Article L. 3123-14 : texte et décisions associées – page 29

; que cependant, ces attestations, imprécises sur la date et la période des constatations faites et vagues sur le personnel concerné, ne sauraient être déterminantes en l'espèce ; qu'il convient aussi de rappeler que l'absence de doléance d'un salarié sur ses droits, au cours de la relation contractuelle, n'est pas de nature à les disqualifier ; que par conséquent, au vu des pièces produites, après avoir rappelé les dispositions de l'article L 3123-14 du Code du travail, la teneur des stipulations du contrat de travail (« la salariée travaillera indifféremment du lundi au dimanche, les jours et les horaires seront donnés par planning chaque semaine, pour la semaine à venir ») et l'absence de preuve de la part de l'employeur que le délai de prévenance pour la remise des plannings était respecté et que la…

que la salariée bénéficiait d'une liberté certaine en ce qu'elle pouvait refuser des missions ; que la cour d'appel qui n'a ainsi caractérisé ni la durée exacte convenue, ni la répartition convenue ni la connaissance par la salariée du rythme auquel elle devait travailler et a néanmoins refusé de procéder à la requalification sollicitée, a violé l'article L.3123-14 alors en vigueur du code du travail. 2° ALORS en tout cas QU'en déboutant Mme Y... de ses demandes de ce chef sans préciser la durée du travail et la répartition qui auraient été convenues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 alors en vigueur du code du travail.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Z... de ses demandes en requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein et de paiement des rappels de salaire et congés payés résultant de cette requalification. AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en temps plein : Aux termes de l'article L.

; pour les mêmes raisons, cette il ne peut être déduit de toute somme qui pourrait être inscrite au passif de la procédure collective d'Iforop, la somme de 68000 euros reçue par Mme X...

; que tout porte à croire que cette situation s'est perpétrée les années suivantes ; qu'il est ainsi établi que Madame Nathalie Y... ne s'est pas tenue constamment à la disposition de la société FRANCE TELEVISIONS et qu'elle ne peut prétendre au paiement de salaires et de congés payés pour les périodes interstitielles.

quasiment ininterrompue à un grand nombre de contrats à durée déterminée d'usage sur une longue période de cinq années n'était pas justifié par la nature temporaire de l'emploi concerné ; que le moyen, inopérant en sa quatrième branche comme critiquant des motifs surabondants, n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1245-1 et L.

à un grand nombre de contrats à durée déterminée d'usage sur une longue période d'environ deux ans et quatre mois n'était pas justifié par la nature temporaire de l'emploi concerné ; que le moyen, inopérant en sa quatrième branche comme critiquant des motifs surabondants, n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1245-1 et L.

ininterrompue à un grand nombre de contrats à durée déterminée d'usage sur une longue période d'environ dix-huit mois n'était pas justifié par la nature temporaire de l'emploi concerné ; que le moyen, inopérant en sa quatrième branche comme critiquant des motifs surabondants, n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1245-1 et L.

quasiment ininterrompue à un grand nombre de contrats à durée déterminée d'usage sur une longue période de neuf années n'était pas justifié par la nature temporaire de l'emploi concerné ; que le moyen, inopérant en sa quatrième branche comme critiquant des motifs surabondants, n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1245-1 et L.

; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si Mme Y... n'avait pas travaillé pour un autre employeur en même temps que son contrat avec l'association Aftral était exécuté, et si ce travail ne montrait pas que Mme Y... ne pouvait pas travailler à temps plein pour l'association Aftral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 3123-14 du code du travail ; 2°) - ALORS QUE la cour d'appel a constaté que Mme Y...

a été engagée par l'association Santelys formation à compter du 1er octobre 2007dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée à temps partiel en qualité de formateur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en requalification de la relation de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L.

d'appréciation des juges du fond de la valeur et de la portée des pièces produites, dont ils ont déduit que le salarié ne rapportait pas la preuve de l'existence de manquements graves de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Vu les articles L. 1245-1 et L.