Article L. 3123-14 : texte et décisions associées – page 30

, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de MM. Y..., Z..., A..., B..., C... et du syndicat SNRT-CGT France télévisions, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° P 17-10.384, Q 17-10.385, R 17-10.386, S 17-10.387 et W 17-10.391 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu les articles L. 1245-1 et L.

; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié et le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L.

doit s'analyser en une faute puisqu'elle ne respecte pas les dispositions contractuelles convenues entre les parties ; qu'en conséquence, le conseil dit que le licenciement pour faute grave est caractérisé et déboute Mme Y... de ce chef de demande (jugement, pages 6 et 7) ; 1°/ Alors que la répartition du travail à temps partiel, telle qu'elle doit être prévue en application de l'article L.

à M. Y... qui a refusé d'y souscrire ; que c'est à bon droit que le premier juge après avoir estimé que le salarié n'était pas à la disposition de l'employeur dans le cadre d'un temps complet a rejeté sa demande de requalification de son contrat de travail en temps complet ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QU'il se déduit des dispositions de l'article L 3123-14 du code du travail que la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée n'implique pas nécessairement la reconnaissance d'un contrat à temps plein étant précisé qu'aucun élément objectif ne permet de considérer en l'espèce que le salarié se tenait à la disposition de l'employeur en dehors de la durée contractuelle du travail alors que ses tranches horaires étaient définies s'agissant tout particulièrement des…

du respect de ses obligations afférentes au contrat à temps partiel, et notamment de celles lui interdisant d'imposer au salarié à temps partiel un horaire de travail comportant, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-14 et L. 3123-16 du code du travail en leur rédaction alors applicable ; 2°) ET ALORS QUE, lorsque l'employeur porte atteinte à un droit extrapatrimonial du salarié, la violation de la règle de droit cause à ce dernier un préjudice de principe dont seule l'évaluation relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; qu'en retenant, pour débouter M. Y...

du respect de ses obligations afférentes au contrat à temps partiel, et notamment de celles lui interdisant d'imposer au salarié à temps partiel un horaire de travail comportant, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-14 et L. 3123-16 du code du travail en leur rédaction alors applicable ; 2°) ET ALORS QUE, lorsque l'employeur porte atteinte à un droit extrapatrimonial du salarié, la violation de la règle de droit cause à ce dernier un préjudice de principe dont seule l'évaluation relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; qu'en retenant, pour débouter M. Y...

libéré du respect de ses obligations afférentes au contrat à temps partiel, et notamment celles lui interdisant d'imposer au salarié à temps partiel un horaire de travail comportant, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-14 et L. 3123-16 du code du travail en leur rédaction alors applicable ; 2°) ET ALORS QUE, lorsque l'employeur porte atteinte à un droit extrapatrimonial du salarié, la violation de la règle de droit cause à ce dernier un préjudice de principe dont seule l'évaluation relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; qu'en retenant, pour débouter M. Y...

a été engagée à temps plein par la Clinique de La Roseraie, aujourd'hui l'Hôpital Européen de Paris ; qu'à compter d'avril 2011, elle a travaillé à temps partiel ; qu'il n'est pas contesté que la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois n'a pas été mentionnée à la salariée ; qu'en conséquence, cette omission est constitutive d'une violation des dispositions de l'article L 3123-14 du Code du travail, qui exige que cette précision soit portée sur le contrat à temps partiel ; que la sanction de cette omission est la qualification présumée du contrat, en contrat à temps complet, cette présomption pouvant être renversée néanmoins par l'employeur ; qu'en l'espèce, Mme Y..., qui ne conteste pas avoir effectivement travaillé à raison de 75, 83 heures par mois, ne…

en contrat de travail à temps plein et d'AVOIR condamné Madame Z... à lui verser la somme de 35 169,29 euros brut avec intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2011 et 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande de requalification en contrat à temps plein aucun contrat de travail n'a été établi entre les parties ; en application de l'article L 3123-14 du code du travail, l'absence d'écrit mentionnant la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine du mois, fait présumer que l'emploi est à temps complet et l'employeur qui conteste cette présomption doit rapporter la preuve d'une part de la durée hebdomadaire ou mensuelle convenue et d'autre part de ce que le salarié…

La prime de chien prévue par l'article 7 de l'annexe IV de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, étendue, qui a, nonobstant son caractère forfaitaire, la nature d'un remboursement de frais professionnels, n'est due que par heure de travail effective de l'équipe conducteur-chien. Doit être approuvé l'arrêt qui, après avoir constaté que le salarié avait été rempli de ses droits au titre des heures accomplies avec l'aide d'un chien, le déboute de sa demande en paiement de prime de chien pour les périodes non travaillées

septembre 2009 ; AUX MOTIFS QU'« à compter du 3 octobre 2007 Monsieur Y... a travaillé pour le compte de la société FLS en qualité de chauffeur de grande remise ; qu'il a fait l'objet d'un licenciement pour licenciement pour motif économique par lettre datée du 7 septembre 2009 ; ( ) Sur les demandes formées au titre des rappels de salaire que l'article L.

de sa demande tendant à ce que son contrat à temps partiel soit requalifié en contrat de travail à temps complet après avoir pourtant constaté que M. Y... n'était prévenu que deux jours avant chaque reportage à effectuer, outre les commandes en urgence, et que les jours et le nombre de reportages variaient d'un mois sur l'autre, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article L. 3123-14 du code du travail ; 2°/ alors que, en affirmant, pour se déterminer comme elle l'a fait, que compte tenu du faible nombre de reportages par mois, M. Y... n'était pas à la disposition permanente de la société Editialis, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a derechef violé l'article L. 3123-14 du code du travail ; 3°/ alors que M.