le repos hebdomadaire (35 heures) lorsque M. [O].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-28.292

d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1235-3, L. 3132-1, L. 3132-2, L. 3133-3 et L. 4121-1 du code du travail ; Alors 2°) et en tout état de cause, qu'après avoir énoncé qu'elle examinerait la demande du salarié à l'aune des dispositions applicables en matière de prise d'acte et constaté que l'employeur n'avait pas appliqué les prescriptions légales sur le repos quotidien (11 heures) et le repos hebdomadaire (35 heures) lorsque M. [O].

Extrait du texte

férié chômé de démontrer qu'il remplit les conditions posées par l'article L. 3133-3 du code du travail et notamment qu'il a été présent le dernier jour de travail précédant le jour férié et le jour suivant ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas établir qu'en 2005, le salarié n'avait pas travaillé la veille et le lendemain des jours fériés, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2016, 14-11.860

férié chômé de démontrer qu'il remplit les conditions posées par l'article L. 3133-3 du code du travail et notamment qu'il a été présent le dernier jour de travail précédant le jour férié et le jour suivant ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas établir qu'en 2005, le salarié n'avait pas travaillé la veille et le lendemain des jours fériés, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L.