Article L. 3131-1 : texte et décisions associées – page 8

Extrait du texte

violé les articles 20.7 et 21 de cette convention collective, les articles L. 3131-1, L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, les articles 3 et 5 de la directive 2003/88/CE et l'article 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. » Réponse de la Cour 9. Selon l'article L. 3131-1 du code du travail, tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives. 10. Selon l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2026, 24-21.766

violé les articles 20.7 et 21 de cette convention collective, les articles L. 3131-1, L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, les articles 3 et 5 de la directive 2003/88/CE et l'article 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. » Réponse de la Cour 9. Selon l'article L. 3131-1 du code du travail, tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives. 10. Selon l'article L.

Extrait du texte

insuffisant et en tout cas inférieur aux prescriptions de l'article L. 3131-1 du code du travail. L'employeur ne pouvait en conséquence pas reprocher au salarié de ne pas avoir pris son poste de travail à 6h00 le 6 juin 2019" ; qu'en statuant par de tels motifs, alors que l'employeur reprochait, ainsi que le relevait pourtant la cour d'appel dans la première partie de ses motifs, un retard le 7 juin et non le 6 juin, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et a, par conséquent, violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2026, 24-19.680

insuffisant et en tout cas inférieur aux prescriptions de l'article L. 3131-1 du code du travail. L'employeur ne pouvait en conséquence pas reprocher au salarié de ne pas avoir pris son poste de travail à 6h00 le 6 juin 2019" ; qu'en statuant par de tels motifs, alors que l'employeur reprochait, ainsi que le relevait pourtant la cour d'appel dans la première partie de ses motifs, un retard le 7 juin et non le 6 juin, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et a, par conséquent, violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile.