Article L. 3123-14 : texte et décisions associées – page 48

; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si l'Opéra de Paris rapportait la preuve que Madame Y... n'était pas placée dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et qu'elle n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de son employeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L3123-14 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART et en tout état de cause, QUE Madame Y... avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'« en 2001, elle s'est vue confier par le Chef de service la gestion des plannings avec sa collègue Madame A....

la faculté laissée à l'employeur, sans délai de prévenance, de moduler les horaires de travail suivant le secteur d'affectation, ne l'aurait pas mise dans l'impossibilité de connaître à l'avance son rythme de travail sur les jours de la semaines et les semaines du mois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3123-1 et L. 3123-14 du code du travail ; 5°) ALORS QUE le cumul d'emploi n'est pas incompatible avec l'existence d'un travail à temps complet ; qu'en jugeant que Mme Y...

000 d'euros de la société justifie l'emploi de personnel permanent de service qui ne figure pas sur le registre du personnel ; que les contrats de travail à durée déterminée seront donc requalifiés en contrat à durée indéterminée et il sera alloué une indemnité de requalification de 5.

ALORS QUE la circonstance que les horaires ne soient pas également répartis sur une période donnée ou que le salarié n'en ait pas encore connaissance à la signature de son contrat, ne sont pas en elles-mêmes de nature à exclure le temps partiel ; qu'en se fondant sur de tels éléments pour procéder à une requalification en contrat à temps plein, la Cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du Code du Travail.

prévu par le contrat de travail ; ET QUE Monsieur X... sollicite également des dommages-intérêts pour non-respect du contrat d'un montant de 10 000 euros, dont il doit être débouté dès lors qu'il ne démontre pas avoir subi un préjudice du fait du dépassement des heures stipulées au contrat qu'il a accepté ; ALORS, D'UNE PART, QU'aux termes des articles L. 3123-14 et L.

'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire rappelle que le temps de travail des personnels « est réparti dans la semaine dans le respect des dispositions légales et réglementaires relatives au repos hebdomadaire et la durée du travail » ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 212-4-3, devenu L.

façon modification de la situation juridique de l'employeur initial, mais seulement constitution d'une société nouvelle qui a embauché M. X... ; que c'est donc à juste titre que le premier juge a considéré que le contrat liant les parties ne courrait qu'à compter du premier novembre 2003 ; ET AUX MOTIFS QU' en application des dispositions de l'article L 3123-14 du code du travail, l'absence de contrat écrit fait présumer que l'emploi est à temps complet et c'est l'employeur qui conteste cette présomption qu'il incombe de rapporter la preuve, d'une part, il s'agissait d'un emploi à temps partiel, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; que M. X...

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la requalification du contrat de travail à temps partiel de Madame X... en contrat de travail à temps plein et d'AVOIR, en conséquence, condamné la SARL d'exploitation et de production musicale du Rockstore à verser à la salariée 24.625,75 € bruts à titre de rappel de salaire, outre 2.432,57 € de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L.3123-14 du Code du travail que le contrat de travail à temps partiel doit mentionner, outre la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié et les limites dans…

= 30h, S2 = 30h, S3 = 26h, S4 = 26h, S5 = 28h ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

par les juges du fond des éléments de fait et de preuve qui leurs étaient soumis, au terme de laquelle ils ont retenu qu'il était établi que salarié avait bien reçu le versement des salaires dont il réclamait le paiement ; que le moyen pris en sa première branche n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, AUX MOTIFS QUE l'article L. 3123-14 du code du travail dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit ; il mentionne la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue ; la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois....

et a été conclu sans respect du délai de carence prévu par l'article L. 1244-3 du Code du travail ; que, par la suite, la relation contractuelle sera requalifiée de contrat de travail à durée indéterminée, ce que ne conteste pas l'employeur qui se borne sur ce point à discuter le montant de l'indemnité de requalification ; que, selon l'article L.