Article L. 3123-14 : texte et décisions associées – page 49

Extrait du texte

au 1er avril 2007 était à temps partiel, la Cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du Code du travail ; 2/ ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p. 13), la Société IBC faisait valoir que le planning de Madame [D] n'avait pas changé postérieurement au 1er avril 2007 et était demeuré le même que pendant l'exploitation de l'hôtel par la Société ARNOTEL PINCEVENT ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef des conclusions, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2016, 14-29.780

au 1er avril 2007 était à temps partiel, la Cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du Code du travail ; 2/ ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p. 13), la Société IBC faisait valoir que le planning de Madame [D] n'avait pas changé postérieurement au 1er avril 2007 et était demeuré le même que pendant l'exploitation de l'hôtel par la Société ARNOTEL PINCEVENT ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef des conclusions, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile .

Extrait du texte

septembre, tous trois parfaitement conformes aux dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail ; qu'en décidant que compte tenu des variations fréquentes d'horaires après le 30 septembre 2010, la salariée avait été placée dans l'impossibilité de prévoir son rythme de travail et avait été dans l'obligation de se tenir en permanence à la disposition de l'employeur, alors même qu'elle avait constaté qu'elle disposait d'un contrat de travail à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2016, 14-28.036

septembre, tous trois parfaitement conformes aux dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail ; qu'en décidant que compte tenu des variations fréquentes d'horaires après le 30 septembre 2010, la salariée avait été placée dans l'impossibilité de prévoir son rythme de travail et avait été dans l'obligation de se tenir en permanence à la disposition de l'employeur, alors même qu'elle avait constaté qu'elle disposait d'un contrat de travail à.

Extrait du texte

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que pour limiter les condamnations de l'employeur au paiement de sommes à titre de rappel de salaire consécutif à la requalification de la relation de travail en contrat de travail à temps plein, au titre des congés payés afférents et à titre de prime de vacances sur congés payés, l'arrêt retient qu' il résulte des dispositions de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2016, 14-28.857

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que pour limiter les condamnations de l'employeur au paiement de sommes à titre de rappel de salaire consécutif à la requalification de la relation de travail en contrat de travail à temps plein, au titre des congés payés afférents et à titre de prime de vacances sur congés payés, l'arrêt retient qu' il résulte des dispositions de l'article L.

Extrait du texte

un contrat de travail à temps complet, la cour d'appel a violé l'article L.3123-14 du code du travail ; 2. ALORS QUE l'absence de mention, dans le contrat de travail, de la durée du travail et de sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet ; qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la durée exacte du travail convenue et de sa répartition sur la semaine ou le mois ; qu'en déboutant Madame [Z] de sa demande de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2016, 14-26.146

un contrat de travail à temps complet, la cour d'appel a violé l'article L.3123-14 du code du travail ; 2. ALORS QUE l'absence de mention, dans le contrat de travail, de la durée du travail et de sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet ; qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la durée exacte du travail convenue et de sa répartition sur la semaine ou le mois ; qu'en déboutant Madame [Z] de sa demande de.

Extrait du texte

dans ses conclusions. Par application des dispositions de l'article L3123-14 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle prévue, et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine, les semaines du mois, les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiquées par écrit au salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2016, 15-11.396

dans ses conclusions. Par application des dispositions de l'article L3123-14 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle prévue, et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine, les semaines du mois, les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiquées par écrit au salarié.

Extrait du texte

la charge de la preuve, en violation des articles 1315 du code civil et L. 3123-14 du code du travail ; ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le contrat de travail en temps partiel doit être requalifié en contrat de travail à temps complet lorsque l'employeur n'établit pas la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue ; que dès lors, en se bornant à constater, pour débouter Mme [X] de sa demande de rappel de salaire sur la base d'un temps complet.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2016, 14-22.252

la charge de la preuve, en violation des articles 1315 du code civil et L. 3123-14 du code du travail ; ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le contrat de travail en temps partiel doit être requalifié en contrat de travail à temps complet lorsque l'employeur n'établit pas la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue ; que dès lors, en se bornant à constater, pour débouter Mme [X] de sa demande de rappel de salaire sur la base d'un temps complet.

Extrait du texte

que sur la demande de requalification du contrat de travail en contrat à temps plein, l'article L. 3123-14 du code du travail dispose : « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne : 1° la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2016, 14-23.009

que sur la demande de requalification du contrat de travail en contrat à temps plein, l'article L. 3123-14 du code du travail dispose : « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne : 1° la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L.

Extrait du texte

n'était pas établie, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail ; 2°/ qu'ensuite, à tout le moins, que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle de travail prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2016, 14-15.603

n'était pas établie, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail ; 2°/ qu'ensuite, à tout le moins, que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle de travail prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa.

Extrait du texte

1°/ qu'en l'absence d'écrit répondant aux exigences de l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée issu de la requalification de contrats à durée déterminée successifs est présumé à temps complet ; qu'il en résulte que le salarié peut prétendre à un rappel de salaire sur l'ensemble de la relation contractuelle, en ce compris les périodes entre deux contrats à durée déterminée, sauf à l'employeur d'établir qu'il ne se tenait pas à sa disposition permanente .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2016, 14-18.940

1°/ qu'en l'absence d'écrit répondant aux exigences de l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée issu de la requalification de contrats à durée déterminée successifs est présumé à temps complet ; qu'il en résulte que le salarié peut prétendre à un rappel de salaire sur l'ensemble de la relation contractuelle, en ce compris les périodes entre deux contrats à durée déterminée, sauf à l'employeur d'établir qu'il ne se tenait pas à sa disposition permanente .

Extrait du texte

rédaction antérieure à la loi n° 95-116 du 4 février 1995, devenu article L. 3123-14 du même code ; Attendu que, selon l'alinéa 3 de cet article, le contrat de travail des salariés à temps partiel mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations d'aide à domicile, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il précise, le cas échéant, la durée annuelle de travail du salarié et, sauf pour les associations d'aide à domicile mentionnées à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2016, 14-21.449

rédaction antérieure à la loi n° 95-116 du 4 février 1995, devenu article L. 3123-14 du même code ; Attendu que, selon l'alinéa 3 de cet article, le contrat de travail des salariés à temps partiel mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations d'aide à domicile, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il précise, le cas échéant, la durée annuelle de travail du salarié et, sauf pour les associations d'aide à domicile mentionnées à l'article L.

Extrait du texte

temps complet, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 3123-14 du code du travail ; 3°/ que la cassation à intervenir entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt sur le montant des rappels de rémunération ainsi que des indemnités de rupture, calculées sur la base du salaire non rectifié au vu de la requalification demandée, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2016, 14-14.427

temps complet, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 3123-14 du code du travail ; 3°/ que la cassation à intervenir entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt sur le montant des rappels de rémunération ainsi que des indemnités de rupture, calculées sur la base du salaire non rectifié au vu de la requalification demandée, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail ; 2°/ que selon l'arrêt attaqué, Mme [O] était avisée des dates prévisionnelles des tournages plus d'un mois à l'avance et qu'un seul report de tournage avait été invoqué ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la salariée pouvait prévoir le volume horaire auquel elle serait tenue aux dites dates et en se référant seulement à des dates.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2016, 14-13.725

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail ; 2°/ que selon l'arrêt attaqué, Mme [O] était avisée des dates prévisionnelles des tournages plus d'un mois à l'avance et qu'un seul report de tournage avait été invoqué ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la salariée pouvait prévoir le volume horaire auquel elle serait tenue aux dites dates et en se référant seulement à des dates.