Article L. 3133-3 : texte et décisions associées – page 6

Extrait du texte

n° 2005-296 du 31 mars 2005) ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 3133-2, L. 3133-3 et L. 3134-13 du code du travail, d'une part, que sont chômés treize jours fériés et notamment le 1er mai et l'Ascension, d'autre part, que les heures de travail perdues par suite du chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération et enfin, que le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire ; que la confusion de deux jours fériés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 09-72.911

n° 2005-296 du 31 mars 2005) ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 3133-2, L. 3133-3 et L. 3134-13 du code du travail, d'une part, que sont chômés treize jours fériés et notamment le 1er mai et l'Ascension, d'autre part, que les heures de travail perdues par suite du chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération et enfin, que le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire ; que la confusion de deux jours fériés.

Extrait du texte

compensatrice d'un jour de repos ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L.3133-3 du Code du travail « Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement et ayant accompli au moins deux cents heures de travail au cours des deux mois précédant le jour férié considéré, sous réserve, pour chaque salarié intéressé, d'avoir été présent le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 09-70.678

compensatrice d'un jour de repos ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L.3133-3 du Code du travail « Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement et ayant accompli au moins deux cents heures de travail au cours des deux mois précédant le jour férié considéré, sous réserve, pour chaque salarié intéressé, d'avoir été présent le.

Extrait du texte

de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005) ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 3133-3 et L. 3134-13 du code du travail que sont chômés treize jours fériés et notamment le 1er mai et l'Ascension que le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire ; que la privation d'un jour de repos devant être rémunéré occasionne au salarié une perte de salaire correspondante ; qu'en rejetant néanmoins la demande du salarié, le conseil de prud'hommes a violé les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 09-70.746

de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005) ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 3133-3 et L. 3134-13 du code du travail que sont chômés treize jours fériés et notamment le 1er mai et l'Ascension que le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire ; que la privation d'un jour de repos devant être rémunéré occasionne au salarié une perte de salaire correspondante ; qu'en rejetant néanmoins la demande du salarié, le conseil de prud'hommes a violé les articles L.

Extrait du texte

de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération ; > article L. 3133-3 : le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire, etc. ; > article L. 3133-4 : le 1er mai est jour férié et chômé ; > article L. 3133-5 : le chômage du 1er mai ne peut être une cause de réduction du salaire ; Les salaires rémunérés à l'heure, à la journée ou rendement ont droit à une indemnité (à la charge de l'employeur) égale au salaire perdu du fait de ce chômage .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2011, 10-10.955

de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération ; > article L. 3133-3 : le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire, etc. ; > article L. 3133-4 : le 1er mai est jour férié et chômé ; > article L. 3133-5 : le chômage du 1er mai ne peut être une cause de réduction du salaire ; Les salaires rémunérés à l'heure, à la journée ou rendement ont droit à une indemnité (à la charge de l'employeur) égale au salaire perdu du fait de ce chômage .

Extrait du texte

de travail dans l'enseignement privé hors contrat, ensemble l'article L 3133-3 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2011, 09-68.237

de travail dans l'enseignement privé hors contrat, ensemble l'article L 3133-3 du Code du travail.

Extrait du texte

compte tenu des situations locales et confessionnelles » ; Vu l'article L. 3133-3 du Code du Travail (ancien article 1 de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle) : " Le chômage des jours fériés ne peut entrainer aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement et ayant accompli au moins deux cents heures de travail au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2010, 09-41.928

compte tenu des situations locales et confessionnelles » ; Vu l'article L. 3133-3 du Code du Travail (ancien article 1 de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle) : " Le chômage des jours fériés ne peut entrainer aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement et ayant accompli au moins deux cents heures de travail au.