Article L. 3123-14 : texte et décisions associées – page 29

Extrait du texte

à temps partiel écrit conformément aux dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail ; dans sa version applicable à l'espèce, « le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne : 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-22.300

à temps partiel écrit conformément aux dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail ; dans sa version applicable à l'espèce, « le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne : 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L.

Extrait du texte

prévoyaient pas la durée hebdomadaire et la répartition prévue à l'article L. 3123-14 du code du travail, que la présomption de contrat de travail à temps complet n'est pas renversée par l'employeur ; Attendu, cependant, que la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat ; que réciproquement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 18-10.750

prévoyaient pas la durée hebdomadaire et la répartition prévue à l'article L. 3123-14 du code du travail, que la présomption de contrat de travail à temps complet n'est pas renversée par l'employeur ; Attendu, cependant, que la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat ; que réciproquement.

Extrait du texte

prévoyaient pas la durée hebdomadaire et la répartition prévue à l'article L. 3123-14 du code du travail, que la présomption de contrat de travail à temps complet n'est pas renversée par l'employeur ; Attendu, cependant, que la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat ; que réciproquement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 18-11.096

prévoyaient pas la durée hebdomadaire et la répartition prévue à l'article L. 3123-14 du code du travail, que la présomption de contrat de travail à temps complet n'est pas renversée par l'employeur ; Attendu, cependant, que la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat ; que réciproquement.

Extrait du texte

prévoyaient pas la durée hebdomadaire et la répartition prévue à l'article L. 3123-14 du code du travail, que la présomption de contrat de travail à temps complet n'est pas renversée par l'employeur ; Attendu, cependant, que la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat ; que réciproquement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 18-11.097

prévoyaient pas la durée hebdomadaire et la répartition prévue à l'article L. 3123-14 du code du travail, que la présomption de contrat de travail à temps complet n'est pas renversée par l'employeur ; Attendu, cependant, que la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat ; que réciproquement.

Extrait du texte

les articles L. 1245-1, L. 1245-2, L. 1234-5, L. 1235-9, L. 1235-3 et L. 3123-14 du code du travail, ensemble l'article 1315 (devenu 1353) du code civil ; ALORS, 4°), QUE le salaire de référence est fixé au regard des trois ou douze derniers mois, selon le calcul le plus favorable au salarié ; qu'en écartant la moyenne des rémunérations perçues au cours des trois derniers mois précédant la rupture du contrat, retenue par la société Set up, au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 18-10.857

les articles L. 1245-1, L. 1245-2, L. 1234-5, L. 1235-9, L. 1235-3 et L. 3123-14 du code du travail, ensemble l'article 1315 (devenu 1353) du code civil ; ALORS, 4°), QUE le salaire de référence est fixé au regard des trois ou douze derniers mois, selon le calcul le plus favorable au salarié ; qu'en écartant la moyenne des rémunérations perçues au cours des trois derniers mois précédant la rupture du contrat, retenue par la société Set up, au.

Extrait du texte

du travail convenue et sa répartition, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail alors applicable ; 2/ ALORS QUE les juges ne peuvent modifier l'objet du litige fixé par les écritures des parties ; que la société Edi Protect faisait valoir dans ses conclusions que M. G... avait travaillé 20 heures et 50 minutes en août 2013, 4 heures en septembre 2013, soit un total de 24 heures et 50 minutes en deux mois et une moyenne mensuelle de plus de 12 heures .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 18-10.640

du travail convenue et sa répartition, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail alors applicable ; 2/ ALORS QUE les juges ne peuvent modifier l'objet du litige fixé par les écritures des parties ; que la société Edi Protect faisait valoir dans ses conclusions que M. G... avait travaillé 20 heures et 50 minutes en août 2013, 4 heures en septembre 2013, soit un total de 24 heures et 50 minutes en deux mois et une moyenne mensuelle de plus de 12 heures .

Extrait du texte

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa version alors applicable ; Attendu, selon ce texte, que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2019, 17-15.590

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa version alors applicable ; Attendu, selon ce texte, que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du.

Extrait du texte

à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'un rappel de salaire pour la période de février 2011 à mai 2014, l'arrêt, après avoir dit qu'il devait être fait droit à la demande de requalification du contrat en contrat à temps plein, retient que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2019, 17-21.424

à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'un rappel de salaire pour la période de février 2011 à mai 2014, l'arrêt, après avoir dit qu'il devait être fait droit à la demande de requalification du contrat en contrat à temps plein, retient que.

Extrait du texte

fait valoir que la SA France Télévisions n'a pas respecté les dispositions de l'article L.3123-14 du code du travail, selon lesquelles le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne : La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2019, 17-20.012

fait valoir que la SA France Télévisions n'a pas respecté les dispositions de l'article L.3123-14 du code du travail, selon lesquelles le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne : La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L.

Extrait du texte

fait valoir que la SA France Télévisions n'a pas respecté les dispositions de l'article L.3123-14 du code du travail, selon lesquelles le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne : La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2019, 17-20.013

fait valoir que la SA France Télévisions n'a pas respecté les dispositions de l'article L.3123-14 du code du travail, selon lesquelles le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne : La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L.

Extrait du texte

et congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 3123-14 du code du travail que l'absence d'écrit mentionnant la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle, prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois fait présumer que l'emploi est à temps complet et que l'employeur qui conteste cette présomption doit rapporter la preuve, d'une part, la durée exacte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2019, 17-26.748

et congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 3123-14 du code du travail que l'absence d'écrit mentionnant la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle, prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois fait présumer que l'emploi est à temps complet et que l'employeur qui conteste cette présomption doit rapporter la preuve, d'une part, la durée exacte.

Extrait du texte

cour d'appel a violé les articles 1134 alors en vigueur du code civil et L.3123-14 alors en vigueur du code du travail ; 2°/ que tous les contrats régularisés jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord d'entreprise du 17 janvier 2013 portaient mention des seules heures de réunion ; qu'en affirmant que sur ces contrats « figure le nombre d'heures travaillées » quand il n'y figurait que les heures de réunion travaillées, la cour d'appel les a dénaturés et a violé l'article 1134 alors en vigueur du code civil .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2019, 17-14.327

cour d'appel a violé les articles 1134 alors en vigueur du code civil et L.3123-14 alors en vigueur du code du travail ; 2°/ que tous les contrats régularisés jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord d'entreprise du 17 janvier 2013 portaient mention des seules heures de réunion ; qu'en affirmant que sur ces contrats « figure le nombre d'heures travaillées » quand il n'y figurait que les heures de réunion travaillées, la cour d'appel les a dénaturés et a violé l'article 1134 alors en vigueur du code civil .