Article L. 3133-3 : texte et décisions associées – page 5

Extrait du texte

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3133-3 du code du travail ensemble l'article 7 bis de l'annexe 1 à la convention collective des transports routiers. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande de rappel de prime de monitorat. AUX MOTIFS QUE Sur la demande de rappel de prime de monitorat : que l'avenant contractuel du 1er avril 2007 prévoyait en faveur de Nicolas X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2016, 13-26.318

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3133-3 du code du travail ensemble l'article 7 bis de l'annexe 1 à la convention collective des transports routiers. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande de rappel de prime de monitorat. AUX MOTIFS QUE Sur la demande de rappel de prime de monitorat : que l'avenant contractuel du 1er avril 2007 prévoyait en faveur de Nicolas X...

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moins de trois mois d'ancienneté dans l'entreprise, suivant l'article L 3133-3 du code du travail, et de la journée du 9 mai, également non travaillée dans le cadre d'un « pont » : 8 heures supplémentaires à 25 % et 9 heures à 50 %,- pour le mois de juin 2008 : 21 heures supplémentaires à 25 % et 16 heures à 50 %, pour le mois de juillet 2008, déduction faite de deux jours de congés payés (7 et 8 juillet) : 21 heures supplémentaires à 25 % et 13.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2015, 14-15.533

moins de trois mois d'ancienneté dans l'entreprise, suivant l'article L 3133-3 du code du travail, et de la journée du 9 mai, également non travaillée dans le cadre d'un « pont » : 8 heures supplémentaires à 25 % et 9 heures à 50 %,- pour le mois de juin 2008 : 21 heures supplémentaires à 25 % et 16 heures à 50 %, pour le mois de juillet 2008, déduction faite de deux jours de congés payés (7 et 8 juillet) : 21 heures supplémentaires à 25 % et 13.

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avait fait droit ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' au visa de l'article L 3133-3 du Code du travail, Monsieur X... réclame le paiement des 1 er et 11 novembre 2011 durant lesquels il se trouvait en absence justifiée puisqu'il avait posé ses jours acquis dans le cadre de son compte épargne temps; que par courrier en date du 26 mars 2012, la société NEXTER SYSTEMS a reconnu que ces jours n'avaient pas fait l'objet d'une compensation financière par.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 13-24.333

avait fait droit ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' au visa de l'article L 3133-3 du Code du travail, Monsieur X... réclame le paiement des 1 er et 11 novembre 2011 durant lesquels il se trouvait en absence justifiée puisqu'il avait posé ses jours acquis dans le cadre de son compte épargne temps; que par courrier en date du 26 mars 2012, la société NEXTER SYSTEMS a reconnu que ces jours n'avaient pas fait l'objet d'une compensation financière par.

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d'énumérer, mais se borne à reprendre la règle énoncée à l'article L. 3133-3 du code du travail aux termes duquel les salariés ne doivent, sous certaines conditions, subir aucune réduction de leur rémunération lorsque les jours fériés ordinaires sont chômés à l'initiative de l'entreprise ; qu'en affirmant que cette disposition conventionnelle prévoit onze jours chômés, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article 66 précité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2013, 12-20.399

d'énumérer, mais se borne à reprendre la règle énoncée à l'article L. 3133-3 du code du travail aux termes duquel les salariés ne doivent, sous certaines conditions, subir aucune réduction de leur rémunération lorsque les jours fériés ordinaires sont chômés à l'initiative de l'entreprise ; qu'en affirmant que cette disposition conventionnelle prévoit onze jours chômés, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article 66 précité.

Extrait du texte

accorde 11 jours fériés annuels chômés ; qu'en application de l'article L. 3133-3 du code du travail : "Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire¿" ; que l'article 23 - congés payés fériés de la convention collective dispose que : "Le salarié dont le repos hebdomadaire est habituellement le dimanche n'a pas le droit au repos compensateur prévu ci-dessus" ; que Mme X... ne travaille jamais les dimanches, que les jours fériés sont chômés sans retenue de salaire .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2013, 12-16.977

accorde 11 jours fériés annuels chômés ; qu'en application de l'article L. 3133-3 du code du travail : "Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire¿" ; que l'article 23 - congés payés fériés de la convention collective dispose que : "Le salarié dont le repos hebdomadaire est habituellement le dimanche n'a pas le droit au repos compensateur prévu ci-dessus" ; que Mme X... ne travaille jamais les dimanches, que les jours fériés sont chômés sans retenue de salaire .

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2007 ; Mais attendu qu'en application des dispositions de l'article L. 3133-3 du code du travail, le salarié répondant aux conditions posées par ce texte a droit au maintien de sa rémunération en cas de chômage d'un jour férié, cette rémunération incluant les heures supplémentaires habituelles qui auraient dû être effectuées ce jour là ; Que l'arrêt, qui a fait droit à la demande du salarié en paiement d'un rappel de salaire au titre des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2013, 12-18.176

2007 ; Mais attendu qu'en application des dispositions de l'article L. 3133-3 du code du travail, le salarié répondant aux conditions posées par ce texte a droit au maintien de sa rémunération en cas de chômage d'un jour férié, cette rémunération incluant les heures supplémentaires habituelles qui auraient dû être effectuées ce jour là ; Que l'arrêt, qui a fait droit à la demande du salarié en paiement d'un rappel de salaire au titre des.

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papiers cartons et celluloses du 20 janvier 1988, ensemble les articles L. 3133-3 à L. 3133-5 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé à bon droit que si ce texte contient une disposition plus favorable que le régime indemnitaire des jours fériés de l'article L. 3133-3 du code du travail en ce qu'il instaure un supplément de salaire pour les salariés ayant travaillé un jour férié autre que le premier mai, le rapprochement qu'il opère.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-12.380

papiers cartons et celluloses du 20 janvier 1988, ensemble les articles L. 3133-3 à L. 3133-5 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé à bon droit que si ce texte contient une disposition plus favorable que le régime indemnitaire des jours fériés de l'article L. 3133-3 du code du travail en ce qu'il instaure un supplément de salaire pour les salariés ayant travaillé un jour férié autre que le premier mai, le rapprochement qu'il opère.

Extrait du texte

9° La Toussaint ; 10° Le 11 Novembre ; 11° Le jour de Noël. L'article L. 3133-3 du même Code précise que le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement et ayant accompli au moins deux cents heures de travail au cours des deux mois précédant le jour férié considéré, sous réserve, pour chaque salarié intéressé, d'avoir été.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2013, 12-15.816

9° La Toussaint ; 10° Le 11 Novembre ; 11° Le jour de Noël. L'article L. 3133-3 du même Code précise que le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement et ayant accompli au moins deux cents heures de travail au cours des deux mois précédant le jour férié considéré, sous réserve, pour chaque salarié intéressé, d'avoir été.

Extrait du texte

9° la Toussaint ; 10° le 11 novembre ; 11° Le jour de Noël ; que l'article L3133-3 du même code précise que le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement et ayant accompli au moins deux cents heures de travail au cours des deux mois précédant le jour férié considéré, sous réserve, pour chaque salarié intéressé, d'avoir été présent.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2012, 11-18.823

9° la Toussaint ; 10° le 11 novembre ; 11° Le jour de Noël ; que l'article L3133-3 du même code précise que le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement et ayant accompli au moins deux cents heures de travail au cours des deux mois précédant le jour férié considéré, sous réserve, pour chaque salarié intéressé, d'avoir été présent.

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ne pouvait, sans violer les dispositions des articles L. 3121-24 et L. 3133-3 du code du travail, procéder à la déduction ni des semaines comportant un jour férié ni à celles des congés payés ; Qu'en statuant ainsi, alors que les jours fériés, les jours de congés payés, et les jours d'arrêt-maladie, ne peuvent, en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles, être assimilés à du temps de travail effectif, de sorte qu'ils ne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2012, 11-15.625

ne pouvait, sans violer les dispositions des articles L. 3121-24 et L. 3133-3 du code du travail, procéder à la déduction ni des semaines comportant un jour férié ni à celles des congés payés ; Qu'en statuant ainsi, alors que les jours fériés, les jours de congés payés, et les jours d'arrêt-maladie, ne peuvent, en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles, être assimilés à du temps de travail effectif, de sorte qu'ils ne.

Extrait du texte

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 3133-3 du code du travail ; Attendu que le salaire à maintenir les jours fériés chômés au sens de l'article L. 3133-3 du code du travail s'entend du salaire de base et de ses compléments habituels ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient que selon l'accord collectif du 14 novembre 2001, les primes pour heures de nuit sont versées en fonction.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 10-21.306

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 3133-3 du code du travail ; Attendu que le salaire à maintenir les jours fériés chômés au sens de l'article L. 3133-3 du code du travail s'entend du salaire de base et de ses compléments habituels ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient que selon l'accord collectif du 14 novembre 2001, les primes pour heures de nuit sont versées en fonction.

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activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ensemble l'article L. 3133-3 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2012, 11-10.738

activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ensemble l'article L. 3133-3 du Code du travail.