Article L. 3123-14 : texte et décisions associées – page 50

Extrait du texte

rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2016, 14-12.819

rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait.

Extrait du texte

les parties sont présumées, en application des articles L.1242-12 et L.3123-14 du code du travail, avoir été liées par un contrat à durée indéterminée et à temps plein ; que si la société [1] invoque plusieurs attestations de clients affirmant n'avoir vu dans le magasin que sa gérante ou Mme [U], ces éléments ne sont pas de nature à démontrer que Mme [O] travaillait à temps partiel puisque ces clients n'étaient pas présents en permanence dans le magasin .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2016, 14-21.998

les parties sont présumées, en application des articles L.1242-12 et L.3123-14 du code du travail, avoir été liées par un contrat à durée indéterminée et à temps plein ; que si la société [1] invoque plusieurs attestations de clients affirmant n'avoir vu dans le magasin que sa gérante ou Mme [U], ces éléments ne sont pas de nature à démontrer que Mme [O] travaillait à temps partiel puisque ces clients n'étaient pas présents en permanence dans le magasin .

Extrait du texte

répartition sur la semaine ou le mois, la Cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du Code du travail ensemble l'article 1315 du Code civil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2016, 14-11.612

répartition sur la semaine ou le mois, la Cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du Code du travail ensemble l'article 1315 du Code civil.

Extrait du texte

du contrat de travail à temps partiel, aux termes de l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle avec la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'en l'absence des mentions obligatoires de la répartition des horaires, le contrat est présumé avoir été conclu pour une horaire à temps normal .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2016, 14-19.002

du contrat de travail à temps partiel, aux termes de l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle avec la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'en l'absence des mentions obligatoires de la répartition des horaires, le contrat est présumé avoir été conclu pour une horaire à temps normal .

Extrait du texte

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L3123-14 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART et en tout état de cause, QUE Madame Y... avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'« en 2001, elle s'est vue confier par le Chef de service la gestion des plannings avec sa collègue Madame A.... La mission qui consistait à trouver des vacataires pour chaque soirée et ce sur 2 théâtres (Garnier et Bastille) de 17h à 24h était rendue difficile par le manque de budget attribué pour le recrutement de vacataires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 14-20.856

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L3123-14 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART et en tout état de cause, QUE Madame Y... avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'« en 2001, elle s'est vue confier par le Chef de service la gestion des plannings avec sa collègue Madame A.... La mission qui consistait à trouver des vacataires pour chaque soirée et ce sur 2 théâtres (Garnier et Bastille) de 17h à 24h était rendue difficile par le manque de budget attribué pour le recrutement de vacataires.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3123-1 et L. 3123-14 du code du travail ; 5°) ALORS QUE le cumul d'emploi n'est pas incompatible avec l'existence d'un travail à temps complet ; qu'en jugeant que Mme Y... ne pouvait revendiquer un contrat de travail à temps plein motif pris que dans les périodes où elle était engagée par la société La Poste, elle assurait également le soir des gardes d'enfants à domicile, quand le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 14-20.328

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3123-1 et L. 3123-14 du code du travail ; 5°) ALORS QUE le cumul d'emploi n'est pas incompatible avec l'existence d'un travail à temps complet ; qu'en jugeant que Mme Y... ne pouvait revendiquer un contrat de travail à temps plein motif pris que dans les périodes où elle était engagée par la société La Poste, elle assurait également le soir des gardes d'enfants à domicile, quand le.

Extrait du texte

précaires ; Sur la requalification à temps plein ; que selon l'article L 3123-14 du Code du travail, l'absence d'écrit mentionnant la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, fait présumer que l'emploi est à temps complet ; qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part de la durée exacte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2016, 14-20.164

précaires ; Sur la requalification à temps plein ; que selon l'article L 3123-14 du Code du travail, l'absence d'écrit mentionnant la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, fait présumer que l'emploi est à temps complet ; qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part de la durée exacte.

Extrait du texte

en contrat à temps plein, la Cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du Code du Travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait admis un calcul par cycle de travail sur plusieurs semaines, d'AVOIR retenu que le calcul des heures supplémentaires, des repos hebdomadaires, des heures de nuit s'apprécient sur la semaine, d'AVOIR condamné l'exposante à ce titre ainsi qu'au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 13-21.588

en contrat à temps plein, la Cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du Code du Travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait admis un calcul par cycle de travail sur plusieurs semaines, d'AVOIR retenu que le calcul des heures supplémentaires, des repos hebdomadaires, des heures de nuit s'apprécient sur la semaine, d'AVOIR condamné l'exposante à ce titre ainsi qu'au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens .

Extrait du texte

contrat qu'il a accepté ; ALORS, D'UNE PART, QU'aux termes des articles L. 3123-14 et L. 3123-17 du Code du travail, le contrat de travail à temps partiel détermine les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà du temps fixé par le contrat ; que les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2015, 13-24.426

contrat qu'il a accepté ; ALORS, D'UNE PART, QU'aux termes des articles L. 3123-14 et L. 3123-17 du Code du travail, le contrat de travail à temps partiel détermine les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà du temps fixé par le contrat ; que les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement .

Extrait du texte

travail » ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 212-4-3, devenu L. 3123-14 du code du travail, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner :- la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois,- les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification,-.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2015, 14-11.509

travail » ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 212-4-3, devenu L. 3123-14 du code du travail, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner :- la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois,- les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification,-.

Extrait du texte

2003 ; ET AUX MOTIFS QU' en application des dispositions de l'article L 3123-14 du code du travail, l'absence de contrat écrit fait présumer que l'emploi est à temps complet et c'est l'employeur qui conteste cette présomption qu'il incombe de rapporter la preuve, d'une part, il s'agissait d'un emploi à temps partiel, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2015, 14-10.882

2003 ; ET AUX MOTIFS QU' en application des dispositions de l'article L 3123-14 du code du travail, l'absence de contrat écrit fait présumer que l'emploi est à temps complet et c'est l'employeur qui conteste cette présomption qu'il incombe de rapporter la preuve, d'une part, il s'agissait d'un emploi à temps partiel, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur .

Extrait du texte

afférents ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L.3123-14 du Code du travail que le contrat de travail à temps partiel doit mentionner, outre la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié et les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2015, 13-20.973

afférents ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L.3123-14 du Code du travail que le contrat de travail à temps partiel doit mentionner, outre la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié et les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat .