Article L. 3123-14 : texte et décisions associées – page 30

Extrait du texte

Attendu, ensuite, qu'il ne peut être dérogé aux dispositions d'ordre public des articles L. 3123-14 et L. 3123-25, 5°, du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; qu'il en résulte que toutes les heures effectuées, qu'elles soient imposées par l'employeur ou qu'elles soient prévues par avenant au contrat de travail à temps partiel en application d'un accord collectif, doivent être incluses dans le décompte de la durée du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2019, 17-19.393

Attendu, ensuite, qu'il ne peut être dérogé aux dispositions d'ordre public des articles L. 3123-14 et L. 3123-25, 5°, du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; qu'il en résulte que toutes les heures effectuées, qu'elles soient imposées par l'employeur ou qu'elles soient prévues par avenant au contrat de travail à temps partiel en application d'un accord collectif, doivent être incluses dans le décompte de la durée du travail .

Extrait du texte

et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L.3123-14 du code du travail le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit mentionnant notamment la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2019, 17-15.508

et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L.3123-14 du code du travail le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit mentionnant notamment la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour.

Extrait du texte

dommages et intérêts pour licenciement abusif; AUX MOTIFS QUE « l'article L.3123-14 du code du travail dispose que «le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne: 1° La qualification au salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2019, 17-19.560

dommages et intérêts pour licenciement abusif; AUX MOTIFS QUE « l'article L.3123-14 du code du travail dispose que «le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne: 1° La qualification au salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en.

Extrait du texte

pourvoi principal du salarié, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à voir requalifier ses contrats à temps partiel en contrats à temps complet et obtenir le paiement de diverses sommes, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que s' il est établi que l'activité habituelle du salarié ne concernait que les samedis et dimanches, que, même si l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2019, 17-21.939

pourvoi principal du salarié, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à voir requalifier ses contrats à temps partiel en contrats à temps complet et obtenir le paiement de diverses sommes, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que s' il est établi que l'activité habituelle du salarié ne concernait que les samedis et dimanches, que, même si l'.

Extrait du texte

Aux motifs que le contrat de travail à temps partiel est en vertu de l'article L 3123-14 du code du travail un contrat écrit qui mentionne notamment la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue ; qu'à défaut, l'emploi est présumé à temps complet ; qu'il résulte de dispositions de l'article L 1471-1 du même code applicables à l'espèce que l'action en requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet se prescrit par.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 16-20.522

Aux motifs que le contrat de travail à temps partiel est en vertu de l'article L 3123-14 du code du travail un contrat écrit qui mentionne notamment la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue ; qu'à défaut, l'emploi est présumé à temps complet ; qu'il résulte de dispositions de l'article L 1471-1 du même code applicables à l'espèce que l'action en requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet se prescrit par.

Extrait du texte

de l'article L. 1221-1 du Code du travail et de celles de l'article L. 3123-14 du même Code dans sa version applicable au litige ; ALORS d'autre part QUE le salarié engagé par plusieurs contrats de travail à durée déterminée non successifs et dont les contrats de travail sont requalifiés en un contrat à durée indéterminée peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant chaque contrat s'il établit qu'il s'est tenu à la disposition de l'employeur pendant ces périodes pour effectuer un travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-23.250

de l'article L. 1221-1 du Code du travail et de celles de l'article L. 3123-14 du même Code dans sa version applicable au litige ; ALORS d'autre part QUE le salarié engagé par plusieurs contrats de travail à durée déterminée non successifs et dont les contrats de travail sont requalifiés en un contrat à durée indéterminée peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant chaque contrat s'il établit qu'il s'est tenu à la disposition de l'employeur pendant ces périodes pour effectuer un travail .

Extrait du texte

Sur le moyen unique, pris en ses première à troisième branches : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé, à compter du 1er décembre 2008, en qualité d'enquêteur vacataire téléphonique par la société Adquation études marketing ( la société ) suivant plusieurs contrats à durée déterminée, la relation de travail ayant pris fin en mars 2011 ; qu'il a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-23.651

Sur le moyen unique, pris en ses première à troisième branches : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé, à compter du 1er décembre 2008, en qualité d'enquêteur vacataire téléphonique par la société Adquation études marketing ( la société ) suivant plusieurs contrats à durée déterminée, la relation de travail ayant pris fin en mars 2011 ; qu'il a.

Extrait du texte

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification de contrat de travail en contrat de travail à temps complet et des demandes afférentes, l'arrêt retient que l'employeur n'est tenu de rapporter la preuve de la répartition sur la semaine ou le mois des heures de travail que lorsqu'il s'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-21.656

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification de contrat de travail en contrat de travail à temps complet et des demandes afférentes, l'arrêt retient que l'employeur n'est tenu de rapporter la preuve de la répartition sur la semaine ou le mois des heures de travail que lorsqu'il s'.

Extrait du texte

dommages et intérêts pour licenciement abusif; AUX MOTIFS QUE « l'article L.3123-14 du code du travail dispose que «le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne: 1° La qualification au salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-19.559

dommages et intérêts pour licenciement abusif; AUX MOTIFS QUE « l'article L.3123-14 du code du travail dispose que «le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne: 1° La qualification au salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en.

Extrait du texte

Mais sur le premier moyen et le deuxième moyen réunis : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi 2016-1088 du 8 août 2016 ; Attendu que pour requalifier le contrat de travail de la salariée en contrat à temps complet et condamner en conséquence l'employeur à lui verser des rappels de salaire, l'arrêt retient que la société, qui produit les feuilles de décompte journalier de la durée du temps de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-21.534

Mais sur le premier moyen et le deuxième moyen réunis : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi 2016-1088 du 8 août 2016 ; Attendu que pour requalifier le contrat de travail de la salariée en contrat à temps complet et condamner en conséquence l'employeur à lui verser des rappels de salaire, l'arrêt retient que la société, qui produit les feuilles de décompte journalier de la durée du temps de travail.

Extrait du texte

de la semaine ou les semaines du mois, mentions exigées par l'article L. 3123-14 du code du travail, fait présumer que l'emploi est à temps complet, et que l'employeur qui conteste cette présomption doit rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, de ce que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travail et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à sa disposition .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2018, 17-28.579

de la semaine ou les semaines du mois, mentions exigées par l'article L. 3123-14 du code du travail, fait présumer que l'emploi est à temps complet, et que l'employeur qui conteste cette présomption doit rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, de ce que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travail et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à sa disposition .

Extrait du texte

la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1221-1 et L. 3123-14 alors applicable du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié un rappel de salaire sur la base d'un temps plein après avoir requalifié les contrats à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, l'arrêt retient qu'à défaut de comporter les précisions de l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat est.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2018, 17-14.057

la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1221-1 et L. 3123-14 alors applicable du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié un rappel de salaire sur la base d'un temps plein après avoir requalifié les contrats à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, l'arrêt retient qu'à défaut de comporter les précisions de l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat est.