Code du travail
Article L. 3123-6 : texte et décisions associées – page 17
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Texte disponible
Article L. 3123-6
Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Il mentionne :
1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;
3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ;
4° Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au delà de la durée de travail fixée par le contrat.
L'avenant au contrat de travail prévu à l'article L. 3123-22 mentionne les modalités selon lesquelles des compléments d'heures peuvent être accomplis au delà de la durée fixée par le contrat.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3123-6
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 14 mai 2024, 22/00026
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2024, 23-10.910
Cour de cassationde la période de janvier 2014 à septembre 2017, en violation de l'article L. 3123-6 du code du travail ; 3°/ que le contrat du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'à défaut l'emploi est présumé à temps complet ; que l'employeur qui conteste cette présomption doit rapporter la preuve que.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2024, 23-10.910
de la période de janvier 2014 à septembre 2017, en violation de l'article L. 3123-6 du code du travail ; 3°/ que le contrat du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'à défaut l'emploi est présumé à temps complet ; que l'employeur qui conteste cette présomption doit rapporter la preuve que.
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 5 avril 2024, 22/00799
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2024, 21-20.421
Cour de cassationla loi ni de la convention collective, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article de la section I du chapitre premier de la partie 2 de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 : 7. Selon le premier de ces textes, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2024, 21-20.421
la loi ni de la convention collective, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article de la section I du chapitre premier de la partie 2 de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 : 7. Selon le premier de ces textes, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2024, 22-24.497
Cour de cassationalors « que l'absence d'écrit comportant les mentions exigées à l'article L. 3123-6 du code du travail fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2024, 22-24.497
alors « que l'absence d'écrit comportant les mentions exigées à l'article L. 3123-6 du code du travail fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur .
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 13 décembre 2023, 20/04719
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 2023, 22-17.414
Cour de cassation3123-14 du code du travail dans sa version en vigueur du 17 juin 2013 au 10 août 2016, devenu L. 3123-6 depuis le 10 août 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 6. Selon ce texte, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 2023, 22-17.414
3123-14 du code du travail dans sa version en vigueur du 17 juin 2013 au 10 août 2016, devenu L. 3123-6 depuis le 10 août 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 6. Selon ce texte, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.
Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 3, 24 novembre 2023, 21/01560
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale D salle 3, 24 novembre 2023, 21/01559
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 17 octobre 2023, 22/00023
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 17 octobre 2023, 22/00022
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale A salle 1, 7 juillet 2023, 21/01169
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